8ème chambre, 31 mars 2025 — 19/06183
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [N] NANTERRE
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PÔLE CIVIL
8ème chambre
JUGEMENT RENDU LE 31 Mars 2025
N° RG 19/06183 - N° Portalis DB3R-W-B7D-U47D
N° Minute : 25/
AFFAIRE
[U] [T], [H] [X] épouse [T], [Y] [YH], [MO] [S], [D] [K], [F] [B] épouse [K], [G] [L], [XJ] [UH], [UY] [P]
C/
S.C.I. SOLMI (Intervenante volontaire)., Syndicat des copropriétaires [N] l’immeuble sis 173-175 avenue Charles de GAULLE (anciennement avenue de Neuilly) et Passage Saint-Ferdinand 92200 NEUILLY-SUR-SEINE représenté par son syndic :
Copies délivrées le :
DEMANDEURS
Monsieur [U] [R] [O] 175 avenue Charles de Gaulle (Bâtiment A) 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
représenté par Me Tiphaine EOCHE DUVAL, avocat au barreau [N] PARIS, vestiaire : C1383
Madame [H] [X] épouse [R] [O] 175 avenue Charles de Gaulle (Bâtiment A) 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
représentée par Me Tiphaine EOCHE DUVAL, avocat au barreau [N] PARIS, vestiaire : C1383
Madame [Y] [YH] 173 avenue Charles de Gaulle (Bâtiment B) 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
représentée par Me Tiphaine EOCHE DUVAL, avocat au barreau [N] PARIS, vestiaire : C1383
Madame [MO] [S] 173 avenue Charles de Gaulle (Bâtiment B) 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
représentée par Me Tiphaine EOCHE DUVAL, avocat au barreau [N] PARIS, vestiaire : C1383
Monsieur [D] [K] 173 avenue Charles de Gaulle (Bâtiment A) 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
représenté par Me Tiphaine EOCHE DUVAL, avocat au barreau [N] PARIS, vestiaire : C1383
Madame [F] [B] épouse [K] 173 avenue Charles de Gaulle (Bâtiment A) 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
représentée par Me Tiphaine EOCHE DUVAL, avocat au barreau [N] PARIS, vestiaire : C1383
Monsieur [G] [L] 173 avenue Charles de Gaulle (Bâtiment A) 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
représenté par Me Tiphaine EOCHE DUVAL, avocat au barreau [N] PARIS, vestiaire : C1383
Monsieur [XJ] [UH] 173 avenue Charles de Gaulle (Bâtiment A) 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
représenté par Me Tiphaine EOCHE DUVAL, avocat au barreau [N] PARIS, vestiaire : C1383
Madame [UY] [P] 173 avenue Charles de Gaulle (Bâtiment A) 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
représentée par Me Tiphaine EOCHE DUVAL, avocat au barreau [N] PARIS, vestiaire : C1383
DEFENDERESSES
S.C.I. SOLMI (Intervenante volontaire). 173/175 avenue Charles de GAULLE 92200 NEUILLY- SUR-SEINE
représentée par Maître Sylvie EX-IGNOTIS de la SCP SCP FOUCHE-EX IGNOTIS, avocats au barreau [N] VAL-[N]-MARNE, vestiaire : PC 155
Syndicat des copropriétaires [N] l’immeuble sis 173-175 avenue Charles de GAULLE (anciennement avenue de Neuilly) et Passage Saint-Ferdinand 92200 NEUILLY-SUR-SEINE représenté par son syndic : SCHUMACHER ET ASSOCIES 9 rue Berteaux Dumas 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
représentée par Maître Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau [N] PARIS, vestiaire : P.154
L’affaire a été débattue le 14 Janvier 2025 en audience publique devant le tribunal composé [N] :
Elisette ALVES, Vice-Président Anne-Laure FERCHAUD, Juge Carole GAYET, Juge
qui en ont délibéré.
Greffier lors du prononcé : Frantz FICADIERE, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats, prorogée au 31 mars 2025.
Page sur
EXPOSE DU LITIGE
L’ensemble immobilier du 173-175 avenue Charles de Gaulle (anciennement avenue de Neuilly) et Passage Saint-Ferdinand à Neuilly sur Seine (92200) est soumis au statut [N] la copropriété.
Aux termes du règlement [N] copropriété en date du 4 juin 1958, la copropriété est composée [N] quatre bâtiments identifiés sous les lettres A, B, C et D, [N] vingt-et-un jardinets, [N] huit pavillons, d’une remise et [N] la voie privée dite Passage Saint-Ferdinand, le tout représentant un total [N] 133 lots.
Chaque lot composant l’un des quatre bâtiments du syndicat des copropriétaires détient des tantièmes [N] propriété et [N] charges sur les parties communes générales et sur les parties communes spéciales du bâtiment dans lequel il est localisé.
La SCI SOLMI est propriétaire des lots n°76 (correspondant à un appartement au rez-[N]-chaussée communiquant avec le lot n°122 qui est un jardin), n°80 à 87 (qui correspondent à 8 caves au sous-sol) et n°122 correspondant à un terrain clos à usage [N] jardin dont elle a la jouissance exclusive et particulière.
La SCI BOREAL est propriétaire des lots n°78 et 79, qui correspondent à deux appartements aux deuxième et troisième étages du bâtiment C.
Ces deux sociétés ont demandé au syndic d’inscrire à l’ordre du jour [N] la prochaine assemblée générale le vote [N] résolutions, selon projets joints, tendant à l’adoption [N] deux projets modificatifs [N] l’état descriptif [N] division établis par le cabinet [N] [CW], géomètre-expert en suite [N] la ratification des travaux réalisés par elles. Ces projets modificatifs [N] l’état descriptif [N] division ont été in scrits à l’ordre du jour [N] l’assemblée générale qui s’est tenue le 29 janvier 2019,