Baux Commerciaux, 1 avril 2025 — 22/00011

01 Avril 2025

N° Rôle : N° RG 22/00011 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MZCP

CODE 30C

S.A.S. ATOS INTERNATIONAL c/ S.A.S. OPCI RIVER OUEST

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE.

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BAUX COMMERCIAUX

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JUGEMENT.

JUGEMENT rendu par mise à disposition au Greffe du tribunal judiciaire de Pontoise par Madame Aude BELLAN, Vice-Président, Juge des Loyers Commerciaux, assistée de Isabelle PAYET, greffier, le 01 Avril 2025 après débats à l’audience publique du 04 Mars 2025.

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DEMANDERESSE

S.A.S. ATOS INTERNATIONAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Antonin PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, et Me katia BONEVA-DESMICHT, avocat plaidant au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

S.A.S. OPCI RIVER OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Emilie RONNEL de la SCP EVODROIT, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, et Me Jean-Pierre BLATTER, avocat plaidant au barreau de PARIS

FAITS ET PROCEDURE

Suivant acte sous-seing privé du 30 juin 2017 à effet au 1er juillet 2017, la société OPCI RIVER OUEST a donné à bail des locaux à usage exclusif de bureaux (d'une surface d'environ 53 229 m² outre de nombreux emplacements de stationnement) à la société ATOS INTERNATIONAL, lesdits locaux étant situés [Adresse 3] à [Localité 5].

Le bail a été initialement consenti pour une durée de 12 ans, laquelle a été portée à 13 ans et un mois au terme de l'avenant du 10 juillet 2020, la location ayant commencé à courir le 1er juillet 2017 pour se terminer le 31 juillet 2030, moyennant un loyer annuel de 18 977 970 € hors taxes et hors charges.

Suivant lettre recommandée avec avis de réception du 29 juillet 2022, le preneur a sollicité une révision à la baisse du loyer. Le pli étant revenu le 1er août 2022 avec la mention « destinataire inconnu », une seconde lettre recommandée avec avis de réception du 2 août 2022 a été envoyée afin de formuler la même demande.

Suivant acte extrajudiciaire du 9 septembre 2022, le preneur a réitéré auprès du bailleur sa demande de révision du loyer, afin que celui-ci soit fixé à la somme annuelle de 7 952 400 € hors taxes et hors charges. Suivant lettre officielle adressée par le conseil du bailleur au conseil du preneur du 27 septembre 2022, le bailleur a rejeté cette demande de révision du loyer.

Suivant mémoire préalable du 14 octobre 2022 notifié par lettre recommandée avec avis de réception le 20 octobre 2022 (également signifié le 17 octobre 2022 par huissier de justice), le preneur a maintenu sa demande de révision à la baisse.

Suivant assignation du 18 novembre 2022, cette demande a été réitérée.

Lors de l'audience du 9 mai 2023 et en vertu de son mémoire numéro trois en fixation du loyer révisé du 27 avril 2023 notifié le 28 avril 2023, le preneur a sollicité de fixer le loyer du bail révisé à la somme de 7 952 400 € hors taxes et hors charges par an à compter du 1er août 2022 et d’ordonner, en tant que de besoin, une mesure d'expertise judiciaire, avec un loyer provisionnel pour la durée de la procédure à hauteur d'un montant annuel de 7 952 400 € hors charges hors taxes, outre le paiement d’une somme en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant mémoire en réponse numéro deux du 11 avril 2023, notifié par lettre recommandée avec avis de réception du 12 avril 2023, la société OPCI RIVER OUEST a soulevé une fin de non-recevoir. A titre subsidiaire, elle a sollicité le rejet de l’intégralité des demandes. À titre infiniment subsidiaire, elle ne s’est pas opposée à une mesure d’expertise judiciaire et a sollicité le paiement d’une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant jugement du 13 juin 2023, le juge des loyers commerciaux a rejeté la fin de non-recevoir et a commis Monsieur [W] [S] en tant qu’expert judiciaire.

L'expert a déposé son rapport le 26 mars 2024.

Suivant mémoire du 29 mai 2024, notifié par lettre recommandée avec avis de réception du 31 mai 2024, la société ATOS International a sollicité, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : -A titre principal : la fixation du loyer annuel du bail commercial renouvelé (sic) au 1er août 2022 à 7.952.400 euros hors taxes et hors charges, -A titre subsidiaire : la fixation du loyer du bail commercial renouvelé au 1er août 2022 à la somme telle que fixée par l'expert judiciaire dans son rapport final dans l'hypothèse où les critères cumulatifs de l'article L.145-38 du Code de commerce sont réunis, à savoir 9.315.075 euros hors taxes et hors charges, -En tout état de cause : toutes les autres clauses, charges et conditions du bail commercial expiré demeurant inchangées, en ce compris la durée de 12 années, hormis le réajustement du dépôt de garantie et de la garantie à première demande, et les éventuelles mises en conformité découlant des dispositions d'ordre public de la loi n° 2014- 626 du 18 juin 2014 et d