Référés, 25 mars 2025 — 24/03021

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 25 Mars 2025

N° RG 24/03021 N° Portalis DB3R-W-B7I-2CUU

N° Minute :

S.A.S. [Localité 28] BRUYERES

c/

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 13] à [Localité 29], représenté par son syndic la société Dubreuil, SOCIETE DES GRANDS PROJETS, INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE - INPI, COMMUNE DE [Localité 28],S.A.S. SUEZ EAU FRANCE, S.A. ENEDIS,S.A.S. BTP CONSULTANTS, S.A.S. ARCHICREA [Localité 32], SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L’ASSAINISSEMENT DE L’AGGLOMERATION PARISIENNE (SIAAP), S.A.S.U. SMG-TP, S.A.S.U. SETEC

DEMANDERESSE

S.A.S. [Localité 28] BRUYERES [Adresse 14] [Localité 21]

représentée par Me Guillaume BAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0109

DEFENDERESSES

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 13] à [Localité 29], représenté par son syndic la société Dubreuil [Adresse 9] [Localité 23]

représentée par Maître Eric FORESTIER de la SELEURL FORESTIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: R 197

SOCIETE DES GRANDS PROJETS [Adresse 10] [Localité 26]

INSTITUT [31] - INPI [Adresse 6] [Localité 23]

COMMUNE DE [Localité 28] [Adresse 11] [Localité 23]

S.A.S. SUEZ EAU FRANCE [Adresse 7] [Localité 23]

S.A. ENEDIS [Adresse 15] [Localité 24]

S.A.S. BTP CONSULTANTS [Adresse 3] [Localité 20]

S.A.S. ARCHICREA [Localité 32] [Adresse 17] [Localité 25]

SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L’ASSAINISSEMENT DE L’AGGLOMERATION PARISIENNE (SIAAP) [Adresse 12] [Localité 19]

S.A.S.U. SMG-TP [Adresse 4] [Localité 27]

S.A.S.U. SETEC [Adresse 16] [Localité 19]

non comparants

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 05 Février 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

La S.A.S. [Localité 28] BRUYERES, propriétaire d’un terrain situé au “[Adresse 8] et titulaire d’un permis 092 026 23D0016 délivré le 17 mai 2024 par le maire de cette commune a, par actes du 18, 19, 20, 23 et 26 Décembre 2024, assigné en référé les défendeurs pour obtenir, sur le fondement des articles 145 et 834 du code de procédure civile, la désignation d’un expert avec pour mission de dresser un état descriptif des immeubles voisins du site de l’opération avant les travaux de démolition des existants et construction, vérifier que les précautions, de nature à éviter que les désordres constatés s’aggravent ou que de nouveaux désordres apparaissent du fait des travaux projetés, ont été prises, préciser la cause et l’origine de l’apparition de désordres en rapport avec cette opération, donner son avis sur les mesures confortatives nécessaires et fournir tous éléments techniques afin de permettre à la juridiction du fond éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis.

A l’audience du 05 Février 2025, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 13] à [Localité 29], représenté par son syndic la société Dubreuil, indique émettre ses protestations et réserves sur la demande d’ordonnance préventive.

Les autres défendeurs, régulièrement assignés, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations.

MOTIVATIONS Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L'incidence possible du projet de construction sur l'état des bâtiments voisins justifie le recours à une mesure d'instruction dans les termes indiqués ci-dessous au contradictoire des différents intervenants aux opérations de démolition et de construction et des propriétaires des immeubles avoisinants.

PAR CES MOTIFS

Désignons en qualité d’expert : [V] [J] [Adresse 5] [Localité 22] Téléphone : [XXXXXXXX01] Portable : [XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 33]

avec pour mission de :

- convoquer les parties, au besoin par télécopie ou par courrier électronique avec demande d’avis de réception, en adressant copie par lettre simple aux avocats des parties ; - se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; - se rendre sur le site du projet de construction en présence des parties ou celles-ci dûment appelées ;

- après avoir précisé, le cas échéant, l’état d’avancement des travaux déjà réalisés, dresser, par tout moyen et sur tout support qu’il diffusera ensuite aux parties, un état descriptif technique des immeubles, voies et trottoirs, réseaux et autres ouvrages appartenant a