Chambre 1, 1 avril 2025 — 21/01916

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

CHAMBRE CIVILE

N° RG 21/01916 - N° Portalis DBXU-W-B7F-GRW3 NAC : 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité CIVIL - Chambre 1

JUGEMENT DU 1er AVRIL 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [E] né le 29 Décembre 1973 à [Localité 10] Profession : Architecte, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Bénédicte GUY, avocat au barreau d’EURE plaidant

DEFENDEURS :

Monsieur [U] [F] né le 24 Mai 1960 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Vincent MESNILDREY, avocat au barreau de l’EURE

S.A.R.L SARTHE ENCHERES Immatriculée au RCS du MANS, sous le numéro 442 562 211 Dont le siège social se situe au [Adresse 1] Représentée par Me Quentin ANDRE, avocat au barreau de l’EURE

SASU AUTO BILAN 27, venant aux droits de la S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE DES GRANGES suivant disssolution sans liquidation de la société du 05 mai 2022 Immatriculée au RCS de [Localité 6], sous le numéro 794 094 847 Dont le siège social se situe au [Adresse 4] N’ayant pas constitué avocat

APPELÉ EN CAUSE :

Monsieur [Z] [S], Profession : Expert demeurant [Adresse 7] Représenté par Me Yves-MArie LE CORFF, avocat au barreau de PARIS, plaidant et parr Me Gaëlle MELO, avocat au barreau de l’EURE, postulant

N° RG 21/01916 - N° Portalis DBXU-W-B7F-GRW3 jugement du 1er avril 2025

JUGE UNIQUE : Louise AUBRON-MATHIEU Président

Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Christelle HENRY

DÉBATS :

En audience publique du 04 Février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise au délibéré au 1er avril 2025.

JUGEMENT :

- au fond, - réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe - rédigé par Louise AUBRON-MATHIEU - signé par Louise AUBRON-MATHIEU, juge placée auprès de la Première présidente de la cour d’appel de Rouen, déléguée aux fonctions de juge au tribunal judiciaire d’Evreux et Christelle HENRY, greffier.

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 24 novembre 2020, M. [K] [E] a été déclaré par la société SVV Sarthe enchères adjudicataire d’un véhicule de marque Porsche, modèle 928 immatriculée [Immatriculation 5] au prix de 18 550 euros, majoré de 4 452 euros de frais d’adjudication.

Ce véhicule appartenait antérieurement à M. [U] [F], qui a mandaté la SVV Sarthe enchères pour procéder à la vente. La SVV s’est assurée le concours de [Z] [S], expert en automobiles.

Le dernier contrôle technique a été réalisé par la SARL Contrôle technique des granges.

[K] [E] a payé par virement bancaire la somme de 23 026 euros le 27 novembre 2020.

Lors de la prise de possession du bien le 18 décembre 2020 à l’étude de la SVV Sarthe enchères, [K] [E] a déploré l’état du véhicule et l’a conduit au garage Porsche du Mans.

Le 21 décembre 2020, par lettre recommandée avec accusé de réception, [K] [E] a sollicité l’annulation de la vente et le remboursement de ses frais auprès de la SVV Sarthe enchères. Par courrier du 13 janvier 2021, le commissaire-priseur a contesté toute faute de sa part.

[K] [E] a fait réaliser par sa protection juridique une expertise amiable du véhicule, au contradictoire de la SVV, de [U] [F] et de la SARL Contrôle technique des granges. L’expert a déposé son rapport le 15 mars 2021.

N° RG 21/01916 - N° Portalis DBXU-W-B7F-GRW3 jugement du 1er avril 2025 Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 mars 2021, [U] [F] a proposé de financer certaines pièces détachées et a refusé de rembourser le prix.

Le 14 avril 2021, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société Allianz, a mis en demandeur [U] [F] de reprendre le véhicule et de restituer le prix.

Par acte d’huissier en date du 6 et 8 juillet 2021, M. [K] [E] a fait assigner M. [U] [F], la SVV Sarthe enchères, la SARL Contrôle technique des granges devant le tribunal judiciaire d’Evreux aux fins d’obtenir la résolution de la vente et la réparation de ses préjudices.

Par acte du 15 septembre 2021, la société SVV Sarthe enchères a assigné M. [Z] [S] en intervention forcée, aux fins de le voir condamné à le relever indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.

Les deux procédures ont été jointes par mention au dossier du juge de la mise en état du 18 octobre 2021.

Par ordonnance du juge de la mise en état en date du 30 juin 2022, une expertise judiciaire a été ordonnée et un expert a été désigné à cet effet, lequel a remis son rapport le 13 février 2023.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 4 novembre 2024.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 octobre 2024, M. [K] [E] demande au tribunal de : Ordonner la résolution de la vente aux tords du vendeur et à titre subsidiaire son annulation ;Ordonner la restitution du véhicule aux frais du vendeur ;Condamner M. [U] [F] à restituer le prix de la vente so