1ère Chambre, 31 mars 2025 — 13/03358

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6]

1ère Chambre

MINUTE N°

DU : 31 Mars 2025

AFFAIRE N° RG 13/03358 - N° Portalis DBXJ-W-B65-EWSJ

Jugement Rendu le 31 MARS 2025

AFFAIRE :

S.A. CREDIT LOGEMENT

C/

[R] [U] [L] [B] épouse [U] ENTRE :

S.A. CREDIT LOGEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° siren 302 493 275, agissant poursuites et diligences d’un représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Delphine HERITIER de la SCP LDH AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [R] [U] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 9], demeurant [Adresse 10]

représenté par Me Franck PETIT, avocat au barreau de DIJON plaidant

Madame [L] [B] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5]

défaillant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

DEBATS :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Chloé GARNIER, Vice-Présidente, chargée du rapport, et Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-Président.

Greffier : Madame Charline JAMBU

Entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries ;

DELIBERE :

- au 10 mars 2025 - Le magistrat chargé du rapport a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, le tribunal étant alors composé de :

Présidente : Madame Chloé GARNIER, Vice-Présidente Assesseurs : Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-Président : Madame Sabrina DERAIN, Juge

JUGEMENT :

- prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - Réputé contradictoire - en premier ressort - rédigé par Madame Chloé GARNIER - signé par Madame Chloé GARNIER Présidente et Madame Charline JAMBU Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à

Maître Delphine HERITIER de la SCP LDH AVOCATS

Me Franck PETIT

EXPOSE DU LITIGE

La banque HSBC (anciennement CCF) a consenti à M. [R] [U] et Mme [L] [B] épouse [U] : - un prêt de 105.189,82 euros remboursable en 180 mensalités le 11 août 1998 ; - un prêt de 45.734,71 euros remboursable en 180 mensualités le 1er octobre 1998. La S.A. Crédit Logement s’est portée caution des époux [U] les 19 septembre 1997 et 14 août 1998.

Par acte du 14 avril 2000, accepté le 27 avril 2000, la banque CIC [O] [D] a consenti à M et Mme [U] un prêt Varimm de 1.300.000 francs (198.183,72 euros) remboursable en 180 mensualités, et un prêt relais de 1.700.000 francs (259.163,33 euros). L’acte mentionne le cautionnement de la SA Crédit Logement à hauteur de 1.300.000 francs selon accord du 31 mars 2000.

Le Crédit Lyonnais a consenti à M et Mme [U] : - un prêt de 95.000 euros remboursable en 204 mensualités selon acte du 16 février 2009 ; - un prêt de 98.000 euros remboursable en 204 mensualités selon acte du 6 juillet 2009. La SA Crédit Logement s’est portée caution des époux pour chacun des prêts.

La Société Générale a émis une offre de prêt au profit de M. et Mme [U] le 21 mai 2010 d’un montant de 15.000 euros remboursable en 84 mensualités. La société Crédit Logement s’est portée caution de ce prêt.

Les époux [U] ont cessé de payer l’ensemble de leurs prêts à compter de janvier et février 2012.

Le Crédit Lyonnais a prononcé la déchéance du terme des prêts par courrier recommandé du 16 octobre 2012. La Société Générale a prononcé la déchéance du terme du prêt par courrier recommandé du 29 novembre 2012. La Banque HSBC a prononcé la déchéance du terme par courriers recommandés du 30 janvier et 28 février 2013. La Banque CIC [O] [D] a prononcé la déchéance du terme le 29 mars 2013.

La SA Crédit Logement, appelé par les banques, a réglé le solde des prêts : - Société Générale selon quittances subrogatives du 12 septembre 2012 puis du 8 mars 2013 à hauteur de 1.599,68 euros et de 11.145,92 euros; - LCL selon quittance subrogative du 19 mars 2013 et du 21 mars 2013, à hauteur de 99.535,08 euros et de 89.016,79 euros ; - HSBC selon quittances subrogatives du 24 avril 2013, à hauteur de 5.792,43 euros et de 8.364,65 euros ; - CIC [O] [D] selon quittance subrogative du 31 mai 2013, à hauteur de 70.991,32 euros.

Le Crédit Logement a mis en demeure les emprunteurs de lui rembourser les sommes réglées selon courriers recommandés des 26 février 2013, 28 mars et 25 mai 2013.

Selon jugement du 30 avril 2013, M et Mme [U] ont divorcé par consentement mutuel.

Par acte introductif d’instance, signifié les 22 août et 27 août 2013, la SA Crédit Logement a fait assigner M. [R] [U] et Mme [L] [B] épouse [U] devant le tribunal de grande instance de Dijon aux fins d’obtenir la condamnation solidaire des époux [U] à lui régler les sommes de : - 5.7