7ème Chambre Cabinet J, 31 mars 2025 — 23/05459

MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : Contradictoire DU : 31 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 23/05459 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UP3L / 7ème Chambre Cabinet J AFFAIRE : [T] / [T] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame DESPLATS Greffier : Madame MARIE-SAINTE

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [L] [T] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 14] (MAROC) de nationalité Marocaine [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Me Julie CARRICAJO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 332 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/013491 du 10/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [T] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 10] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Me Malika TOUDJI-BLAGHMI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 101

1 G + 1 EX Me Julie CARRICAJO 1 G + 1 EX Me Malika TOUDJI-BLAGHMI

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [L] [T] et Monsieur [Y] [T] se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 15] au Maroc sans conclure de contrat de mariage aucun acte n’étant mentionné dans l’acte étranger.

Aucun enfant n’est né de leur union.

Par acte du 24 août 2023 remis au greffe le 30 août 2023, Madame [L] [T] a assigné Monsieur [Y] [T] en divorce à l’audience sur mesures provisoires du 10 octobre 2023 sans indiquer le fondement de sa demande.

Par acte du 16 août 2023, remis au greffe le 06 septembre 2023, Monsieur [Y] [T] a assigné Madame [L] [T] en divorce à l’audience sur mesures provisoires du 10 octobre 2023 sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 20 novembre 2023, le juge aux affaires familiales de [Localité 12] a : Ordonné la jonction des procédures enregistrées au répertoire général sous les numéros 23/05456 et 23/05615 ;Constaté que les époux résident séparément,Fixé à 300 euros par mois la pension alimentaire que Monsieur [Y] [T] devra verser à Madame [L] [T] au titre du devoir de secours et l’a condamné au paiement de cette somme,Fixé la date des effets provisoires rétroactivement au 30 août 2023. Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 novembre 2024, auxquelles il sera renvoyé s’agissant des moyens, Madame [L] [T] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil et demande en outre au juge de : DÉCLARER les juridictions françaises compétentes pour connaître du divorce des époux [T] ; DÉCLARER la loi française applicable au divorce des époux [T] ; DONNER acte au demandeur de la formulation d’une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; CONSTATER la réserve de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux au vu des éléments produits par Monsieur [Y] [T] ; DÉCLARER dissous par divorce le mariage célébré entre Madame [L] [T] et Monsieur [Y] [T] devant l’Officier de l’état-civil de la mairie de [Localité 15] le [Date mariage 4] 2017 ; ORDONNER la mention du jugement de divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leur acte de naissance respectif ; FIXER les effets du divorce à la date de l’assignation de la demanderesse ; RAPPELER que le jugement de divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux ; CONSTATER que chacun des époux gardera l’usage de son propre nom ; ORDONNER que Monsieur [Y] [T] verse la somme de 300 euros par mois au titre de la pension alimentaire au titre du devoir de secours ; ORDONNER que Monsieur [Y] [T], et sous réserve des justificatifs produits, versera à Madame [L] [B] la somme de 34.000 euros au titre de la prestation compensatoire, sous forme de capital en une seule fois ou en plusieurs échéances mensuelles et l’y condamner en tant que de besoin ;CONDAMNER Monsieur [Y] [B] aux entiers frais et dépens de l’instance. Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 02 avril 2024, auxquelles il sera renvoyé s’agissant des moyens, Monsieur [Y] [T] demande au juge que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal et, en outre, de : ORDONNER la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage de Monsieur [Y] [T] et de Madame [L] [T] célébré le [Date mariage 4] 2017 à Massa (MAROC), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, ATTRIBUER à Monsieur [Y] [T] les droits locatifs du logement ayant constitué le domicile conjugal sis [Adresse 7] DECLARER IRRECEVABLE la demande de prestation compensatoire formulée par Madame [L] [T] [T], DEBOUTER Madame [T] de sa demande de prestation compensatoire, Subsidiairement : Si par extraordinaire le Tribunal devait condamner Monsieur [T] au paiement d’une prestation compensatoire, celui-ci sollicite l’échelonnement de son paiement sur une période de 8 ans FIXER la date des effets du divorce à la date de la séparati