CTX PROTECTION SOCIALE, 31 mars 2025 — 24/00244
Texte intégral
DU TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT CINQ
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POLE SOCIAL
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[C] [W], [E] [J] épouse [W]
C/
CAF DE LA SOMME
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N° RG 24/00244 N° Portalis DB26-W-B7I-H7JI EVD/OC
N° minute
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Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
POLE SOCIAL _
O R D O N N A N C E Article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Rendue par :
M. Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, statuant dans le cadre des missions et avec les pouvoirs du juge de la mise en état,
et assisté de M. Olivier CHEVALIER, greffier.
L’affaire a été examinée à l’audience de mise en état du 18 mars 2025 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par M. Emeric VELLIET DHOTEL président de la formation de jugement, assisté de M. Olivier CHEVALIER, greffier.
ENTRE : PARTIES DEMANDERESSES :
Monsieur [C] [W] 110 rue de l’Abbé Henocque Apt 2 80080 AMIENS COMPARANT et assisté de Me Charles Marcel DONGMO GUIMFAK, avocat au barreau D’AMIENS
Madame [E] [J] épouse [W] 110 rue de l’Abbé Henocque Appartement 2 80080 AMIENS Représentant : Me Charles Marcel DONGMO GUIMFAK, avocat au barreau d’AMIENS
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
CAF DE LA SOMME 9 boulevard Maignan Larivière TSA 11329 80022 AMIENS CEDEX 9 Représentant : Maître Gonzague DE LIMERVILLE de la SCP GONZAGUE DE LIMERVILLE - AVOCAT, avocats au barreau d’AMIENS, substitué par Maître Amélie ROHAUT, avocat au barreau d’AMIENS
Ordonnance contradictoire et en premier ressort
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et le président a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcé le 31 mars 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
1. Le 31 mars 2022, la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Somme a notifié à [E] [J], épouse de [C] [W], un trop perçu d’allocation aux adultes handicapés (AAH) d’un montant de 7.697,31 euros.
Cette demande a donné lieu à une procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, enregistrée sous le n°22/225, ayant conduit à un jugement du 6 mars 2023 condamnant l’intéressée au paiement de la somme résiduelle de 7.553,89 euros.
[E] [W] a régularisé appel de cette décision. Suivant ordonnance du conseiller à la mise en état en date du 27 février 2025, l’instance a fait l’objet d’une radiation.
2. Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 juin 2023, les époux [W] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande à l’encontre de “PRO BTP PRÉVOYANCE” et de “BTP VACANCES”, au motif que le manquement par ces dernières à leur obligation d’information étaient à l’origine de l’indu réclamé par la CAF de la Somme.
Enregistrée sous le n°23/200, l’affaire a fait l’objet d’une radiation par jugement du 10 juin 2024, l’affaire n’étant pas en état d’être plaidée en dépit de plusieurs reports.
Réinscrite sous le n°24/243 à la demande des époux [W], l’affaire a été évoquée à l’audience du 17 septembre 2024 à laquelle elle a fait l’objet d’un calendrier de procédure, puis d’un examen en audience d’incident pour qu’il soit statué sur l’exception d’incompétence matérielle soulevée par les défenderesses, au profit du tribunal judiciaire de Paris.
Suivant ordonnance distincte rendue ce jour, le président de la formation de jugement a déclaré le pôle social du tribunal judiciaire matériellement incompétent pour connaître du litige, au profit du tribunal judiciaire de Paris.
3. Enfin, suivant requête introductive d’instance et mémoire enregistrés les 28 novembre et 31 décembre 2023, [C] [W] et [E] [W] ont saisi le tribunal administratif d’Amiens de demandes tendant à l’annulation de la décision de la CAF de la Somme leur notifiant un indu d’AAH de 8.260 euros ; à la décharge totale du paiement de cette somme ; à la réévaluation de leur droit à AAH à compter du mois de janvier 2022 ; à la restitution des sommes prélevées sur les prestations d’AAH et de majoration pour la vie autonome ; et au recalcul de leur droit à l’allocation personnalisée au logement à compter du mois de mai 2016.
Suivant ordonnance du 10 juin 2024, la présidente du tribunal administratif a transmis la requête au pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, en tant qu’elle concerne la contestation de trop perçu d’AAH et de majoration pour la vie autonome, et a rejeté le surplus des demandes.
C’est dans ces conditions que le présent tribunal s’est vu saisi des demandes des époux [W] tendant à la contestation de l’indu d’AAH et de majoration pour la vie autonome. L’affaire a été enregistrée sous le n°24/244.
Initialement appelée à l’audience du 17 septembre 2024, l’affaire a fait l’objet d’un calendrier de procédure, puis d’un report à l’audience d’incidents du 18 mars 2025 afin qu’il soit statué sur les fins de non-recevoir soulevées par la CAF de la Somme.
A l’issue de l