3ème Chambre, 31 mars 2025 — 22/05425

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7]

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 31 Mars 2025

AFFAIRE N° RG 22/05425 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O2PB

NAC : 50D

CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Maître [D] [T] de la SELARL [T] & LETAILLEUR, Me Antoine LEBON, Me Fabrice LECOCQ

Jugement Rendu le 31 Mars 2025

ENTRE :

Monsieur [I] [N], né le 18 Juin 1968 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Sylvie FRANCK de la SELARL FRANCK & LETAILLEUR, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

Madame [K] [B] épouse [N], née le 13 Mai 1973 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Sylvie FRANCK de la SELARL FRANCK & LETAILLEUR, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

DEMANDEURS

ET :

Madame [P] [C], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Antoine LEBON, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

La S.A.S. VOUS SATISFAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Fabrice LECOCQ, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

DEFENDERESSES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sandrine LABROT, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Clément MAZOYER, Vice-président, Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,

Assistés de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 20 Janvier 2025 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 22 Octobre 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 20 Janvier 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 31 Mars 2025.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Le 22 novembre 2020, Madame [K] [B] épouse [N] et Monsieur [I] [N] ont signé un bon de commande dans le cadre de l’acquisition d’un véhicule d’occasion de marque PORSCHE, modèle MACAN, immatriculé [Immatriculation 6]. Le véhicule a été acquis auprès de Madame [P] [C] et par l’intermédiaire de l’agence EWIGO PLAISIR, pour le prix de 42 594€ TTC. Le kilométrage au compteur du véhicule au moment de l’acquisition était était de 87 600.

Quelques jours après la livraison du véhicule intervenue le 27 novembre 2020, Monsieur [I] [N] constate une panne au niveau du sytème de lavage du phare avant.

Le véhicule est déposé auprès de la concession ETS [Localité 10] sise à [Localité 5] (Charente-Maritime) afin de procéder aux réparations.

À cette occasion, la concession alerte Monsieur [N] au sujet du kilométrage du véhicule, qu’elle ne trouve pas cohérent.

Une expertise amiable est alors réalisée le 29 mars 2021 au sein de ladite concession.

Le rapport d’expertise du 31 mars 2021 conclut que le compteur kilométrique du véhicule a été modifié entre le 2 mars 2020 et le 11 juin 2020. Une baisse d’environ 70 000 kms a été observée.

C’est dans ces conditions que selon exploit de commissaire de justice en date des 28 et 29 septembre 2022, Madame [K] [B] épouse [N] et Monsieur [I] [N] ont assigné Madame [P] [C] et la société par actions simplifiées VOUS SATISFAIRE, Agence EWIGO PLAISIR, devant le tribunal judiciaire d’EVRY aux fins de voir le tribunal prononcer la résolution de la vente.

Une expertise judiciaire a été ordonnée par ordonnance de référé du 9 novembre 2021. Une seconde ordonnance portant changement d’expert a été dressée par le juge des référés en date du 26 novembre 2021.

Le rapport d’expertise a été déposé le 22 juillet 2022.

Par voie de conclusions en réplique en date du 11 mars 2024, Madame [K] [B] épouse [N] et Monsieur [I] [N] demandent au tribunal de :

À titre principal :

- CONSTATER que le véhicule PORSCHE MACAN immatriculé ED-99-VD est entaché d’un vice caché ; - CONSTATER que Madame [P] [C] ne pouvait ignorer le vice ;

À titre subsidiaire :

- CONSTATER que le véhicule PORSCHE MACAN immatriculé [Immatriculation 6] est entaché d’un vice caché ;

Dans tous les cas :

- PRONONCER la résolution de la vente conclue le 26 novembre 2020 avec toutes ses conséquences de droit ;

- CONDAMNER Madame [P] [C] à payer à Monsieur et Madame [N] les sommes suivantes : 42 594€ au titre du remboursement du prix,670,80€ au titre de la facture de pneus,5 000€ au titre de dommages et intérêts.- DIRE que Monsieur et Madame [N] devront restituer le véhicule à charge pour la venderesse de prendre en charge les frais de remorquage éventuels pour reprendre le véhicule au domicile des époux [N] dans un délai de 2 mois à compter de la décision à intervenir ; - DIRE qu’en cas d’inexécution de la venderesse dans le délai donné, Monsieur et Madame [N] seront déliés de leur obligation de restituer le véhicule et en disposera à leur convenance ; - CONDAMNER la société VOUS SATISFAIRE à verser aux époux [N] la somme de 22 594€ à titre de dommages et intérêts ; - CONDAMNER solidairement Madame [P] [C] et la SAS VOUS SATISFAIRE à payer aux époux [N] la somme de 5 000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du