3ème Chambre, 31 mars 2025 — 23/05702

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5]

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 31 Mars 2025

AFFAIRE N° RG 23/05702 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PRPK

NAC : 38E

CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : la SELARL COLMAN AVOCATS, le PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP

Jugement Rendu le 31 Mars 2025

ENTRE :

Monsieur [G] [R], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Gaël COLLIN de la SELARL COLMAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant

DEMANDEUR

ET :

La S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Dominique PENIN du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocats au barreau de PARIS plaidant

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sandrine LABROT, Vice-Présidente,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Clément MAZOYER, Vice-président, Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,

Assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 20 Janvier 2025 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 15 Octobre 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 20 Janvier 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 31 Mars 2025.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [R] est titulaire d’un compte bancaire ouvert dans les livres de la BNP PARIBAS.

Monsieur [G] [R] a, entre le 21 décembre 2022 et le 24 janvier 2023, réalisé les virements suivants, à destination de l'ESPAGNE, depuis son compte ouvert à la BNP PARIBAS, pour un total de 54.789 euros : Virement du 21 décembre 2022 pour un montant de 2.623 euros, « motif Wine », Virement du 26 décembre 2022 pour un montant de 5.471 euros, « motif Wine », Virement du 11 janvier 2023 pour un montant de 28.000 euros, « motif Wine », Virement du 16 janvier 2023 pour un montant de 14.841 euros, « motif Wine », Virement du 24 janvier 2023 pour un montant de 3.854 euros, « motif PR03 ».

Le 9 juin 2023, Monsieur [R] a mis en demeure la BNP PARIBAS de lui rembourser les virements effectués, laquelle lui a opposé une fin de non-recevoir.

Monsieur [R] a, par acte délivré le 1er septembre 2023, fait assigner la BNP PARIBAS devant le tribunal judiciaire d’Evry pour la voir condamner au paiement d’une somme de 46.695 euros au motif qu’il aurait été victime d’une escroquerie ayant consisté pour ses auteurs à lui faire miroiter un placement au rendement généreux dans le vin et le convaincre d’y investir plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Par conclusions en réponse n°1 en date du 20 mai 2024, Monsieur [R] demande au tribunal de : DECLARER que BNP Paribas n’a pas décelé les anomalies apparentes présentes dans le fonctionnement du compte bancaire de Monsieur [G] [R] ; DECLARER que BNP Paribas n’a pas rempli son devoir général de vigilance ;

DECLARER que les irrégularités et légèretés coupables de BNP Paribas ont causé à Monsieur [G] [R] d’importants préjudices ;

En conséquence,

CONDAMNER BNP Paribas au paiement de dommages et intérêts d’un montant de 46.695 euros au bénéfice de Monsieur [G] [R] en réparation de son préjudice financier ; DEBOUTER BNP Paribas de ses demandes, fins et conclusions ; DEBOUTER BNP Paribas de sa demande tendant à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à venir ; DEBOUTER BNP Paribas de sa demande au titre de l’article 700 ou la FIXER à une plus juste proportion ; CONDAMNER BNP Paribas à 2.700 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à tous les dépens de la présente instance.

Par conclusions n°1 en date du 19 mars 2024, la société BNP PARIBAS demande au tribunal de : Débouter Monsieur [G] [R] de l’intégralité de ses demandes à toutes fins qu’elles comportent. Condamner Monsieur [G] [R] à verser à BNP Paribas la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Ecarter l’exécution provisoire en faveur de Monsieur [G] [R].

Pour un exposé exhaustif des prétentions, le tribunal se réfère expressément aux écritures par application de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture est intervenue le 15 octobre 2024. L’affaire a été mise en délibérée le 31 mars 2025.

MOTIFS

Sur la violation alléguée du devoir de vigilance incombant à la société BNP PARIBAS L'article L.561-6 du Code monétaire et financier dispose que « pendant toute la durée de la relation d'affaires et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ces personnes exercent, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elles ont de leur relation d'affaires ».

Ces dispositions instituent une obligation de vigilance à la cha