Cabinet 3, 31 mars 2025 — 23/00002

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

CABINET 3

31/03/2025

AFFAIRE : N° RG 23/00002 - N° Portalis DBY2-W-B7G-HA4L

Minute 25/00039

[P] [U]

C/

[B] [G] épouse [U]

Assignation du 14 décembre 2022

Ordonnance de clôture du 20 Janvier 2025

Code 20L

CC Me Claude SERALINE

CC Me Marie-céline T’KINT DE ROODENBEKE

Not. aux parties par Lrar : CC + EXE Madame CC + EXE Monsieur

Copie Service enregistrement aripa

Copie dossier

Notification LRAR à la CAF après retour notif aux parties : extrait ARIPA : ARIPA centre de traitement LYON TSA 60051 LYON CEDEX 03 DU TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT CINQ, Contradictoire, prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [U] né le 17 Septembre 1994 à ANKAZOBE (MADAGASCAR) 4 rue Saint Corentin 49300 CHOLET

représenté par Me Claude SERALINE, avocat au barreau d’ANGERS

ET

DEFENDEUR :

Madame [B] [G] épouse [U] née le 23 Juin 1986 à ANGERS (MAINE-ET-LOIRE) 06 RUE RENE CAILLE Appt 105 - 9ème étage 49300 CHOLET

représentée par Me Marie-céline T’KINT DE ROODENBEKE, avocat au barreau d’ANGERS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-707 du 01/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ANGERS)

DÉBATS

A l’audience hors la présence du public du 27 Janvier 2025 tenue par Séverine TYGHEM, Juge aux affaires familiales, assistée de Sandrine PRUVOT, greffier

A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 31 Mars 2025 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [P] [U] et Mme [B] [G] épouse [U] se sont mariés le 15 septembre 2016 devant l’officier d’état civil de la commune de ANTANANARIVO, Consulat Général de France.

Les époux n’ont pas fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

De cette union est née [X] [U] le 26 février 2016 à ANGERS (49).

*****

Par exploit d'huissier du 14 décembre 2022, M. [P] [U] a assigné Mme [B] [G] épouse [U] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 15 mai 2023.

*****

Par ordonnance en date du 21 août 2023, le juge aux affaires familiales a statué sur les mesures provisoires et a notamment : - Attribué la jouissance du véhicule de marque PEUGEOT 3008 immatriculé AH 314 NQ à Monsieur [U] [P], - Dit que Monsieur [U] [P] prendra en charge le règlement du prêt personnel de 15.000 Euros souscrit à la BANQUE POSTAL avec redditions de comptes ; - Dit que l'autorité parentale s'exercera conjointement sur l'enfant mineur - Fixé la résidence habituelle de l'enfant mineur chez la mère. - Accordé un droit de visite et d’hébergement au père selon les modalités suivantes : * en période scolaire : toutes les fins de semaines, du vendredi sortie d'école ou garderie périscolaire jusqu'au lundi rentrée des classes ou garderie périscolaire, * pendant les vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires d'une durée supérieure à cinq jours consécutifs avec alternance annuelle : première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires, avec fractionnement par quinzaines des vacances d'été ; - Condamné à compter de la présente décision, Monsieur [U] [P] à payer à Madame [G] [B], une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [U] [X] d'un montant mensuel de 150 Euros (cent cinquante Euros).

*****

Aux termes de son assignation, M. [P] [U] demande au juge aux affaires familiales de : - Prononcer le divorce des époux sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal, - Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi, - Constater que Mme [B] [G] épouse [U] ne conservera pas l’usage du nom marital à l’issue du divorce, - Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du Code civil, - Fixer la date des effets du divorce au 20 avril 2021, date de séparation effective en application de l’article 262-1 du Code civil, - Ordonner le partage en application de l’article 267 du Code civil et 1361 du code de procédure civile, - Attribuer l’autorité parentale exclusive à M. [P] [U], - Fixer la résidence habituelle de l’enfant chez le père, - Accorder un droit de visite et d’hébergement à la mère selon les modalités suivantes : * une fin de semaine sur deux, les semaines impaires, du vendredi sortie des classes au lundi retour à l’école, * la moitié des vacances scolaires en alternance, la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires, l’été étant partagé par quinzaine (première et troisième les années impaires, deuxième et quatrième les années paires), - Dire que l’enfant passera le dimanche de la fête des mè