4ème chambre, 1 avril 2025 — 21/02502

SG

LE 01 AVRIL 2025

Minute n°

N° RG 21/02502 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LD4V

S.A.S.U. OPEN

C/

S.A.S. HELIOS [O]

Autres demandes en matière de baux commerciaux

1 copie exécutoire et certifiée conforme à : Me Jean-christophe DAVID - 231 Me Elise MALTETE - 245

délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ---------------------------------------------------

QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT du UN AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Président : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, Assesseur : Stéphanie LAPORTE, Juge,

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 10 DECEMBRE 2024 devant Nathalie CLAVIER, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 18 MARS 2025 prorogé au 01 AVRIL 2025.

Jugement Contradictoire rédigé par Nathalie CLAVIER, prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

S.A.S.U. OPEN, dont le siège social est sis [Adresse 4] Rep/assistant : Me Jean-christophe DAVID, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

S.A.S. HELIOS [O], dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Me Elise MALTETE, avocat au barreau de NANTES

DEFENDERESSE.

D’AUTRE PART

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Faits, procédure et prétentions des parties

Suivant acte authentique reçu le 30 janvier 2017 par Maître [M] [N], Notaire à [Localité 5], la S.N.C. ICADE PROMOTION TERTIAIRE a consenti à la S.A.S.U. OPEN un bail commercial portant sur des locaux à usage de bureaux dans le bâtiment D d’un ensemble immobilier situé [Adresse 2], à [Localité 5] et ce, pour une durée de 9 ans à compter du 15 novembre 2016, pour l’exploitation d’une activité de “services du numérique”.

Le 28 avril 2017, la S.N.C. ICADE PROMOTION TERTIAIRE a vendu ces locaux à la S.A.S. HELIOS [O].

Suivant facture en date du 09 mars 2020 pour la régularisation des charges de l’année 2019, la S.A.S. HELIOS [O], venant aux droits de la S.N.C. ICADE PROMOTION, a sollicité auprès de la S.A.S.U. OPEN le paiement d’une somme globale de 52.946,77 euros.

En réponse et par courriel du 13 mai 2020, la S.A.S.U. OPEN s’est étonnée du montant de cette régularisation de charges, l’estimant infondée et sollicitant les pièces justificatives des dépenses mises à sa charge.

Le 13 novembre 2020, après un échange infructueux de divers courriers, la S.A.S.U. OPEN considérant que les demandes en paiement de charges de la S.A.S. HELIOS [O] étaient infondées, l’a mise en demeure de lui rembourser la somme de 275.550,00 euros correspondant au montant des charges indûment réglées par ses soins depuis 2016.

Par acte d’huissier de justice délivré le 09 avril 2021, la S.A.S.U. OPEN a fait assigner la S.A.S. HELIOS [O] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de paiement de cette somme (R.G. n°21-2502).

En cours d’instance, le 19 juillet 2022, la S.A.S. HELIOS [O] a fait délivrer à la S.A.S.U. OPEN un commandement de payer un arriéré de loyers et charges visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, ainsi que les dispositions de l'article L145-41 du code de commerce.

Par acte d’huissier de justice délivré le 18 août 2022, la S.A.S.U. OPEN a fait assigner la S.A.S. HELIOS [O] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir déclarer nul et de nul effet ce commandement de payer (R.G. n°22-3785).

Le 14 novembre 2022, la jonction de ces deux procédures a été ordonnée (R.G. n°21-2502).

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Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 09 décembre 2024, la S.A.S.U. OPEN sollicite du tribunal de :

Vu l’article 1103 du Code civil, Vu l’article 1302 du même Code, Vu l’article 1192 du même Code, Vu l’ensemble des pièces versées aux débats,

- Recevoir la société OPEN en son action et l’en déclarer bien fondée ; - Condamner la société HELIOS [O] à verser à la société OPEN la somme de 275.550,00 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ; - Condamner la société HELIOS [O] à verser à la société OPEN la somme de 10.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la société HELIOS [O] aux entiers dépens ;

Sur les demandes reconventionnelles de la société HELIOS [O], - Se déclarer incompétent pour connaître de la demande d’acquisition de la clause résolutoire ; - Débouter la société HELIOS [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; A titre subsidiaire, - Suspendre les effets de la clause résolutoire, en accordant à OPEN un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir pour se libérer des sommes dues ; A titre infiniment subsidiaire, dans l’hypothèse d’une expulsion, - Laisser à la société OPEN un délai pour quitter les lieux, soit le 14 novembre 2025, soit le terme