CTX Protection sociale, 1 avril 2025 — 22/01352
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16]
■
PÔLE SOCIAL
Affaires de sécurité sociale et aide sociale
JUGEMENT RENDU LE 01 Avril 2025
N° RG 22/01352 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYU4
N° Minute : 25/00228
AFFAIRE
S.A.S. [12]
C/
[8] [Localité 15]
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
S.A.S. [12] [Adresse 2] [Adresse 18] [Localité 5]
représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1406, substitué par Me Maria BEKMEZCIOGLU, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
[8] [Localité 15] [Adresse 4] [Localité 1]
représentée par Madame [O] [X], munie d’un pouvoir régulier
***
L’affaire a été débattue le 05 Février 2025 en audience publique devant le tribunal composé de :
Matthieu DANGLA, Vice-Président Sabine MAZOYER, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats et du prononcé : Sonia BENTAYEB.
JUGEMENT
Prononcé avant dire droit, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 27 août 2018, Mme [P] [R] [G], salariée de la SAS [12] en qualité d’ouvrière d’usine, a déclaré une « tendinopathie lésion épaule droite », qu’elle a souhaité voir reconnaître comme une maladie professionnelle.
Le certificat médical initial rectificatif fait état d'une « rupture partielle de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite… ».
Le 17 avril 2019, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la [7] a pris en charge la maladie au titre de la législation professionnelle.
L’état de santé de Mme [P] [R] [G] a été déclaré consolidé en date du 26 octobre 2021.
Le 12 janvier 2022, un taux d’incapacité permanente partielle de 14 % lui a été attribué.
Contestant ce taux, la SAS [12] a saisi la commission médicale de recours amiable par courrier recommandé du 28 février 2022.
En l’absence de réponse dans les délais impartis, la SAS [13] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre par requête du 12 août 2022.
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 février 2025, à laquelle les parties ont comparu et ont été entendues en leurs observations.
Aux termes de ses conclusions, la SAS [12] demande au tribunal de commettre tout consultant qu’il plaira à la juridiction avec pour mission sur pièces les éléments du dossier médical justifiant le taux d’IPP de 14 % attribué à Mme [P] [R] [G] en conséquence de sa maladie professionnelle du 10 juillet 2017, d’en apprécier le bien-fondé et de se prononcer sur les éléments concourants à la fixation de ce taux.
En réplique, la [7] demande au tribunal : à titre principal - de confirmer sa décision concernant le taux d’IPP imputable à la société ; à titre subsidiaire - de diligenter une mesure de consultation et en tout état de cause limiter la mission du technicien à indiquer si le barème invalidité (accident du travail) a bien été respecté ; - de condamner la société aux dépens.
Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d’autre à l’audience pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le taux d’incapacité permanente partielle
Il convient de retenir l’application des dispositions de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et maladies professionnelle ainsi que celle du barème indicatif d’invalidité prévu à l’article R434-32 du même code.
Le taux de l’incapacité permanente de travail est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle.
En l’espèce, la société conteste le taux d’incapacité permanente partielle de Mme [R] [G] qui a été fixé à 14 % et sollicite une consultation.
La caisse s’y oppose, s’appuyant sur le rapport de son médecin conseil.
Par notification du 12 janvier 2022, la [7] a attribué un taux d’incapacité permanente de 14 % à Mme [R] [G] à compter du 27 octobre 2021, mentionnant : « assurée de 60 ans, droitière, présentant des séquelles douloureuses et fonctionnelles d’une tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite opérée avec limitation fonctionne légère sur plusieurs mouvements de l’épaule droite ».
Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d’ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l’article L142-1, et sous réserve des dispositions de l’article R711-21, le recours préalable mentionné à l’article L142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable, commission composée de deux médecins désignés par le responsable du s