5ème chambre cab. E, 28 mars 2025 — 20/03339

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17]

--------- [Adresse 18] [Localité 9] ---------

5ème chambre cab. E

JUGEMENT du 28 Mars 2025

minute n°

N° RG 20/03339 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KYCF

-------------

[M], [L], [H], [Y] [B] épouse [P]

C/

[G], [Z], [U], [L] [P]

Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 28/03/2025 CE+CCC : Me Roullier CE+CCC : Me Jahan CCC : enregistrement CCC : dossier

JUGEMENT DU 28 MARS 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l’audience du 25 novembre 2024

Jugement prononcé à l'audience publique du 28 Mars 2025

ENTRE :

[M], [L], [H], [Y] [B] épouse [P] née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 16] [Adresse 6] [Localité 8]

Comparant et plaidant par Me Sabrina ROULLIER, avocat au barreau de NANTES - 299

ET :

[G], [Z], [U], [L] [P] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 12] [Adresse 11] [Adresse 14] [Localité 8]

Comparant et plaidant par Me Julien JAHAN, avocat au barreau de NANTES - 279

EXPOSE DU LITIGE :

Les époux se sont mariés le [Date mariage 7] 1984 devant l’officier d’état civil de [Localité 13] (44), sans contrat préalable.

De cette union sont issus :

[C], née le [Date naissance 5] 1990 [W], né le [Date naissance 4] 1991

* * * Par requête enregistrée au greffe le 11 août 2020, Mme [M] [B] a présenté une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du Code civil.

Autorisée par ordonnance de non conciliation du 29 mars 2021, Mme [M] [B] a assigné son époux en divorce, le 31 août 2021 sur le fondement de l’article 237 du Code Civil.

Aux termes de ses dernières écritures, Mme [M] [B] sollicite :

-le prononcé du divorce en application de l’article 237 du Code Civil, avec toutes conséquences de droit ;

- qu’il lui soit donné acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux;

- que soient ordonnés la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux;

- l’attribution en pleine propriété à l’épouse du chien cocker [R];

- que les époux soient invités à saisir le notaire en vue d’un partage amiable de leur régime matrimonial;

- l’application de l’article 265 du Code civil;

- l’application de l’article 264 alinéa 1 du Code civil ;

- la somme de 15 000 € à titre de prestation compensatoire ;

-le report de la date des effets du divorce au 29 juin 2019;

- le débouté de son époux du surplus de ses demande;

- qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

M. [G] [P] a constitué avocat et a conclu au prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal. Aux termes de ses dernières écritures, M. [G] [P] demande :

-le prononcé du divorce avec toutes conséquences de droit ;

-l’application de l’article 265 du Code civil;

- que les époux soient invités à saisir le notaire en vue d’un partage amiable de leur régime matrimonial;

- l’application de l’article 264 alinéa 1 du Code civil;

- que soient ordonnés la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux;

-l’attribution en pleine propriété à l’époux du chien cocker [R];

- l’attribution en pleine propriété à l’épouse du véhicule Kia Picanto immatriculée CG [Immatriculation 1];

- l’attribution en pleine propriété à l’époux du véhicule Dacia Sandero immatriculé [Immatriculation 10];

-le débouté de son épouse de sa demande de prestation compensatoire ;

-la fixation de la date des effets du divorce au 29 mars 2021;

- le débouté de son épouse de sa demande d’indemnité d’occupation à la charge de M. [P] à compter du 29 [Date décès 15] 2019;

-qu’il soit statué ce que de droit quant aux dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 novembre 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS :

Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en divorce formée par Mme [M] [B] ;

Vu l’acte de mariage dressé le 4 mai 1984 ;

Vu l’ordonnance de non conciliation en date du 29 mars 2021 qui a autorisé les époux à résider séparément ;

PRONONCE le divorce des époux [G] [P] / [M] [B] pour altération définitive du lien conjugal ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, l’effet du présent jugement de divorce sera reporté au 29 juin 2019 ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

ORDONNE l’attribution préférentuelle du véhicule Dacia Sandero immatriculé [Immatriculation 10] à M. [P] ;

ORDONNE l’ attribution préférentielle du chien cocker [R] à Mme [B] ;

CONDAMNE M. [G] [P] à payer à Mme [M] [B], à compter du jour où le divorce sera devenu définitif, une prestation