Chambre procédure écrite, 1 avril 2025 — 19/02140

N° du répertoire général : N° RG 19/02140 - N° Portalis DBW5-W-B7D-G4Z5

64B Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT DU 1ER AVRIL 2025

DEMANDEUR :

Madame [K] [P] épouse [D] née le [Date naissance 7] 1959 à [Localité 12] demeurant [Adresse 9]

Représentée par Me Axelle DE GOUVILLE, membre du Cabinet Catherine LAURENT-ANNE et Axelle de GOUVILLE, Avocats Associés, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 25

DEFENDEUR :

La société AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la société SOCOTEC RCS de [Localité 20] n° 722 057 460 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6]

La société SOCOTEC SA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 18]

La société SOCOTEC ès qualités de coordinateur SPS ( Sécurité Protection de la Santé ) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 11]

Toutes trois représentées par Me Denis LESCAILLEZ,membre du Cabinet CHANUT AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 15 Toutes trois assistées de Me Tiphaine GUYOT-VASNIER, membre de la SELARL ARES, avocat plaidant au barreau de RENNES

COPIE EXÉCUTOIRE à Me Christine CORBEL - 92, Me Axelle DE GOUVILLE - 25, Me Frédéric FORVEILLE - 33, Me Thomas LECLERC - 31, Me Denis LESCAILLEZ - 15

INTERVENANTE VOLONTAIRE

La société SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de la société SOCOTEC France RCS [Localité 23] n° 834 157 513 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 8]

Représentée par Me Denis LESCAILLEZ,membre de la SELARL CHANUT AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 15 Assistée de Me Tiphaine GUYOT-VASNIER, membre de la SELARL ARES, avocat plaidant au barreau de RENNES

La société SARL PAUL MARIE RCS de [Localité 13] n° B 329 789 044 pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 10]

La société ABEILLE IARD & SANTE Société Anonyme d’Assurances Incendie, Accidents et Risques Divers en abrégé ABEILLE IARD ET SANTE, ès qualités d’assureur des sociétés PAUL MARIE et GUILBERT HABITAT. anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES RCS de [Localité 20] n° 306 522 665 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

La société GUILBERT HABITAT RCS de [Localité 13] n° 382 775 997 pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 24]

Toutes trois représentées par Me Thomas LECLERC, membre de l’AARPI “LBCL “, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 31

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1].

Représentée par Me Frédéric FORVEILLE, membre de la SELARL UNITED AVOCATS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 33

La société ATELIER D’ARCHITECTES DE [Localité 16] RCS de [Localité 19] n° 499 920 643 pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

Représentée par Me Christine CORBEL, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 92 Assistée de Me Guillaume BARTHELEMY, avocat plaidant au barreau de PARIS.

La société MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS ( MAF ) ès qualités d’assureur de la société ATELIER D’ARCHITECTES DE LA [Localité 22] RCS de [Localité 21] n° 784 647 349 pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Isabelle Rousseau, vice-présidente Assesseur : Mélanie Hudde, juge Assesseur : Chloé Bonnouvrier, juge Greffières : Séverine Hournon , greffière, présente lors des débats et Béatrice Faucher, greffière, présente lors de la mise à disposition.

DÉBATS A l’audience du 9 décembre 2024, tenue en audience publique.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe le premier avril deux mil vingt cinq, après prorogation du délibéré fixé initialement au 10 mars 2025.

Décision réputée contradictoire, en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE : Madame [K] [P] épouse [D] (ci-après Madame [D]) a fait une chute le 26 septembre 2017 en haut de l’escalier extérieur de la résidence [Adresse 17], située à [Localité 14] en raison d’un tasseau de bois situé au niveau de la barre de seuil.

À la suite sa chute, Madame [D] s’est fracturée la hanche et a dû se faire poser une prothèse totale. Son état de santé n’est toujours pas consolidé.

Ce bâtiment a fait l’objet de travaux de rénovation à compter du 29 novembre 2016 (date de début du chantier) et jusqu’au 16 mai 2018 (date de la réception).

Les entreprises suivantes ont participé à la rénovation de l’enveloppe extérieure du bâtiment : – la SARL Atelier d’Ar