2ème chambre cab. A, 1 avril 2025 — 23/02305

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14]

--------- [Adresse 16] [Localité 8] ---------

2ème chambre cab. A

JUGEMENT du 01 Avril 2025

minute n°

N° RG 23/02305 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MIWS

-------------

[H], [E], [T] [R] épouse [N]

C/

[K], [Z], [W] [N]

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le

CCC + CE Me LIEBREKS CCC + CE Me MENARD CCC dossier Notice

Extrait exécutoire ARIPA

JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Bérengère NAULEAU, Juge

Greffier :

Elodie COUPEL

Débats en chambre du conseil à l’audience du 03 décembre 2024

Jugement prononcé à l'audience publique du 25 Février 2025 prorogé au 01 Avril 2025

ENTRE :

[H], [E], [T] [R] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 13] [Adresse 11] [Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/2345 du 29/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

Comparant et plaidant par Maître Ingrid LIEBREKS de la SARL LIEBREKS AVOCAT, avocats au barreau de NANTES - 327

ET :

[K], [Z], [W] [N] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 15] [Adresse 2] [Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/6993 du 11/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

Comparant et plaidant par Maître Caroline MENARD de la SELARL CAROLINE MENARD, avocats au barreau de NANTES - 56

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [H] [R] et M. [K] [N], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 18], en ayant fait précéder leur union d’un contrat de mariage reçu le 20 juillet 2017 par Maître [U] [X], notaire à [Localité 18], les époux ayant choisi le régime de la séparation de biens.

Deux enfants sont issus de cette union : [P] [N] né le [Date naissance 10] 2009, [F] [N] née le [Date naissance 5] 2011. Par acte de commissaire de justice délivré le 17 mai 2023, Mme [R] a fait assigner son époux en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 9 octobre 2023 à 9 heures, en fondant sa demande en divorce sur l’article 237 du code civil.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 21 novembre 2023, le juge aux affaires familiales a notamment : - fixé la date des effets des mesures provisoires à compter du 17 mai 2023 ; - constaté la résidence séparée des époux depuis le 1er janvier 2020 ; - attribué à Mme [H] [R] la jouissance provisoire du domicile conjugal (location), à charge pour elle de s’acquitter des loyers et charges courants ; - mis à la charge de Mme [H] [R] le règlement provisoire du crédit automobile, à charge de comptes aux opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux ; - constaté que Mme [H] [R] et M. [K] [N] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants mineurs ; - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile maternel ; - dit que Mme [H] [R] et M. [K] [N] déterminent ensemble la fréquence et la durée des accueils des enfants par le père et, à défaut d’accord, dit que M. [K] [N] exercera un droit de visite comme suit : une fin de semaine sur trois sans nuitée : le samedi et le dimanche de 10 heures à 18 heures, toute l’année, sauf pour les besoins des congés justifiés de la mère pendant les vacances d’été, à charge pour M. [K] [N] de transmettre son emploi du temps professionnel à Mme [H] [R] dès réception et au moins trois mois à l’avance ; - dit que M. [K] [N] a la charge des trajets inhérents à l’exercice de son droit de visite ; - fixé à la somme de 300 euros par mois la contribution de M. [K] [N] à l’entretien et l’éducation des enfants (150 euros par enfant), à compter du 17 mai 2023, avec indexation ; - ordonné le partage des frais exceptionnels des enfants par moitié entre les parents, sous réserve d’avoir été engagés d’un commun accord ; - réservé les dépens.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 mai 2024 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Mme [R] sollicite de voir le juge : - prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal ; - ordonner la mention du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux ; - constater que Mme [R] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom de son conjoint à l’issue du divorce ; - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre ; - constater que Mme [R] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - fixer la date des effets du divorce au 1er janvier 2020 ; - juger n’y avoir lieu à prestation compensatoire ; - juger que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l’égard des enfants mineurs ; - fixer la résidence des enfants mineurs au domicile de Mme [R] ; - fixer le droit de visite et d'hébergement de M. [K] [N] à