Chambre 1 Cabinet 1, 31 mars 2025 — 25/00498
Texte intégral
VTD/CT
Jugement N° du 31 MARS 2025
AFFAIRE N° : N° RG 25/00498 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5TJ / Ch1c1 DU RÔLE GÉNÉRAL
[S] [B]
Contre :
[M] [J]
Grosse : le
la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Me Maud ROUCHOUSE
Copies électroniques :
la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Me Maud ROUCHOUSE
Copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
LE TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT CINQ,
dans le litige opposant :
Monsieur [S] [B] [Adresse 6] [Localité 2]
Représenté par Me Natacha ROMEYER DHERBEY de la SELARL AMN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant Et par Me Maud ROUCHOUSE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant
DEMANDEUR
ET :
Monsieur [M] [J] [Adresse 1] [Localité 3]
Repréenté par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
DÉFENDEUR
LE TRIBUNAL, composé de :
Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente, Madame Géraldine BRUN, Vice-Présidente, Madame Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente,
assistées lors de l’appel des causes et du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier.
Après avoir entendu, en audience publique du 03 Mars 2025 les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Le 23 septembre 2017, M. [S] [B] a échangé sa moto BMW et les accessoires avec le véhicule Ford Mustang immatriculé [Immatriculation 4] dont M. [M] [J] était propriétaire. Les deux parties avaient estimé cet échange à 17 900 euros.
En mars 2018, Mme [B] a frotté le parechoc avant du véhicule Ford Mustang contre un trottoir. Les époux [B] ont déclaré le sinistre à leur compagnie d’assurances laquelle a mandaté le Cabinet Milhac Expertises pour expertiser le véhicule. L’expert a constaté “une déformation importante de la carrosserie conférant un caractère de dangerosité pour la circulation automobile (choc antérieur comportant des traces de remise en état partielle)”.
Une nouvelle expertise amiable contradictoire a été réalisée le 31 août 2018 à la demande de M. [B] par BCA Expertise.
A défaut de parvenir à un règlement amiable du litige, M. [B] a, par acte du 2 mai 2019, sollicité l’organisation d’une expertise judiciaire aux fins de déterminer l’origine et la cause des désordres.
Par ordonnance de référé du 16 décembre 2019, le juge des référés du tribunal d’instance d’Orange a ordonné une expertise et confié la mission à M. [H] [X].
L’expert a déposé son rapport le 28 août 2020.
Par acte du 4 février 2021, M. [B] a fait assigner M. [J] devant le tribunal judiciaire de Carpentras, qui par ordonnance du 22 octobre 2021 s’est déclaré incompétent et a renvoyé les parties devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.
Par jugement du 9 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a : - ordonné la restitution du véhicule Ford Mustang immatriculé [Immatriculation 4] à M. [M] [J] à ses propres frais ; - condamné M. [M] [J] à payer à M. [S] [B] les sommes suivantes : 17 900 euros correspondant à la valeur du véhicule échangé ;800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi;3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;- condamné M. [M] [J] à rembourser à M. [S] [B] les cotisations d’assurance versées du 21 mars 2018 jusqu’à la restitution du véhicule ; - condamné M. [M] [J] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire et des dépens de la procédure de référé ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.
Par requête déposée au greffe le 4 février 2025, M. [S] [B] a saisi le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand d’une demande en interprétation du jugement sur le fondement de l’article 461 du code de procédure civile.
Il demande de bien vouloir : - interpréter les dispositions du jugement en ce qu’il prévoit “la restitution du véhicule Ford Mustang immatriculé [Immatriculation 4] à M. [M] [J] à ses propres frais” et de déterminer si la notion “à ses propres frais” implique que M. [J] doive supporter les frais de gardiennage du garage Odyssey Performance ; - statuer ce que de droit sur les dépens.
Il expose qu’une fois le jugement rendu, les parties se sont rapprochées pour l’exécuter ; que M. [J] a tenté de récupérer le véhicule immobilisé auprès du garage Odyssey Performance ; que le garage lui a adressé une facture de frais de gardiennage du véhicule à hauteur de 5 712 euros établie après jugement, soit le 28 octobre 2024 ; que M. [J] a refusé de prendre en charge les frais de gardiennage estimant que cette dépense ne lui incombait pas.
M. [B] estime qu’une difficulté se pose concernant la prise en charge de la facture du garage. Il précise que le véhicule est interdit à