CTX PROTECTION SOCIALE, 31 mars 2025 — 24/00196
Texte intégral
DU TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT CINQ
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POLE SOCIAL
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S.A.R.L. S.A.F. S&A FIBRE
C/
URSSAF PICARDIE
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N° RG 24/00196 N° Portalis DB26-W-B7I-H55G EVD/OC
Minute n°
Grosse le
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Expédition le :
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Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
POLE SOCIAL _
J U G E M E N T
COMPOSITION DU TRIBUNAL
M. Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, Mme Véronique OUTREBON, assesseur représentant les travailleurs salariés M. David SALOMEZ, assesseur représentant les travailleurs non salariés
et assistés de M. David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
DÉBATS
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 3 MARS 2025 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par M. Emeric VELLIET DHOTEL, président de la formation de jugement, Mme Véronique OUTREBON et M. David SALOMEZ, assesseurs, assistés de M. David CREQUIT, greffier.
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.R.L. S.A.F. S&A FIBRE 5 rue du Bel Air 80090 AMIENS Représentant : Me Christophe YOUSSIF, avocat au barreau de PARIS
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
URSSAF PICARDIE TSA 60200 21037 DIJON CEDEX 9
Représentée par M. [W] [K], muni d’un pouvoir en date du 25/02/2025
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 31 Mars 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Jugement contradictoire et en premier ressort
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
En prolongement d'un contrôle d'assiette sur les années 2020, 2021 et 2022, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie a adressé le 23 juin 2023 à la société S&A FIBRE une lettre d'observations concluant à un rappel de cotisations et contributions obligatoires d'un montant global de 173.585 euros.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée par son Conseil le 26 août 2023, la société a fait part de son désaccord et a sollicité l'abandon des rectifications.
Aux termes d'une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception du 15 septembre 2023, l'URSSAF de Picardie a réduit le montant du rappel à la somme de 172.316 euros.
Suivant mise en demeure du 3 novembre 2023, la société S&A FIBRE s'est vue réclamer la somme de 180.929 euros en cotisations, contributions et majorations de retard.
Saisie du recours formé par la société cotisante, la commission de recours amiable (CRA) de l'organisme n'a pas fait connaître sa décision dans le délai imparti, générant ainsi une décision implicite de rejet.
Procédure :
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 6 mai 2024, la société S&A FIBRE a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'une demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la CRA, à l'annulation de la mise en demeure du 3 novembre 2023, à la décharge totale des cotisations, contributions et majorations mises à sa charge, et à l'allocation d'une indemnité de procédure de 3.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 juin 2024, à laquelle elle a fait l'objet d'un report en l'attente de la décision à intervenir de la CRA.
Suivant décision du 19 juillet 2024, cette commission a confirmé l'ensemble des chefs de redressement et rejeté la demande de remise des majorations de retard.
A l'issue de deux calendriers de procédure, l'affaire a en définitive utilement évoquée à l'audience du 3 mars 2025, à l'issue de laquelle le président a indiqué qu'elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 31 mars 2025 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La société S&A FIBRE, représentée par son Conseil, se rapporte à ses conclusions visées à l'audience et aux pièces de son dossier. Elle demande en dernier lieu au tribunal de : - annuler la décision implicite de rejet de la CRA ; - annuler la mise en demeure du 3 novembre 2023 ; - juger que la procédure est irrégulière ; - prononcer la décharge totale des cotisations, contributions et majorations mises à sa charge pour un montant total de 180 929 euros ; - lui allouer une indemnité de procédure de 3 500 euros.
L'URSSAF de Picardie, régulièrement représentée, se rapporte à ses conclusions reçues par voie électronique le 6 novembre 2024, aux termes desquelles elle demande en substance au tribunal de : - constater que les chefs de redressement n°4, 5, 8 à 14 et 16 à 18 ne sont pas contestés ; - débouter la société S&A FIBRE de l'ensemble de ses prétentions, en ce comprise la demande d'indemnité de procédure ; - maintenir les chefs de redressement n°1, 2, 3, 6, 7 et 14 litigieux ; - condamne