Section des Référés, 1 avril 2025 — 24/01267
Texte intégral
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 1er Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01267 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VI5C CODE NAC : 50Z - 0A AFFAIRE : [D] [B] [W], [H] [P] [W] C/ S.A.S.U HIG CABINET D’AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUPE, S.A.S. HEAVEN’RENOV, S.A.S. OFFICE NOTARIAL ORMESSON, Me [T] [M] Vaissiere de la SELARL FIDES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge
LE GREFFIER :
Lors des débats : Mmadame Stéphanie GEULIN, Greffier Lors du délibéré : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [D] [B] [W] né le 16 Décembre 1993 à MONTREUIL (93), demeurant 9 rue Hemet - 93300 AUBERVILLIERS
et Madame [H] [P] [W] née le 18 Avril 1990 à MONTREUIL (93), demeurant 14 rue Théophile Leducq - 93500 PANTIN
représentés par Me Victor EDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0021
DEFENDEURS
Maître [T] [M] Vaissiere de la SELARL FIDES , demeurant 55 Rue Jean Baptiste Champeval - 94000 CRETEIL ès qualité de liquidateur judiciaire de la société HEAVEN RENOV désignée par jugement du 11 septembre 2024 du Tribunal de Commerce de Créteil et ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CABINET D’AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUPE, désignée par jugement du 6 novembre 2024 du Tribunal de Commerce de Créteil
non représentée
S.A.S.U. HIG CABINET D’AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUPE, dont le siège social est sis 37 rue du Docteur André Libert - 94490 OMESSON-SUR-MARNE
et S.A.S. HEAVEN’RENOV, dont le siège social est sis 37 rue du Docteur André Libert- 94490 OMESSON-SUR-MARNE
représentées par Me Loïc ALVAREZ, avocat au barreau de PARIS
OFFICE NOTARIAL ORMESSON, SAS immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 841 687 023dont le siège social est sis 99 bis avenue du Général de Gaulle - 94490 ORMESSON SUR MARNE
représentée par Me Thomas RONZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0499
Débats tenus à l’audience du : 03 Mars 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 1er Avril 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 1er Avril 2025
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [D] [W] et Madame [H] [W] ont acquis deux biens immobiliers par l’intermédiaire de la SASU CABINET D'AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUP.
Vu les assignations délivrées les 1er et 12 août 2024 à la demande de Monsieur [D] [W] et Madame [H] [W] citant à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil la SASU CABINET D'AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUP, la SAS HEAVEN RENOV et L'OFFICE NOTARIAL D'ORMESSON (procédure enrôlée sous le numéro de RG 24/01267),
L’affaire a été appelée à l’audience du 31 octobre 2024. Par ordonnance du 14 novembre 2024, le juge des référés a fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur.
Vu l’assignation délivrée le 26 décembre 2024 à la demande de Monsieur [D] [W] et Madame [H] [W] citant à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [T] [F], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SASU CABINET D'AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUP et de la SAS HEAVEN RENOV (procédure enrôlée sous le numéro de RG 24/01840),
Les affaires ont été entendues à l’audience du 3 mars 2025.
Vu les conclusions déposées et soutenues par Monsieur [D] [W] et Madame [H] [W] lors de l’audience du 3 mars 2025 aux fins de : - fixer au passif des liquidations judiciaires de la SASU CABINET D'AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUP et la SAS HEAVEN RENOV la somme de 234.500 euros à titre de provision au titre des sommes indûment versées à la SAS HEAVEN RENOV, - condamner L'OFFICE NOTARIAL D'ORMESSON à leur payer la somme de 30.000 euros à titre de provision au titre des sommes indûment versées à la SASU CABINET D'AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUP comme honoraires de négociation, - condamner solidairement L'OFFICE NOTARIAL D'ORMESSON à leur régler la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Vu les conclusions en défense déposées et soutenues par L'OFFICE NOTARIAL D'ORMESSON lors de l’audience du 3 mars 2025 aux fins de : - débouter Monsieur [D] [W] et Madame [H] [W] de leurs demandes, - en tout état de cause : se déclarer incompétent et les renvoyer à mieux se pourvoir, - condamner in solidum Monsieur [D] [W] et Madame [H] [W] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Le juge des référés a mis dans les débats la question de la recevabilité de la demande en fixation de créance au passif de la SASU CABINET D'AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUP et la SAS HEAVEN RENOV. Le conseil de Monsieur [D] [W] et Madame [H] [W] s’en est remis à la décision du juge sur ce point.
La SASU CABINET D'AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUP et la SAS HEAVEN RENOV ont constitué avocat mais n’ont pas comparu lorsque le dossier a été appelé à l’audience du 3 mars 2025.
Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne,