Référés, 21 mars 2025 — 25/00454

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 21 MARS 2025

N° RG 25/00454 N° Portalis DB3R-W-B7J-2HOE

N° de minute : 25/00742

[Z] [E] [U]

c/

S.A.S. AUTOHERO FRANCE, S.A.S. EURO GARAGE prise

DEMANDERESSE

Madame [Z] [E] [U] [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Maître Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100

DEFENDERESSES

S.A.S. AUTOHERO FRANCE [Adresse 1] [Localité 6]

S.A.S. EURO GARAGE [Adresse 5] [Localité 2]

non comparantes

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Céline PADIOLLEAU, Juge placée auprès du Premier président de la Cour d’appel de Versailles, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, selon ordonnance numéro 500/2024 du 19 décembre 2024,

Greffier : Flavie GROSJEAN

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes du 07 et 12 Février 2025, Madame [Z] [E] [U] a assigné en référé les sociétés S.A.S. AUTOHERO FRANCE et S.A.S. EURO GARAGE devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant en référé, aux fins de désignation d’un expert judiciaire.

Selon conclusions en date du 13 mars 2025, régularisées sur le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), Madame [Z] [E] [U] a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, un protocole d’accord transactionnel étant en cours d’exécution entre les parties.

La S.A.S. AUTOHERO FRANCE et la S.A.S. EURO GARAGE, régulièrement assignées à étude, n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, les défendeurs n’ont pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Constatons que Madame [Z] [E] [U] s'est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l'instance,

Constatons que le désistement est parfait,

Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/00454 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2HOE,

Constatons le dessaisissement de la juridiction,

Condamnons Madame [Z] [E] [U] aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 7], le 21 Mars 2025.

LE GREFFIER

Flavie GROSJEAN LE PRÉSIDENT

Céline PADIOLLEAU, Juge placée