Chambre procédure écrite, 1 avril 2025 — 21/01222

N° du répertoire général : N° RG 21/01222 - N° Portalis DBW5-W-B7F-HRIX

54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE [I] CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT DU 1er AVRIL 2025

DEMANDEUR:

Madame [R] [U] épouse [Y] née le 22 mai 1956 demeurant [Adresse 7]

Représentée par Me Thierry SABLE, membre de ORN’AVOCATS et de l’Association GUYOMARD, SABLE, avocat au barreau d’ALENCON

DEFENDEURS :

La société FRANCE ENR RCS de [Localité 8] n°827 619 51 pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 17]

Représentée par Me Elise CRAYE, membre du Cabinet BAUGAS-CRAYE, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 07 Assistée de Me Emmanuelle Boquet, membre de la SCP BNL, avocat plaidant au barreau du Val d’Oise

La société CAPSOLEIL RCS de [Localité 9] n° 793 988 361 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

Représentée par Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 39 Assistée de Me Richard HARROSCH, avocat plaidant au barreau de PARIS

La société AXA FRANCE IARD RCS de [Localité 10] n° 722 057 460 pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5]

Représentée par Me Etienne HELLOT,membre de la SELARL HELLOT/ROUSSELOT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 73

COPIE EXÉCUTOIRE à Me Elise CRAYE - 07, Me Frédéric GUILLEMARD - 39, Me Etienne HELLOT - 73, Me Thierry SABLE, barreau d’Alençon, Me Franck THILL - 93

La SELARL [I] KEATING ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS FRANCE ENR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Non représentée

La société MIC INSURANCE Société immatriculée au RCS de [Localité 12] n° 885 241 208, dont le siège social est situé [Adresse 4], venant aux droits de MILLENIUM INSURANCE COMPANY, société de droit étranger dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences des ses représentants légaux domiciliés audit siège, et dont l’agent souscripteur en France est la société LEADER UNDERWRITING, SAS enregistrées au RCS de [Localité 16] n° 750 686 941 dont le siège social est situé [Adresse 13].

Représentée par Me Franck THILL,membre de la SELARL THILL LANGEARD, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 93 Assistée de Me Charles de CORBIERE,membre de la SCP STREAM, avocat plaidant au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Isabelle Rousseau, vice-présidente Assesseur : Mélanie Hudde, juge Assesseur : Chloé Bonnouvrier, juge Greffières : Séverine Hournon , greffière, présente lors des débats et Béatrice Faucher, greffière, présente lors de la mise à disposition.

DÉBATS A l’audience du 9 décembre 2024, tenue en audience publique.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe le premier avril deux mil vingt cinq, après prorogation du délibéré fixé initialement au 10 mars 2025

Décision réputée contradictoire, en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE: Le 24 septembre 2017, Madame [R] [U] épouse [Y] (ci-après Madame [Y]) a fait appel à la SAS France ENR (enseigne Impact Énergie) (ci-après la société France ENR) pour la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture de sa propriété – située [Adresse 6] à [Localité 15] – avec récupération et stockage d’énergie pour un montant de 26 657€.

La société France ENR a sous-traité la pose et l’ensemble des travaux d’installation à la SASU Cap Soleil (ci-après la société Cap Soleil) et facturé le matériel et la pose le 23 février 2018.

Madame [Y] a constaté de nombreux dysfonctionnements. La société Cap Soleil est intervenue à plusieurs reprises sans pouvoir remédier aux désordres.

La société France ENR (enseigne Impact Énergie) a remis une attestation d’achèvement de l’installation 6 mars 2019.

Les dysfonctionnements persistants, Madame [Y] a fait appel à la société Équité Generali (société d’assurance protection juridique) aux fins de mission d’un expert. Le cabinet Elex a été missionné, a convoqué les parties à une réunion d’expertise assurancielle et a déposé son rapport le 13 mars 2019 dans lequel il a indiqué ne pas pouvoir poursuivre les opérations d’expertise en l’absence de la société France ENR.

Par ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Caen en date du 12 décembre 2019 faisant suite à la saisine de Madame [Y] du 4 novembre 2019, la mesure d’expertise sollicitée a été jugée nécessaire pour rechercher les causes et origines des désordres et donner tous éléments techniques sur les éventuelles responsabilités encourues.

Par ordonnance du 21 janvier 2020, Madame la présidente du tribunal judiciaire de Caen, chargée du contrôle des expertises, a procédé au remplacement de l’expert et désigné Monsie