8ème chambre, 31 mars 2025 — 20/03535

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

8ème chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 31 Mars 2025

N° R.G. : N° RG 20/03535 - N° Portalis DB3R-W-B7E-VX6N

N° Minute : 25/

AFFAIRE

Société MENDJEZAR

C/

Société 9 AUTEL, [O] [X] (intervenant volontaire) : venant aux droits de feux, Mme [J] [Z] épouse [X], [U] [X] (intervenant volontaire) : venant aux droits de feux, Mme [J] [Z] épouse [X]

Copies délivrées le : A l’audience du 06 février 2025,

Nous, Elisette ALVES, Juge de la mise en état assistée de Maeva SARSIAT, Greffier ;

DEMANDERESSE

Société MENDJEZAR 32 boulevard Jean Jaurès 92110 CLICHY

représentée par Me Jérôme ANDREI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0147

DEFENDEURS

Société 9 AUTEL 32 boulevard Jean Jaures 92110 CLICHY

représentée par Maître Virginie HEBER SUFFRIN de la SELARL HSA ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1304

Monsieur [O] [X] (intervenant volontaire) : venant aux droits de feux, Mme [J] [Z] épouse [X] 5 Villa LANTIEZ 75017 PARIS

représenté par Me François ELBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1312

Monsieur [U] [X] (intervenant volontaire) : venant aux droits de feux, Mme [J] [Z] épouse [X] 15 avenue Gambetta 92410 VILLE-D’AVRAY

représenté par Me François ELBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1312

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats, prorogée au 31 mars 2025.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous signature privée du 20 janvier 1990, Mme [M] [B] a donné à bail commercial en renouvellement à la société MENDJEZAR, pour une durée de neuf années à compter rétroactivement du 1er avril 1989, des locaux dépendant d'un ensemble immobilier situé 32, boulevard Jean Jaurès à CLICHY (92110), afin qu'elle y exploite une activité de marchand de vin-hôtel-restaurant. Le bail a été renouvelé pour une nouvelle durée de neuf années à compter du 1er avril 1998, suivant acte sous signature privée du 10 avril 1999, puis à compter du 1er avril 2009, consécutivement à la demande de renouvellement signifiée par voie d'huissier le 19 février 2009.

Par acte extrajudiciaire du 16 mars 2018, la société MENDJEZAR a sollicité le renouvellement de son bail pour une nouvelle durée de neuf années à compter du 1er avril 2018.

Par exploit d’huissier du 11 mai 2018, Mme [J] [Z] épouse [X], venue aux droits et obligations de Mme [M] [B] ès qualités de légataire universelle, a fait signifier à la société MENDJEZAR une sommation de reprendre l'exploitation des lieux loués interrompue depuis juin 2017, dans le délai d'un mois, sous peine de se voir refuser le renouvellement de son bail pour motif grave et légitime, au visa de l'article L145-17 du code de commerce.

Par acte extrajudiciaire du 14 juin 2018, la bailleresse a fait signifier à la société MENDJEZAR un refus de renouvellement de son bail pour motifs graves et légitimes, le procès-verbal dressé par voie d’huissier le 13 juin 2018 un procès-verbal ayant constaté l’absence d’exploitation persistante des locaux.

Par exploit du 19 juillet 2018, Mme [J] [Z] épouse [X] a réitéré son refus de renouvellement de bail, déniant tout droit à indemnité d’éviction, à la société MENDJEZAR.

Suivant acte sous signature privée du 31 octobre 2019, la société MENDJEZAR représentée par son gérant M. [H] [R], a cédé son fonds de commerce à la société 9AUTEL, représentée par sa présidente Mme [R], fille de ce dernier.

Par exploit d’huissier du 12 juin 2020, la société MENDJEZAR a fait assigner Mme [Z] épouse [X] devant ce tribunal aux fins de voir :

Principalement :

DIRE que le refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes opposé à la demande de renouvellement du 0l.04.20l8 n'est pas fondé,

DIRE en conséquence que le bail de la société MENDJEZAR a été renouvelé à effet du 01.04.2018,

Subsidiairement :

DIRE que la société MENDJEZAR a droit au paiement (d'une indemnité d'éviction de base de 5.000.000 euros à parfaire par les indemnités accessoires), Au besoin, NOMMER un expert pour déterminer l'indemnité d'éviction,

CONDAMNER Mme [X] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 CPC,

La CONDAMNER aux dépens.

Cette instance a été enrôlée sous le RG : 20/03535.

Selon conclusions d’incident notifiées le 15 juin 2021, Mme [Z] épouse [X] a opposé une fin de non-recevoir à la société MENDJEZAR, tiré du défaut de qualité et d’intérêt à agir en raison de la cession de son fonds de commerce à la société 9AUTEL intervenue le 31 octobre 2019.

Par voie de conclusions notifiées le 15 décembre 2021, la société MENDJEZAR a conclu au rejet de l’incident élevé à son encontre par Mme [Z] épouse [X].

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