CTX PROTECTION SOCIALE, 31 mars 2025 — 24/00013

DU TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT CINQ

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POLE SOCIAL

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S.A.R.L. O2 AMIENS

C/

URSSAF PICARDIE

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N° RG 24/00013 N°Portalis DB26-W-B7I-HZN2

Minute n°

Grosse le

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Expédition le :

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Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL _

J U G E M E N T

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, Mme Véronique OUTREBON, assesseur représentant les travailleurs salariés M. David SALOMEZ, assesseur représentant les travailleurs non salariés

et assistés de M. David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

DÉBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 3 Mars 2025 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par M. Emeric VELLIET DHOTEL, président de la formation de jugement, Mme Véronique OUTREBON et M. David SALOMEZ, assesseurs, assistés de M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.R.L. O2 AMIENS 12 rue de la 2ème D.B. 80000 AMIENS Représentée par Mme [H] [F], juriste Munie d’un pouvoir en date du 25/02/2025

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

URSSAF PICARDIE TSA 60200 21037 DIJON CEDEX 9 Représentée par M. [G] [O] Muni d’un pouvoir en date du 25/02/2025

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 31 Mars 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement contradictoire et en premier ressort

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE En prolongement d’un contrôle d’assiette sur les années 2019 à 2021, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Picardie a adressé le 1er juillet 2022 à la société O2 Amiens une lettre d’observations détaillant sept chefs de régularisation et concluant à un rappel de cotisations de 39.394 euros. Suivant réponse du 10 août 2022, la société a fait part de son désaccord quant aux points n°3, n°6 et n°7. Aux termes d’une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception du 19 décembre 2022, l’URSSAF de Picardie a réduit le montant du rappel à la somme de 39 192 euros. Suivant mise en demeure du 7 mars 2023, la société O2 Amiens s’est vue réclamer la somme de 40 754 euros en cotisations, contributions et majorations de retard. Saisie du recours formé par la société cotisante, la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme a rendu le 29 septembre 2023 une décision maintenant l’observation pour l’avenir du chef de redressement n°3 ainsi que les chefs de redressement n°6 et n°7. Procédure : Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 9 janvier 2024, la société O2 Amiens a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande tendant à l’annulation de l’observation pour l’avenir (point n°3) ainsi qu’au recalcul et à la fixation à 17 267,60 euros de l’assiette du point n°6 de la lettre d’observations. Appelée à l’audience du 19 février 2024, l’affaire a fait l’objet de deux calendriers de procédure suivis d’un ultime report à l’audience du 3 mars 2025, à l’issue de laquelle le président a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 31 mars 2025 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société O2 Amiens, régulièrement représentée, développe ses conclusions visées à l’audience et aux pièces de son dossier. Elle demande en dernier lieu au tribunal de : annuler l’observation pour l’avenir visée au point n°3 de la lettre d’observations ;réduire à la somme de 18 617,39 euros le montant du chef de redressement visé au point n°6 de la lettre d’observations ;dire en conséquence que les majorations afférentes au point n°6 ne peuvent porter que sur la somme susvisée de 18 617,39 euros ;rejeter le surplus des demandes de l’URSSAF de Picardie. L’URSSAF de Picardie, régulièrement représentée, développe ses conclusions transmises par voie électronique le 25 février 2025. Elle demande oralement en dernier lieu au tribunal de : maintenir le redressement en ce qui concerne les points non contestés ;maintenir l’observation pour l’avenir visée au point n°3 de la lettre d’observations ;réduire à la somme de 18 617,39 euros le montant du chef de redressement visé au point n°6 de la lettre d’observations ;condamner la société O2 Amiens aux dépens comprenant notamment l’exécution du jugement. En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs.

Décision du 31/03/2025 RG 24/00013

MOTIVATION 1. Sur la demande principale : Il convient à titre liminaire de relever que, en définitive, les seuls chefs de redressement contestés par la société O2 Amiens sont les points n°3 e