Chambre du JEX, 1 avril 2025 — 24/01816

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE DE L’EXECUTION

MINUTE N° : 25/ AFFAIRE N° RG 24/01816 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZ4L Code NAC 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

JUGEMENT DU 01 Avril 2025

Quentin ZELLER, Juge de l’Exécution au Tribunal judiciaire de CAEN,

Assisté lors des débats de Séverine HOURNON, Greffière ;

DANS L’INSTANCE

ENTRE

S.C.E.A. DE CRAMESNIL dont le siège social est sis [Adresse 14] [Adresse 15]

Monsieur [C] [G] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 8] demeurant [Adresse 5] [Localité 4]

EN DEMANDE représentés par Me Albane SADOT, avocat au Barreau de COUTANCES, subtituée par Me Anne-Elise PROUST, avocat au Barreau de CAEN

ET

S.C.E.A. DU MESNIL SAULCE dont le siège social est sis [Adresse 12]

Monsieur [R] [W] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] demeurant [Adresse 6]

Madame [L] [G] épouse [W] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8] demeurant [Adresse 6]

S.A.R.L. [W] dont le siège social est sis [Adresse 13]

EN DEFENSE représentés par Me Catherine ROUSSELOT, avocat au Barreau de CAEN, Case 73

Après débats à l’audience publique du 04 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 1er Avril 2025.

La présente décision a été signée par Quentin ZELLER, et par Séverine HOURNON, Greffière, présente lors du prononcé.

EXPOSE DU LITIGE

En 2019, la SCEA DE CRAMENSIL et la SCEA DU MESNIL SAULCE, composée d’une part de Monsieur [C] [G] et d’autre part de Monsieur [R] [W] et Madame [L] [G], ont procédé à une cession de parts sociales dans des conditions sur lesquelles les parties divergent.

Le 14 février 2024, les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel prévoyant, notamment : Le retrait de Madame [L] [G] épouse [W] de la SCEA DE CRAMENSIL ;La cession des 197 parts sociales détenues par [L] [G] à [C] [G] pour un montant de 2 955 euros ;La démission de Monsieur [R] [W] de ses fonctions de co-gérant de la SCEA DE CRAMESNIL ;Le versement d’une indemnité forfaitaire et transactionnelle par la SCEA DE CRAMESNIL à la SCEA DU MESNIL SALUVE de 200 000 euros. Par ordonnance du 26 mars 2024, le président du tribunal judiciaire de Caen a homologué ce protocole transactionnel.

Par acte du 11 avril 2024, la SCEA DU MESNIL SAULCE a fait procéder à la saisie-attribution d’une somme de 8 293,47 euros sur le compte du Crédit Agricole de Normandie – [Adresse 11] [Localité 16] [Adresse 9]. Le 12 avril 2024, cette saisie-attribution a été dénoncée à la SCEA DE CRAMESNIL. Le 19 avril 2024, une mainlevée de la saisie-attribution du 11 avril 2024 a été effectuée. Cette mainlevée a été effectuée après un débat des parties quant au caractère exécutoire de l’ordonnance du 26 mars 2024 ou non au seul vu de la minute.

Le 18 avril 2024, la SCEA du MESNIL SAULCE a signifié l’ordonnance du 26 mars 2024 à la SCEA DE CRAMESNIL.

Le 19 avril 2024, la SCEA DU MESNIL SAULCE a effectué une nouvelle saisie attribution entre les mains du CREDIT MUTUEL, des sommes détenues pour le compte de la SCEA DE CRAMESNIL, pour un montant principal de 200 000 euros.

Le 23 avril 2024, cette saisie-attribution a été dénoncée à la SCEA DE CRAMESNIL.

Par acte du 29 avril 2024, la SCEA DE CRAMESNIL et [C] [G] ont fait assigner la SCEA DU MESNIL SAULCE, [R] [W], [L] [G] épouse [W] et la SARL [W], devant le président du tribunal judiciaire de Caen, en sollicitant la rétraction de l’ordonnance du 26 mars 2024.

Par ordonnance du 28 novembre 2022, la demande de rétractation a été rejetée. Par acte du 29 avril 2024, la SCEA DE CRAMESNIL a fait assigner la SCEA DU MESNIL SAULCE devant le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Caen.

Par acte du 3 décembre 2024, la SCEA DU CRAMENSIL a fait assigner Monsieur [R] [W], Madame [L] [G] et la SARL [W].

Monsieur [C] [G] est intervenu volontairement.

A l’audience du 4 février 2025, la SCEA DE CRAMESNIL et Monsieur [G], représentés demandent au juge de l’exécution de : Ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance principale enrôlée devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Caen sous le n° RG 24/01816 ;

Dire et juger le jugement à intervenir commun et opposable à Monsieur [R] [W], Madame [L] [W] son épouse et la SARL [W] ; A titre principal,Prononcer la nullité de la saisie-attribution pratiquée par la SCEA DU MESNIL SAULCE le 19 avril 2024 par Maître [D] [I], commissaire de justice à [Localité 10] (50) ;Prononcer la nullité du protocole d’accord signé entre Monsieur et Madame [W], la SARL [W], la SCEA DU MESNIL SAULCE et la SCEA DE CRAMESNIL et Monsieur [C] [G] le 14 février 2024 ;A titre subsidiaire,Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée entre les mains du Crédit mutuel de [Localité 7] (14) à hauteur de la somme de 286 876,78 euros le 19 avril 2024 ;Prononcer la nullité du protocole d’accord signé entre Monsieur et Madame [W], la SARL [W], la SCEA DU MESNIL SAULCE et la SCEA DE CRAMESNIL et Monsieur [C] [G] le 14 février 2024 ;En tout