CTX PROTECTION SOCIALE, 1 avril 2025 — 24/00583
Texte intégral
Jugement du 01/04/2025
N° RG 24/00583 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JWU3
MINUTE N° 25/60
[T] [G]
c./
[10]
Copies :
Dossier [T] [G], agissant es qualité de représentant légal de l’enfant [Z] [K] [W] [10] Me Sophie GAUMET
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
Pôle Social Contentieux Médical
LE PREMIER AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,
dans le litige opposant :
Madame [T] [G] agissant es qualité de représentante légale de l’enfant [Z] [K] [W] [Adresse 2] [Localité 3] assistée de Me Sophie GAUMET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 006586 du 12/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
DEMANDERESSE
A :
[10] [Adresse 1] [Localité 3]
Comparante en la personne de Mme [A] [I], munie d’un pouvoir DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL, composé de :
Madame [E] [V], Juge au Pôle social Monsieur CHANSEAUME Patrice, Assesseur représentant des employeurs, Monsieur MOURY Lionel, Assesseur représentant des salariés,
assistés de Madame SOUVETON Mireille greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision. ***
Après avoir entendu, en audience publique du 04 Février 2025 les parties ou leurs conseils et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant : EXPOSE DU LITIGE
Le 24.04.2023, Madame [T] [G], mère de l’enfant [Z] [K] [W] né le 12/08/2017 et agissant es qualité de représentante légale, a formé auprès de la [7] ([5]) mise en place au sein de la [Adresse 8] ([9]) du Puy-de-Dôme, une demande attribution d’une Allocation d’Education d’Enfant Handicapé (AEEH) et de son complément.
La situation de l’enfant a été examinée par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la [5].
Par décision du 07.11.2023, la [5] a reconnu à l’enfant un taux d’incapacité inférieur à 50 % et a refusé l’octroi d’une AEEH et de son complément.
Le 06.02.2024, Madame [T] [G] a formé un recours amiable à l’encontre de cette décision de rejet d’octroi de l’AEEH, en même temps que le recours contre le rejet de l’AESH également sollicitée.
Par décision du 16.07.2024, la [5] a maintenu sa décision initiale.
Par requête enregistrée au greffe le 10.09.2024, Madame [T] [G] a saisi le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand d’un recours à l’encontre de cette décision explicite de rejet d’octroi de l’AEEH et de son complément.
Le 24.10.2024, le juge de la mise en état a ordonné la réalisation d’une consultation médicale et commis le Docteur [Y] [M] pour y procéder.
Dans son rapport du 21.11.2024, le médecin consultant a conclu qu’à la date de la demande du 24.02.2023, le taux d’incapacité de l’enfant était inférieur à 50% et que son état de santé ne nécessitait pas de service d’éducation spéciale, de soins à domicile ni de dépenses particulièrement coûteuses.
L’affaire a été fixée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 04.02.2025.
A l’audience, Madame [T] [G] agissant es qualité de représentante légale de son fils [Z] [K] [W], comparant, assistée de Maître Sophie GAUMET, a déclaré s’en remettre à droit.
Elle explique avoir pris connaissance du rapport du médecin consultant et ne pas avoir d’éléments en faveur d’une mauvaise évaluation du médecin conseil et du médecin consultant.
En défense, la [10], représentée par Madame [A] [I] dûment munie d’un pouvoir à cet effet, a repris ses conclusions reçues au greffe le 17.01.2025 en vue de l’audience et a sollicité l’homologation du rapport du Docteur [M].
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
L’affaire a été mise en délibéré au 01.04.2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS
* Sur l’attribution d’une Allocation d’Education d’Enfant Handicapé (AEEH)
Aux termes des articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l’incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux de 80%. L’allocation et son complément peuvent également être alloués si l’incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux de 50% dans le cas où : - l’enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles - l’état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement au sens de l’article L. 351-1 du code de l’éducation - l'état de l’enfant exige le recours à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Aux termes de l’article L. 541-2 du code de la sécurité sociale, l'allocation et son complément éventuel sont attrib