5ème chambre cab. E, 28 mars 2025 — 24/00129
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]
--------- [Adresse 14] [Localité 7] ---------
5ème chambre cab. E
JUGEMENT du 28 Mars 2025
minute n°
N° RG 24/00129 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MWUE
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[R], [P], [D] [T] épouse [Y]
C/
[N], [H], [I] [Y]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
28/03/2025
CE+CCC : Me ROULLEAUX CE + CCC : Me ARDOUIN CCC dossier
JUGEMENT DU 28 MARS 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Isabelle DOSSISARD, Juge
Greffier :
Christine BLETEAU
Débats en chambre du conseil à l’audience du 21 février 2025
Jugement prononcé à l'audience publique du 28 Mars 2025
ENTRE :
[R], [P], [D] [T] épouse [Y] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 13] [Adresse 9] [Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/8023 du 17/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])
Comparant et plaidant par Me Yves ROULLEAUX de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
ET :
[N], [H], [I] [Y] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 13] [Adresse 11] [Localité 6]
Comparant et plaidant par Me Franck-olivier ARDOUIN de la SELARL ARKAJURIS, avocats au barreau de NANTES
EXPOSE DU LITIGE :
Les époux se sont mariés devant l’officier d’état civil de [Localité 12] le [Date mariage 10] 2005, après contrat reçu le 4 mars 2005 par Maître [B] [Z], notaire à [Localité 12], aux termes duquel ils ont adopté le régime de la séparation de biens.
De cette union sont issues :
[K], née le [Date naissance 3] 2006 [W], née le [Date naissance 2] 2008 [G], née le [Date naissance 8] 2016
* * * Par acte de commissaire de justice en date du 3 janvier 2024, Mme [R] [T] a assigné son époux en divorce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil et sollicité des mesures provisoires.
Une ordonnance sur mesures provisoires a été rendue le 16 août 2024 prévoyant notamment:
- un exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants; - la fixation de la résidence habituelle de [W] au domicile paternel; - un droit de visite réservé de la mère sur [W]; - la fixation de la résidence habituelle d’[G] en alternance aux domiciles respectifs de ses parents, une semaine sur deux avec changement le dimanche à 18h30, semaines paires chez la mère et semaines impaires chez le père, l’alternance étant maintenue pendant les petites vacances scolaires, à l’exception des vacances scolaires de Noël; - pendant les vacances scolaires de Noël, l’enfant [G] sera chez son père la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires et inversement chez la mère; - pendant les vacances scolaires de l’été (8 semaines), l’enfant sera chez son père les semaines 1, 5, 6 et 7 les années paires et les semaines 2, 3, 4 et 8 les années impaires et inversement chez la mère; - la prise en charge par chacun des parents des frais courants exposés pour [G] pendant sa période d’accueil; - la prise en charge de l’entretien d’[K] par la mère; - la prise en charge de l’entretien de [W] par le père; - le partage des frais exceptionnels engagés d’un commun accord au praorata des revenus déclarés, sur la base du dernier avis d’imposition connu au moment de l’engagement de la dépense.
Par procès-verbal en date du 31 mai 2024, M. [N] [Y] et Mme [R] [T], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil.
Aux termes de ses dernières écritures, Mme [R] [T] sollicite :
- le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 et suivants du Code civil, avec toutes conséquences de droit ;
- qu’il soit donné acte aux époux de leurs propositions au titre de la liquidation du régime matrimonial;
- qu’il soit dit n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial;
- qu’il soit dit n’y avoir lieu à prestation compensatoire ;
- le report de la date des effets du divorce au 1er octobre 2022;
- la confirmation des mesures provisoires fixées par le juge de la mise en état concernant les enfants;
- la prise en charge par chacun des époux de ses propres frais et dépens.
M. [N] [Y] a conclu au prononcé du divorce en application des articles 233 et suivants du Code Civil.
Aux termes de ses dernières écritures, M. [N] [Y] demande :
- le prononcé du divorce avec toutes conséquences de droit ;
- l’application de l’article 265 du Code civil;
- l’application de l’article 264 alinéa 1 du Code civil;
- qu’il soit décerné acte aux époux de leurs propositions au titre de la liquidation du régime matrimonial;
- qu’il soit jugé n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des époux;
- qu’il soit dit n’y avoir lieu à prestation compensatoire;
- le report de la date des effets du divorce au 1er octobre 2022; - la confirmation des mesures provisoires fixées par le juge de la mise en état concernant les enfants;
- la prise en charge par chacune des parties de ses propres dépens.
L’ordonnance de clôture a été r