Chambre 1, 1 avril 2025 — 22/03283

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

CHAMBRE CIVILE

N° RG 22/03283 - N° Portalis DBXU-W-B7G-HBWM NAC : 50B Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix CIVIL - Chambre 1

JUGEMENT DU 1er AVRIL 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [T] [K], demeurant [Adresse 1]

Madame [Y] [K], demeurant [Adresse 1]

Représentés par Me Corinne GAUTHIER, avocat au barreau de l’EURE

DEFENDEUR :

S.A. MAAF Immatriculée au RCS de [Localité 4], sous le numéro 542 073 580 Dont le siège social se situe au [Adresse 3]

Représentée par Me Laurent SPAGNOL, avocat au barreau de l’EURE

JUGE UNIQUE : Louise AUBRON-MATHIEU Président

Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Christelle HENRY

DÉBATS :

En audience publique du 04 Février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise au délibéré au 1er avril 2025.

JUGEMENT :

- au fond, - contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe - rédigé par Louise AUBRON-MATHIEU - signé par Louise AUBRON-MATHIEU, juge placée auprès de la Première présidente de la cour d’appel de [Localité 5], déléguée aux fonctions de juge au tribunal judiciaire d’Evreux et Christelle HENRY, greffier.

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N° RG 22/03283 - N° Portalis DBXU-W-B7G-HBWM jugement du 1er avril 2025 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant bon signé le 28 juillet 2009, Monsieur [T] [K] et Madame [Y] [N] épouse [K] (ci-après dénommés les époux [K]) ont commandé à la société IBS Group la pose de panneaux photovoltaïques pour les installer sur le toit de leur habitation située au [Adresse 2].

La société IBS Group a confié la réalisation des travaux de pose des panneaux solaires à la société Solaitec, assurée auprès de la SA Maaf assurances, au titre de la responsabilité décennale et civile professionnelle.

Les travaux facturés 24 500 euros ont été réceptionnés le 10 novembre 2009.

Constatant l’existence d’infiltrations d’eau au niveau des plafonds de la cuisine et des chambres, à compter du 21 mai 2010, une déclaration de sinistre auprès de la Maif a été régularisée par les époux [K].

Une première expertise amiable contradictoire a été réalisée par le cabinet Decaux Cornu le 20 juillet 2010.

La société Solaitec a été placée en liquidation judiciaire le 13 décembre 2010 et a été radiée du registre du commerce et des sociétés.

Une seconde expertise amiable contradictoire a été réalisé par le cabinet Saretec, qui a déposé un premier rapport le 10 juillet 2017 puis un second rapport le 26 octobre 2017.

Les époux [K] ont refusé la proposition d’indemnisation de la SA Maaf assurances, estimant qu’elle ne couvrait pas la réparation de leur entier préjudice.

Par ordonnance en date du 11 septembre 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance d’Evreux a ordonné une expertise judiciaire et a désigné un expert pour y procéder, lequel a remis son rapport le 13 octobre 2021.

Par acte d’huissier de justice en date du 5 avril 2022, les époux [K] ont assigné la SA Maaf assurances et la société d’assurance Maif devant le tribunal judiciaire d’Evreux, aux fins d’obtenir leur condamnation in solidum à les indemniser de leur préjudice, outre leur condamnation aux dépens et au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du juge de la mise en état en date du 12 juin 2023, l’action des époux [K] à l’égard de la SA Maïf a été déclarée prescrite et la SA Maaf assurances a été condamnée à leur verser une provision d’un montant de 9 000 euros TTC au titre des travaux de reprise de l’installation photovoltaïque.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 4 novembre 2024.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 31 mai 2024, les époux [K] demandent au tribunal de :

Débouter la SA Maaf assurances de l’ensemble de ses demandes ; N° RG 22/03283 - N° Portalis DBXU-W-B7G-HBWM jugement du 1er avril 2025 Condamner la SA Maaf assurances à leur payer la somme de 10 311,64 euros TTC au titre des travaux de reprise de l’installation photovoltaïque ;Condamner la SA Maaf assurances à leur payer la somme de 6 843,38 euros au titre des travaux de reprise des embellissements ;Condamner la SA Maaf assurances à leur payer les sommes de :386 euros au titre du remplacement du revêtement de sol ;110 euros au titre du préjudice lié à l’impossibilité de revendre l’électricité pendant la durée des travaux ;400 euros au titre du préjudice de jouissance lié à l’impossibilité d’user normalement du bien pendant la durée des travaux ;370,01 euros au titre des frais annexes (intervention des entreprises pendant l’expertise et constat d’huissier) ;5 000 euros au titre de leur préjudice moral ;Fixer à la somme de 200 euros par mois, l’indemnité due au titre de leur préjudice de jouissance, à compter du 1er juin 2010 et jusqu’à parfait paiement et condamner la SA Maaf assurances à leur ver