3ème Chambre civile, 31 mars 2025 — 22/02818
Texte intégral
Cour d’Appel d’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
3ème Chambre civile Date : 31 Mars 2025
MINUTE N°25/ N° RG 22/02818 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OIDB
Affaire : S.A.S. FAYAT BATIMENT C/ [L] [B] [H] [X]
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier
DEMANDERESSE À L’INCIDENT ET AU PRINCIPAL : S.A.S. FAYAT BATIMENT, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 1] représentée par Maître Maïlys LE ROUX de la SELARL SELARL LE ROUX-BRIN, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant, Me Bernard SIVAN, avocat au barreau de NICE, avocat postulant
DEFENDEURS À L’INCIDENT ET AU PRINCIPAL : M. [L] [B] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Guillaume GARCIA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant M. [H] [X] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Me Guillaume GARCIA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions régulièrement signifiées, Ouïe les parties à notre audience du 14 Janvier 2025
La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 31 Mars 2025 a été rendue le 31 Mars 2025 par Madame Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assistée de Madame Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier,
Grosse :Me Guillaume GARCIA , Me Bernard SIVAN
Expédition :
Le Rmee du 23 juin 2025 à 9h30
EXPOSE DU LITIGE
De 2014 à 2019, la société FAYAT BATIMENT a été en charge des travaux de réaménagement du quartier de la Gare sud de [Localité 9].
Dans le cadre de ce chantier, elle était assistée de M. [L] [B] en qualité de “directeur de travaux” et M. [H] [X] en qualité de “ maître compagnon principal”.
Elle expose qu’en mars 2017, suite à une opération de comptage, la direction s’est aperçue de la disparition d’une grande quantité de matériel de chantier pour une valeur de 42.000 euros.
Dans ce contexte, M. [L] [B] et M. [H] [X] ont été licenciés pour faute grave, respectivement les 11 mai 2017 et 4 juillet 2017.
Elle expose que suite à ses recherches, elle a également découvert que :
Une SCI PRIMO a été immatriculée au RCS de Nice en juillet 2014 par M. [L] [B] (50%) et M. [K] [T] (50%), le gérant d’une société de maçonnerie et de gros œuvre dénommée SOKUATRO ;
La SCI PRIMO a fait l’acquisition en octobre 2014 d’un terrain à bâtir situé à Nice pour un prix de 180.000 euros, qu’elle a revendu en décembre 2018 pour un prix de 1.175.000 euros après y avoir fait construire une imposante villa avec piscine dénommée « Saint Laurent » ;
M. [L] [B], avec la complicité de Monsieur [H] [X], ont organisé entre 2016 et 2017 des détournements massifs de matériaux et de main d’œuvre intérimaire depuis le chantier de réaménagement du quartier de la Gare du [13], dont ils étaient responsables, pour le compte de FAYAT BATIMENT, à destination principalement du chantier de construction de la villa de la SCI PRIMO.
Elle expose que son préjudice s’élève à la somme de de 425.188,68 euros correspondant à l’estimation du coût des prestations nécessaires à la construction de la villa de la SCI PRIMO à Nice.
Suite à sa plainte avec constitution de partie civile, le juge d’instruction du Tribunal judiciaire de Nice a rendu le 12 juillet 2024 une décision de non-lieu aux motifs qu’il ne résulte pas de l’information de charges suffisantes.
M. [L] [B] et M. [H] [X] ont saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 9].
Par jugements des 18 avril et 25 avril 2019 le conseil des prud’hommes de [Localité 9] a dit que les licenciements pour faute grave de M. [L] [B] et M. [H] [X] sont caractérisés et a débouté les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes. Appel a été interjeté.
Par arrêt du 10 février 2022, la Cour d’appel d’[Localité 7] a condamné la société FAYAT BATIMENT au paiement de la somme de 184.800 euros à M. [L] [B] et de la somme de 139.900 euros à M. [H] [X] au titre d’heures supplémentaires et congés impayés ainsi qu’à titre de dommages et intérêts pour différents manquements.
C’est dans ce contexte que par acte d’huissier signifié le 31 mai 2022, la société FAYAT BATIMENT a assigné [L] [B] et [H] [X] devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir :
- Condamner solidairement Messieurs [L] [B] et [H] [X] à régler à la société FAYAT BATIMENT une somme de 425.188,68 euros correspondant au préjudice qu’elle a subi à raison des détournements dont elle a été victime dans le cadre de l’exécution du Chantier de la Gare du [12] (sans préjudice d’une part du coût attaché à la main d’œuvre détournée par les défendeurs et d’autre part des surcoûts pratiqués par la société QUALITYBAT sur le chantier de la Gare du [11] dont le chiffrage ne manquera pas d’être mis en exergue par l’Information judiciaire ouverte au Tribunal Judiciaire de Nice) ; - Condamner solidairement Messieurs [L] [B] et [H] [X] à régler à la société FAYAT BATIMENT une somme de 50.000 euros en réparation du préjudice mor