Section des Référés, 1 avril 2025 — 24/01807
Texte intégral
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 1er Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01807 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VNVV CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. LMACHT ayant pour mandataire la SAS FONCIA IMMOBILIAS C/ S.A.R.L. NED’CAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge
LE GREFFIER :
Lors des débats : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier Lors du délibéré :Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. LMACHT immatriculée au RCSde CRETEIL sous le n° 439 475 237,dont le siège social est sis 26 RUE DU COTEAU - 94230 CACHAN ayant pour mandataire de gestion la SAS FONCIA IMMOBILIAS, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 709 801 369, dont le siège social est sis 15 avenue Lebrun - 92160 ANTONY
représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397
DEFENDERESSE
S.A.R.L. NED’CAR (enseigne UCAR), immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 530 403 989dont le siège social est sis 2 rue de l’Armistice - 94230 CACHAN
non représentée
Débats tenus à l’audience du : 03 Mars 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 1er Avril 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 1er Avril 2025
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 27 mars 2018, la S.C.I. LMACHT a donné à bail commercial à la S.A.R.L. NED’CAR des locaux situés 2 rue de l'Armistice à CACHAN (94230), moyennant un loyer annuel de 24 000,00 €, hors charges et hors taxes, payable mensuellement, par avance.
Des loyers sont demeurés impayés.
La S.C.I. LMACHT a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 17 juin 2024 à la S.A.R.L. NED’CAR pour une somme de 9 734,66 € au titre de l’arriéré locatif au 7 juin 2024.
Par acte de commissaire de justice du 6 décembre 2024, la S.C.I. LMACHT a fait assigner la S.A.R.L. NED’CAR devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins notamment d’acquisition de la clause résolutoire.
L’affaire a été appelé à l’audience du 9 janvier 2025 et le juge des référés a, par ordonnance du 3 février 2025, ordonné la réouverture des débats à l’audience du 3 mars 2025 pour régularisation de la procédure auprès des créanciers inscrits.
Par acte de commissaire de justice du 28 janvier 2025, la S.C.I. LMACHT a fait assigner la S.A.R.L. NED’CAR devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de : – constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, – ordonner l'expulsion de la S.A.R.L. NED’CAR et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, – ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers personnels de la S.A.R.L. NED’CAR, garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles qu’il plaira a Madame ou Monsieur le Président de designer, aux frais, risques et périls de la S.A.R.L. NED’CAR et ce en garantie des loyers, indemnités d’occupation et réparations locatives qui pourraient être dus, – condamner la S.A.R.L. NED’CAR à payer à la S.C.I. LMACHT la somme provisionnelle de 27 730,72 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 9 janvier 2025, – condamner la S.A.R.L. NED’CAR au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer en vigueur augmenté des charges, et ce depuis la date d’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux, – condamner la S.A.R.L. NED’CAR au paiement d'une somme de 2 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.
Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
À l’audience du 3 mars 2025, la S.C.I. LMACHT, par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus.
Bien que régulièrement assignée par acte remis à étude, la S.A.R.L. NED’CAR n'a pas constitué avocat.
La procédure a été dénoncée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.
À l’issue des débats, il a été indiqué à la partie représentée que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 1 avril 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent :
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que