Référés, 1 avril 2025 — 25/00054

N° RG 25/00054 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GRGN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 25/00054 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GRGN Code NAC : 56Z Nature particulière : 0A

LE PREMIER AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

M. [C] [P], né le 18 mars 1994 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3],

représenté par Maître Frédéric MASSIN, avocat membre de la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES, D'une part,

DEFENDERESSES

La S.A.S. FLASH AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

ne comparaissant pas;

La S.A.S. FLEXFUEL ENERGY DEVELOPMENT, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Daniel ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE,

La S.E.L.A.R.L. PERIN ET [J], es-qualité de liquidateur judiciaire de la Société VAGOTO, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

ne comparaissant pas, D'autre part,

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît BETERMIEZ, président,

LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

DÉBATS : en audience publique le 18 mars 2025,

ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025,

EXPOSE DU LITIGE

Par actes des 31 janvier, 04 et 06 février 2025, monsieur [C] [P] a assigné la société par actions simplifiée (SAS) FLASH AUTO, la SAS FLEXFUEL ENERGY DEVELOPMENT et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PERIN ET [J], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS VAGOTO, devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins de voir ordonnée une expertise des désordres de son véhicule de marque Volkswagen, modèle Golf, immatriculé [Immatriculation 7], en lien avec l'installation d'un boîtier bioéthanol de la société FLEXFUEL ENERGY DEVELOPMENT.

A l'appui de sa demande, monsieur [P] expose qu'il a, le 9 avril 2022, fait installer sur son véhicule Volkswagen Golf un boîtier bioéthanol commercialisé par la SAS FLEXFUEL ENERGY DEVELOPMENT, par la SAS VAGOTO, un partenaire installateur de la société FLEXFUEL ENERGY DEVELOPMENT. Il fait valoir que cette pose a été réalisée après validation du projet par la SAS FLEXFUEL ENERGY DEVELOPMENT; que, moins de deux mois après l'installation du boîtier, il a constaté certains dysfonctionnements du moteur de sa voiture ; qu'il en a informé la SAS FLEXFUEL ENERGY DEVELOPMENT, qui l'a orienté vers un autre de ses partenaires installateurs, la SAS FLASH AUTO; que cette dernière a réalisé des réglages et modifications sur le boîtier; que les désordres invoqués ont persisté et se sont amplifiés; que la société FLEXFUEL ENERGY DEVELOPMENT a décliné sa responsabilité et a refusé toute indemnisation amiable. Il estime qu'il présente dès lors un motif légitime à l'organisation de la mesure d'instruction qui sollicite.

En réponse, SAS FLEXFUEL ENERGY DEVELOPMENT soutient que sa mise en cause est contestable en ce que les conditions générales de vente du boîtier qu'elle commercialise excluent la garantie des véhicules ayant un kilométrage égal ou supérieur à 150 000 km et/ou ceux dont la date de première immatriculation est égale ou supérieure à 5 ans à la date de l'installation ; que le véhicule de monsieur [P] dépasse les deux critères de sa garantie; et que la relation contractuelle entre elle et ses installateurs prévoit que ces derniers endossent seuls la responsabilité exclusive de leur activité. Elle argue, par ailleurs, que monsieur [P] ne justifie pas des désordres qu'il allègue. Elle conclut, à titre principal, au débouté de la demande présentée par monsieur [P] et, à titre très subsidiaire, à la précision de certains éléments dans la mission de l'expert.

La SAS FLASH AUTO et la SELARL PERIN ET [M], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS VAGOTO, n'ont pas comparu ni été représentées.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être rendu ce jour.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la demande d'expertise :

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que monsieur [P] a fait poser, le 09 avril 2022, un boitier E85 commercialisé par la SAS FLEXFUEL ENERGY DEVELOPMENT sur son véhicule, de la marque Volkswagen, modèle Golf, immatriculé [Immatriculation 7], par la SAS VAGOTO, partenaire installateur du constructeur des boitiers bioéthanol, après plusieurs échanges sur un réseau social avec le constructeur sur la compatibilité du véhicule avec le boîtier.

Il en ressort également que, peu après la pose, monsieur [P]