Section des Référés, 1 avril 2025 — 25/00261

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 1er Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00261 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VTIZ CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : SCCV LE CARRE D’OR, S.A.R.L. URBATYS C/ VILLE DE VINCENNES, S.A. ENEDIS, [T] [H], [X] [H], [L] [H], S.D.C. 5 AVENUE DU PETIT PARC- 94300 VINCENNES, SDC 45, AVENUE DE PARIS, SDC 18 RUE DU LIEUTENANT HEITZ ET 43 AVENUE DE PARIS 94 VINCENNES Entreprise Christian [P], S.A.S. ATLAS GEOTECHNIQUE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge

LE GREFFIER :

Lors des débats : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier Lors du délibéré : Madame Valérie PINTE, Greffière

PARTIES :

DEMANDERESSES

SCCV LE CARRE D’OR immatriculée au RCS de QUIMPER sous le n° 938 041 951, dont le siège social est sis 34 bis rue Jacques Anquetil - 29000 QUIMPER

et S.A.R.L. URBATYS, immatriculée au RCS de QUIMPER sous le n° 382 559 318, dont le siège social est sis 34 bis rue Jacques Anquetil - 29000 QUIMPER

représentées par Me Fanny MORISSEAU, avocat au barreau de PARIS, 59 rue des Archives - 75003 PARIS

DEFENDEURS

VILLE DE VINCENNES, représentée par son Maire en exercice - Hôtel de Ville BP123 - 94304 VINCENNES

ni comparante, ni représentée

S.A. ENEDIS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 444 608 442, dont le siège social est sis 34 place des Corolles - 92079 PARIS LA DEFENSE

Monsieur [T] [H] né le 13 Mars 1978 à NOGENT-SUR-MARNE (94), demeurant 22, chemin du Petit Prince - 44360 VIGNEUX-DE-BRETAGNE

Madame [X] [H] née le 12 Janvier 1977 à NOGENT-SUR-MARNE (94), demeurant 179 route de l’Agasse - 06410 BIOT

et Madame [L] [H] née le 23 Février 1952 à VINCENNES (94), demeurant 40 Avenue du Bac - 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE

non représentés

S.D.C. DU 5 AVENUE DU PETIT PARC - 94300 VINCENNES, pris en la personne de son syndic la SARL LAPOSTOLLE, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 343 322 491, dont le siège social est sis 20 rue du Midi - 94300 VINCENNES

représenté par Me Axelle VIANNAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1939

SDC 45 AVENUE DE PARIS - 94300 VINCENNES, représenté par son syndic la SARL JOCELYNE [D] CONSULTANT dont le siège social est sis 41 boulevard Henri IV- 75004 PARIS

représenté par Me Amélie COISNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0831

SDC 18 RUE DU LIEUTENANT HEITZ ET 43 AVENUE DE PARIS - 94300 VINCENNES représenté par son syndic la SAS FONCIA PARIS EST, inscrite au RCS sous le n° 518 931 340, dont le siège social est sis 74 Bld de Reuilly - 75012 PARIS

représentée par Me Claude RYCHTER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0357

Entreprise [U] [P], Architecte, entreprise individuelle, n° SIRET 378 164 685 00026, dont le siège social est sis 3 Avenue du Petit Parc - 94300 VINCENNES

et S.A.S. ATLAS GEOTECHNIQUE, immatriculée au RCS d’EVRY sous le n° 824 612 972, dont le siège social est sis 5 rue Mona Lisa - 91090 LISSES

non représentées

Débats tenus à l’audience du : 03 Mars 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 1er Avril 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 1er Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en référé délivrées les 11 et 12 février 2025 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil à Monsieur [T] [H], Madame [X] [H], Madame [L] [O] épouse [H], le syndicat des copropriétaires du 5 avenue du petit parc 94300 VINCENNES, le syndicat des copropriétaires du 45 avenue de Paris 94300 VINCENNES, le syndicat des copropriétaires du 18 rue du Lieutenant Heitz et 43 avenue de Paris 94300 VINCENNES, Monsieur [U] [P], la SAS ATLAS GEOTECHNIQUE, la ville de VINCENNES, la SA ENEDIS à la demande de la SARL URBATYS et la SCCV LE CARRE D'OR, aux fins, notamment, de voir ordonner une mesure d’expertise,

L’affaire a été entendue à l’audience du 3 mars 2025 lors de laquelle la SARL URBATYS et la SCCV LE CARRE D'OR ont maintenu ses demandes.

