2ème chambre cab. A, 1 avril 2025 — 23/00390

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16]

--------- [Adresse 17] [Localité 8] ---------

2ème chambre cab. A

JUGEMENT du 01 Avril 2025

minute n°

N° RG 23/00390 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MAKF

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[V], [H], [B] [J]

C/

[Z], [D], [T] [E] épouse [J]

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le

CCC + CE Me LIEBREKS CCC + CE Me HENRY CCC dossier

JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Bérengère NAULEAU, Juge

Greffier :

Elodie COUPEL

Débats en chambre du conseil à l’audience du 03 décembre 2024

Jugement prononcé à l'audience publique du 25 Février 2025 prorogé au 01 Avril 2025

ENTRE :

[V], [H], [B] [J] né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 15] [Adresse 3] [Localité 6]

Comparant et plaidant par Maître Ingrid LIEBREKS de la SARL LIEBREKS AVOCAT, avocats au barreau de NANTES - 327

ET :

[Z], [D], [T] [E] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 13] [Adresse 5] [Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1014 du 09/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

Comparant et plaidant par Me Emmanuelle HENRY, avocat au barreau de NANTES - 161

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [Z] [E] et M. [V] [J], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 9] 1998 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 16] (44), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Deux enfants sont issus de cette union : [X] [J]--[E] né le [Date naissance 1] 2006, [L] [J]--[E] née le [Date naissance 10] 2010.

Par acte de commissaire de justice délivré le 18 janvier 2023, M. [J] a fait assigner son épouse en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de NANTES à l'audience du 20 mars 2023 à 9 heures, se réservant d’indiquer le fondement de sa demande en divorce par premières conclusions au fond.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 13 juin 2023, le juge aux affaires familiales a notamment : - fixé la date des effets des mesures provisoires à compter de la décision, - attribué à Mme [E] la jouissance provisoire du domicile conjugal (location), à charge pour elle de s’acquitter des loyers et charges afférents courants ; - constaté que Mme [E] et M. [J] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants mineurs ; - fixé la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des parents comme suit : en périodes scolaires : du vendredi sortie des classes au vendredi suivant sortie des classes, les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère, pendant les petites vacances scolaires : alternance selon le même rythme à l’exception des vacances de Noël, pendant les vacances de Noël et d’été : les années impaires première moitié chez le père et seconde moitié chez la mère, et les années paires première moitié chez la mère et seconde moitié chez le père, avec un fractionnement par quinze jours l’été ; - dit que le parent qui débute sa période de résidence à la charge des trajets des enfants ; - dit que par exception les enfants sont chez la mère le jour de la fête des mères et chez le père le jour de la fête des pères ; - dit que chacun prend en charge les frais des enfants sur sa période de résidence ; - dit que les frais de scolarité de l’enfant [X] sont assumés par M. [J] ; - dit que les autres frais fixes des enfants sont partagés par moitié ; - ordonné le partage par moitié des frais exceptionnels entre les parties, sous réserve d’avoir été engagés d’un commun accord ; - constaté que les parents sont d’accord pour que Mme [E] soit seule bénéficiaire des allocations familiales, à l’exception d’un désaccord sur le bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire ; - réservé les dépens.

Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 20 février 2024 auxquelles il renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, M. [J] sollicite de voir le juge : - prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal ; - ordonner la mention du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux ; - juger que Mme [E] pourra conserver l’usage du nom de son conjoint à l’issue du divorce ; - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre ; - constater que M. [J] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - fixer la date des effets du divorce au 18 janvier 2023 ; - juger n’y avoir lieu à prestation compensatoire ; - juger que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l’égard des enfants mineurs ; - fixer la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes : du vendredi sortie des classes au vendredi suivant sortie des classes, étant précisé que les semaines impaires les enfants seront au domi