BSM contentieux<10 000€, 27 mars 2025 — 24/00563

Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 4] [Localité 8] tel : [XXXXXXXX02] [Courriel 12]

N° RG 24/00563 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75XX7

JUGEMENT

DU : 27 Mars 2025

[N] [D]

C/

[R] [S] [M] [S] [L] [U]

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 27 Mars 2025

Jugement rendu le 27 Mars 2025 par Monsieur Guy DRAGON, juge des contentieux de la protection, assisté de Pauline CARON, greffier;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

M. [N] [D] né le 26 Janvier 1968 à , demeurant [Adresse 6] représenté par Me Anne-sophie CADART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER substituée par Me William MACKENNA, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

ET :

DÉFENDEUR

M. [R] [S] né le 08 Juin 1954 à , demeurant [Adresse 7] représenté par Me Moussa KONE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-2024-001692 du 05/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 9])

Mme [M] [S] née le 10 Octobre 1967 à , demeurant [Adresse 7] représentée par Me Moussa KONE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

M. [L] [U] né le 02 Avril 1977 à , demeurant [Adresse 3] non comparant

DÉBATS : 23 Janvier 2025

PROCÉDURE : l'affaire a été mise au rôle sous le N° RG 24/00563 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75XX7 et plaidée à l'audience publique du 23 Janvier 2025 pour le jugement suivant mis à disposition au greffe le 27 Mars 2025, les parties étant avisées

Et après délibéré : EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 15 avril 2011, prenant effet le 1er mai 2011, M. [N] [D] et Mme [H] [V] ont donné à bail à M. [R] [S] et Mme [M] [S] née [T] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Adresse 10] [Localité 1], moyennant le paiement d’un loyer initial mensuel de 900 euros et d’un dépôt de garantie du même montant.

Un état des lieux d’entrée amiable et contradictoire a été établi le 29 avril 2021.

Par acte de commissaire de justice signifié le 27 octobre 2022, M. [N] [D] a donné congé aux locataires pour habiter, avec prise d’effet à la date du 30 avril 2023.

Un procès-verbal de constat valant état des lieux de sortie a été dressé par Me [F] [P], commissaire de justice, le 30 juin 2023 à la demande de M. [N] [D].

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 29 septembre 2023, M. [R] [S] et Mme [M] [S] née [T] ont sollicité la restitution du dépôt de garantie à Me [F] [P].

Par acte de commissaire de justice signifié le 6 décembre 2023 aux locataires et le 8 février 2024 à M. [L] [U], M. [N] [D] les a sommés d’avoir à lui régler la somme de 3789,99 euros au titre du solde locatif, outre 142,25 euros de frais.

Par acte de commissaire de justice signifié le 18 mars 2024 à M. [R] [S] et Mme [M] [S] née [T] et le 25 mars 2024 à M. [L] [U], M. [N] [D] a assigné les défendeurs devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer lui demandant, au visa des articles 1102 et 1741 du code civil et la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 de :

condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 3789,99 euros au titre des dégradations locatives, ainsi que du solde des loyers et charges impayés au taux légal à compter du 8 février 2023, date de la sommation au visa de l’article 1153 du code civil ; condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 2000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice important subi du fait du non-paiement du solde des factures malgré les relances répétées, ceci constituant une résistance abusive et des tracasseries engendrées par la situation précédemment exposée, à savoir l’impossibilité et les conséquences en résultant, d’emménager dans le logement dans les lieux à la date de remise des clés pour cause des nombreux travaux à faire réaliser dans le logement, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir au visa de l’article 1153-1 du code civil ; condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir au visa de l’article 1153-1 du code civil ; condamner solidairement les défendeurs suivant les dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, en tous les frais et dépens de l’instance et ses sites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût de la sommation ; ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir eu égard au caractère indiscutable de la créance et à son ancienneté. L’affaire a été évoquée pour la première fois à l’audience du 16 mai 2024. Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 23 janvier 2025.

A cette audience, M. [N] [D], représenté par son conseil, s’en rapporte aux conclusions déposées à l’audience. Aux termes de celles-ci, il sollicite de, au visa des articles 1103, 1153, 1730 et 1741 du code civil, de la lo