8ème chambre, 31 mars 2025 — 23/07983

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

8ème chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 31 Mars 2025

N° R.G. : N° RG 23/07983 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YZMC

N° Minute : 25/

AFFAIRE

[V] [C], [X] [C]

C/

Société Mutuelle d’Assurance du Bâtimetn et des Travaux Publics (SMABTP) : ès-qualité d’assureur garantie décennale de la société [N] ET HARISSON., Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 111 avenue Achille Peretti 92200 NEUILLY-SUR-SEINE représenté par son syndic :, Société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur Dommages-ouvrage du SDC., Société [J], Société SARETEC FRANCE, AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société SARETEC FRANCE, AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires du 111 avenue Achille Peretti à NEUILLY-SUR-SEINE.

Copies délivrées le : A l’audience du 24 Janvier 2025,

Nous, Anne-Laure FERCHAUD, Juge de la mise en état assistée de Frantz FICADIERE, Greffier ;

DEMANDEURS

Monsieur [V] [C] 6 rue Alexandre 1er 61000 ALENÇON

représenté par Me Loïc GUILLAUME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0182

Monsieur [X] [C] 19 rue Mansart 78000 VERSAILLES

représenté par Me Loïc GUILLAUME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0182

DEFENDERESSES

Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) : ès-qualité d’assureur garantie décennale de la société [N] ET HARISSON. 8 rue Louis Armand 75015 PARIS

représentée par Me Marie-noëlle LAZARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E478

Société SMA S.A en sa qualité d’assureur de la société [N] & HARRISON 8 rue Louis Armand CS 71201 75738 PARIS CEDEX 15

représentée par Me Marie-noëlle LAZARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E478

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 111 avenue Achille Peretti 92200 NEUILLY-SUR-SEINE représenté par son syndic : Société [J] 2 rue Eugène Labiche 75016 PARIS

représentée par Me Marie-cécile CHARDON-BOUQUEREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0442

Société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur Dommages-ouvrage du SDC. 313 terrasses de l’arche 92000 NANTERRE

représentée par Me Rémi HUNOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0499

Société [J] 2, rue Eugène Labiche 75116 PARIS

représentée par Me Gérald BERREBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0289

Société SARETEC FRANCE 9/11 rue Georges ENESCO Immeuble Créteil Expansion 94000 CRETEIL

représentée par Maître Jean-denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R56

AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société SARETEC FRANCE 313 terrasses de l’arche 92727 NANTERRE

représentée par Maître Jean-denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R56

AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires du 111 avenue Achille Peretti à NEUILLY-SUR-SEINE. 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Me Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0390

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE

L’immeuble sis 11 avenue Achille Peretti à NEUILLY-SUR-SEINE (92200) est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Le syndic de l’immeuble est la société [J].

Messieurs [V] et [X] [C] sont propriétaires, respectivement usufruitier et nu-propriétaire, de plusieurs lots au sein de l’immeuble dont la chambre de service n°15.

L’immeuble est assuré auprès de la compagnie AXA France IARD.

Des travaux de ravalement de la courette intérieure et de ravalement partiel de la courette sud étaient votés par les assemblées générales du 31 mars 2008 et du 31 mars 2009. Une assurance dommages-ouvrage était souscrite auprès de la compagnie AXA France IARD pour ces travaux. Ceux-ci étaient réalisés par la société [N] ET HARRISON et réceptionnés le 8 juillet 2009. Lors de l’assemblée générale du 12 mai 2016, il a été inscrit à la demande de Monsieur [C] à l’ordre du jour une résolution n° 21 afin de déterminer les causes d’infiltrations dans la chambre n° 15 et son lien avec des fissures sur le mur partie commune de la cour intérieure. Par courrier du 4 mai 2017, le cabinet [J] a déclaré le sinistre à l’assurance dommages-ouvrage AXA FRANCE IARD. Cette dernière a missionné le cabinet SARETEC qui a organisé une réunion le 1er juin 2017. A la suite du rapport de cet expert, l’assurance dommages-ouvrage n’a pas pris en charge les désordres indiquant que ceux-ci étaient seulement esthétiques.

Le syndic a mandaté la société XMMG architecte afin d’effectuer une vérification de l’étanchéité de la façade. A cette