Vu les protestations et réserves formées par le syndicat des copropriétaires du 5 avenue du petit parc 94300 VINCENNES, le syndicat des copropriétaires du 45 avenue de Paris 94300 VINCENNES et le syndicat des copropriétaires du 18 rue du Lieutenant Heitz et 43 avenue de Paris 94300 VINCENNES,

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignés, Monsieur [T] [H], Madame [X] [H], Madame [L] [O] épouse [H], Monsieur [U] [P], la SAS ATLAS GEOTECHNIQUE, la ville de VINCENNES, la SA ENEDIS n'ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

A l’audience du 3 mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier consistant en la construction sur un terrain situé au 20 rue du Lieutenant Heitz 94300 VINCENNES d’un ensemble immobilier de 12 logements.

Il souhaite voir confier à un expert judiciaire la mission, notamment, de décrire l'état des existants avant le début des travaux et de constater les éventuels désordres survenus pendant la réalisation des travaux.

Il justifie ainsi d'un intérêt légitime au sens du texte susvisé.

Il sera donc fait droit à la demande, la mission de l’expert étant circonscrite dans les limites fixées au dispositif ci-après.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

La mesure étant ordonnée dans l'intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra avancer la provision à consigner pour les frais d'expertise.

Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

A la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande de la SARL URBATYS et la SCCV LE CARRE D'OR, pour leur permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à leur charge.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire à titre provisoire,

ORDONNONS une expertise,

COMMETTONS pour y procéder :

[W] [K] (1961) Diplôme d'Architecte (DPLG), Brevet de Technicien en Execution de Travaux 6 chemin des Sources 94120 FONTENAY SOUS BOIS Tél : 01.48.77.89.89 Fax : 01.48.77.51.32 Port. : 06.09.69.53.22 Email : szlifkeconseil@wanadoo.fr

expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Paris, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l’a acceptée par courriel du 4 mars 2025, et pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne

avec mission de :

- prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants. A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l’estiment nécessaire,

- donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants,

- visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur s’il y a lieu,

Etat des existants :

- indiquer l'état d'avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et description des existants,

- dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu’à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l'expertise pour le compte du demandeur,

- dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d'un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant,

Constatations de désordres rattachables aux travaux :

- procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros oeuvre et ce jusqu'à l'achèvement des travaux au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens,

- dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant,

- fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,

DISONS qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, ce dernier :

- en cas d’ouverture du chantier sans communication des pièces permettant d’apprécier les risques, déposera une note aux parties et au juge donnant la possibilité aux premières de solliciter les mesures judiciaires appropriées,

- dira, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l'état qu'ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur,

- pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, sous la direction du maître d’oeuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; dans ce cas, l’expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux,

DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :

- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

* en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées, * en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,

- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu’il actualisera, s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires,

- adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations,

* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ; * rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai,

DISONS que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,

FIXONS à la somme de 8000 euros la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la RÉGIE de ce TRIBUNAL dans le mois de l'avis de consignation adressé par le greffe,

DISONS que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet,

DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du code de procédure civile,

DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe de ce Tribunal (service du contrôle des expertises) dans les six mois suivant la réception de l'avis de consignation, pour le pré-rapport relatif à l’état des existants, et après l'achèvement des travaux pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle,

DISONS que lors du dépôt de son pré-rapport l’expert devra adresser au juge du contrôle des expertises un calendrier prévisible des opérations de construction afin de déterminer la date à laquelle il devra déposer son rapport définitif,

CONDAMNONS la SARL URBATYS et la SCCV LE CARRE D'OR aux dépens,

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 1er avril 2025

LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES