5ème chambre cab. E, 28 mars 2025 — 22/03633
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]
--------- [Adresse 15] [Localité 10] ---------
5ème chambre cab. E
JUGEMENT du 28 Mars 2025
minute n°
N° RG 22/03633 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LYHM
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[S], [A] [L]
C/
[P], [Y], [U] [W] épouse [L]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le 28/03/2025 CE+CCC : Me Hamon CE+CCC : Me Drouet extrait exécutoire IFPA CCC : enregistrement CCC : dossier
JUGEMENT DU 28 MARS 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Isabelle DOSSISARD, Juge
Greffier :
Christine BLETEAU
Débats en chambre du conseil à l’audience du 25 novembre 2024
Jugement prononcé à l'audience publique du 28 Mars 2025
ENTRE :
[S], [A] [L] né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 14] [Adresse 1] [Localité 8]
Comparant et plaidant par Me Virginie HAMON, avocat au barreau de NANTES - 285
ET :
[P], [Y], [U] [W] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 9]
Comparant et plaidant par Me Marie DROUET, avocat au barreau de NANTES - 350
EXPOSE DU LITIGE :
Les époux se sont mariés devant l’officier d’état civil de [Localité 16] (44) le [Date mariage 2] 1997, sans contrat préalable.
De cette union sont issus :
[J], née le [Date naissance 4] 2000 [N], née le [Date naissance 7] 2002 [B], né le [Date naissance 11] 2007
* * * Par acte d’huissier en date du 11 août 2022, M. [S] [L] a assigné son épouse en divorce sans énonciation des motifs de sa demande et formulé des demandes de mesures provisoires.
Une ordonnance sur mesures provisoires a été rendue le 23 décembre 2022, prévoyant notamment:
- une attribution de la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, à titre gratuit jusqu’au 30 avril 2023; - la fixation de la pension alimentaire due à l’épouse au titre du devoir de secours à la somme mensuelle de 500 euros ; - un exercice conjoint de l’autorité parentale; - la fixation de la résidence habituelle de l’enfant chez le père; - l’octroi à la mère d’un droit de visite et d’hébergement libre et à défaut d’accord, le dimanche des semaines impaires de 10 heures à 18 heures, la charge des trajets lui incombant ; - la fixation de la contribution alimentaire maternelle à l’entretien de [B] à la somme mensuelle de 80 euros; - le partage des frais exceptionnels engagés d’un commun accord à proportion de 3/4 pour le père et de 1/4 pour la mère.
Par déclarations respectives en date des 26 janvier 2023 et 18 janvier 2023, M. [S] [L] et Mme [P] [W], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil.
Aux termes de ses dernières écritures, M. [S] [L] sollicite :
- le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 et suivants du Code civil, avec toutes conséquences de droit ;
- l’application de l’article 265 du Code civil;
- l’application de l’article 264 alinéa 1 du Code civil ;
- qu’il soit constaté qu’il a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaies et patrimoniaux des époux;
- la fixation de la prestation compensatoire due à l’épouse à la somme en capital de 40 000 euros ;
- le report de la date des effets du divorce au 21 juillet 2022;
- un exercice exclusif par le père de l’autorité parentale sur [B];
- la fixation de la résidence habituelle de [B] au domicile paternel;
- la réserve du droit de visite maternel;
- la condamnation de la mère au paiement d’une contribution alimentaire de 152 euros pour l’entretien de [B], avec l’indexation d’usage;
- le partage des frais exceptionnels engagés d’un commun accord à proportion de 3/4 pour le père et d’1/4 pour la mère;
- la prise en charge par chacun des époux de ses propres dépens.
Aux termes de ses dernières écritures, Mme [P] [W] demande :
- le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 et suivants du Code civil, avec toutes conséquences de droit ;
- l’application de l’article 265 du Code civil;
- l’application de l’article 264 alinéa 1 du Code civil ;
- qu’il soit constaté qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaies et patrimoniaux des époux;
- la somme de 60 000 € en capital à titre de prestation compensatoire ;
- le report de la date des effets du divorce au 21 juillet 2022, date de la séparation effective des époux;
- un exercice conjoint de l’autorité parentale sur [B];
- la fixation de la résidence habituelle de [B] au domicile du père;
- la fixation au profit de la mère d’un droit de visite en point rencontre toutes les deux semaines pendant deux heures avec autorisation de sortie, et ce pendant une durée de six mois renouvelable;
- la fixation de la contribution alimentaire maternelle à l’entretien de [B] à la somme mensuelle de 100 euros, avec l’indexation d’usage;
- le partage des frais exceptionnels engagés d’un commun accord à proportion de 3/4 pour le père et d’1/4 pour la mère;
- qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.
L’ordonnance de clôture