8ème chambre, 31 mars 2025 — 22/06850

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

8ème chambre

JUGEMENT RENDU LE 31 Mars 2025

N° R.G. : N° RG 22/06850 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XS4W

N° Minute : 25/

AFFAIRE

Société “LogiRep” anciennement dénommée “LOGISTART” venant par suite d’une fusion-absorption aux droits et actions de la société “SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE POUR LA REGION PARISIENNE - LOGIREP”.

C/

[S] [W]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Société “LogiRep” anciennement dénommée “LOGISTART” venant par suite d’une fusion-absorption aux droits et actions de la société “SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE POUR LA REGION PARISIENNE - LOGIREP”. 127 rue Gambetta 92150 SURESNES

représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L159

DEFENDERESSE

Madame [S] [W] 15 allée de l’Agriculture Bât. C 92000 NANTERRE

défaillant

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Février 2025 en audience publique devant :

Elisette ALVES, Vice-Président, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Elisette ALVES, Vice-Président Anne-Laure FERCHAUD, Juge Carole GAYET, Juge

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Frantz FICADIERE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous signature privée du 26 mars 2018, la société LOGIREP a donné à bail à Mme [S] [W], à compter du 26 mars 2018 et pour une durée de trois mois renouvelable par tacite reconduction, un box double portant la référence de lot n°0102.02.0808, sis bâtiment C, allée des Ajoncs à NANTERRE (92000), moyennant le règlement d’un loyer mensuel fixé à la somme de 65,24 euros payable à terme échu.

Reprochant à Mme [W] de ne pas avoir réglé les sommes dues en exécution du bail à l’échéance contractuelle, la société LOGIREP lui a fait signifier un commandement de payer la somme de 857,72 euros au titre des « loyers impayés à mai 2021 », visant la clause résolutoire insérée au bail, par exploit du 02 juin 2021.

Parallèlement, par acte extrajudiciaire du 02 juin 2021, la société LOGIREP a fait délivrer un congé à Mme [W] à effet du 25 septembre 2021.

C’est dans ce contexte que, faisant grief à Mme [W] de ne pas avoir libéré les lieux à l’échéance et de ne pas avoir réglé sa dette locative, la société LOGIREP l’a fait assigner devant ce tribunal par exploit du 09 août 2022 aux fins de :

CONCILIER les parties si faire se peut,

À défaut,

DECLARER valable le congé délivré à Madame [J] [W] le 2 juin 2021 ;

CONSTATER le jeu de la clause résolutoire insérée au bail portant sur un box double portant la référence de lot n°0102.02.0808, situé bâtiment C, Allée des Ajoncs à 92000 NANTERRE ensuite du congé délivré le 2 juin 2021 subsidiairement PRONONCER, à effet de la date de l'assignation, la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges aux échéances convenues ;

ORDONNER l'expulsion de Madame [S] [W] ainsi que celle de tous occupants de son chef, du box double portant la référence n° de lot 0102.02.0808, situé bâtiment C, Allée des Ajoncs à 92000 NANTERRE au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, sous astreinte de dix euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir ;

AUTORISER la société LOGIREP à faire enlever, transférer on séquestrer les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tout endroit de son choix, aux frais risques et périls de Madame [J] [W], conformément à l'article L.433-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;

CONDAMNER Madame [S] [W] à payer à la société LOGIREP au titre des loyers, éventuels suppléments de loyer de solidarité, charges et indemnités d'occupation impayés, la somme de 1.333,42 euros, comptes arrêtés au 31 janvier 2022, terme du mois de décembre 2021 inclus, avec intérêt au taux légal à compter de la délivrance du commandement pour les sommes qui y sont visées et de la présente assignation pour le surplus, outre les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au jour de l'audience, sans préjudice de tous autres dus ;

PRECISER que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt conformément à l'article 1343-2 du Code civil,

CONDAMNER Madame [S] [W] à payer à la société LOGIREP une indemnité d'occupation mensuelle correspondant au montant du loyer révisable majoré des charges calculées tels que si le bail s'était poursuivi, et ce à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux de tous occupants et meubles de son chef, et remise des clefs ;

RAPPELER l'exécution provisoire de la décision à int