Cabinet 3, 31 mars 2025 — 24/00360

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

CABINET 3

31/03/2025

AFFAIRE : N° RG 24/00360 - N° Portalis DBY2-W-B7H-HMLU

Minute 25/00046

[Z] [X]

C/

[D] [V]

Assignation du 07/02/2024

Ordonnance de clôture du 20 Janvier 2025

Code 20L

CC + CC EXE Me Nathalie ROUXEL-CHEVROLLIER

Copie dossier DU TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT CINQ, Réputée contradictoire, prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,

DEMANDEUR :

Madame [Z] [X] née le 30 Septembre 1964 à MADRID (ESPAGNE) Bouillé Théval 49500 SEGRE EN ANJOU BLEU

représentée par Me Nathalie ROUXEL-CHEVROLLIER, avocat au barreau D’ANGERS

ET

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [V] né le 26 Juin 1958 à CHATEAU GONTIER (MAYENNE) AL BAZHRI ROAD V60 BUILDING OMAN

N’ayant pas constitué avocat

DÉBATS

A l’audience hors la présence du public du 27 Janvier 2025 tenue par Séverine TYGHEM, Juge aux affaires familiales, assistée de Sandrine PRUVOT, greffier

A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 31 Mars 2025 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [Z] [X] et M. [D] [M] [L] se sont mariés le 14 septembre 1991 devant l’officier d’état civil de la commune de MADRID (Espagne).

Les époux ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu le 9 juillet 1991 par Maître [S], notaire à MADRID (Espagne).

De cette union sont nés deux enfants, aujourd’hui majeurs : - [F] né le 4 octobre 1994, - [R] née le 14 janvier 1997.

*****

Par exploit d'huissier du 7 février 2024, Mme [Z] [X] a assigné M. [D] [M] [L] en divorce sans précision sur son fondement à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 6 mai 2024.

*****

Aux termes de ses conclusions signifiées par la voie du RPVA le 19 juin 2024, Mme [Z] [X] demande au juge aux affaires familiales de : - Prononcer le divorce des époux [K] - [M] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil ; - Ordonner la transcription du divorce en marge des actes d’État civil des époux ; - Constater que Madame [K] reprendra l’usage de son nom de famille à l’issue de la procédure de divorce ; - Fixer la date des effets du divorce entre les époux à la date de l’assignation en divorce ; - Juger que chaque époux conservera la charge de ses frais d’avocat. - Juger que les dépens seront partagés par moitié.

*****

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé des motifs.

*****

Assigné par exploit d’huissier signifié à parquet, M. [D] [V] n’a pas constitué avocat. Le présent jugement sera donc réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

*****

L'ordonnance de clôture est intervenue le 20 janvier 2025 et l’affaire a été fixée pour être plaidée le 27 janvier 2025. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 31 mars 2025.

MOTIFS

Sur la demande en divorce

Sur la compétence du juge français

Mme [Z] [X] est de nationalité espagnole. La résidence habituelle de M. [D] [V] est à OMAN. Le mariage a été célébré en Esapgne. Compte-tenu de cet élément d’internationalité, il convient de vérifier la compétence du juge français.

Au sens des règlements européens, l’introduction de l’instance s’apprécie à la date du dépôt de la requête ou à la date de la transmission de l’acte de saisine à l’autorité chargée de sa signification ou de sa notification, soit la transmission au commissaire de justice ou à l’huissier de justice français.

En l’espèce, l’assignation a été communiquée au Parquet, autorité en charge de sa signification à l’étranger, le 7 février 2024.

Au sens réglementaire, l’instance a donc été introduite à cette date et est, par conséquent, soumise au Règlement (CE) du 25 juin 2019 (dit Bruxelles II ter) relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants.

Aux termes de l'article 3 dudit Règlement, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'Etat membre de la nationalité des deux époux ou sur le territoire duquel se trouve: - la résidence habituelle des époux ou, - la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore ou, - la résidence habituelle du défendeur ou, - en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, - la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou - la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’in