Surendettement, 1 avril 2025 — 24/00065
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX
Références : N° RG 24/00065 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GQQO
N° minute :
Copie conforme délivrée
le :
à :
JUGEMENT DU 01 Avril 2025
Rendu par Agnès PUCHEUS, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assistée de Christelle GOULHOT, Greffier, prononcé en audience publique par mise à disposition au Greffe de la présente Juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Statuant sur le RECOURS formé par :
DEMANDEUR :
CREANCIER : [J]- OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE 444 AV DU BOIS AU COQ CS77006 76080 LE HAVRE CEDEX représentée par Maître Marie LESIEUR-GUINAULT Avocat au Barreau du Havre
à l'encontre de la décision prise par la
Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX
sur la RECEVABILITE DE LA DEMANDE déposée par :
DEFENDEUR(S) :
DEBITEUR :
[W] [U] née le 26 Novembre 1976 à CRETEIL (VAL-DE-MARNE) 28 impasse Eugène Varlin Étage 4, appt 311 76610 LE HAVRE Assistée de Me Elisa HAUSSETETE substitué par Me GOUBERT Jennifer Avocat au Barreau du Havre
CENTRE MAURICE BEGOUEN DEMEAUX 16 Rue Paul Souday 76600 LE HAVRE Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs en qualité de curateur Absent
CREANCIERS :
ni comparants ni représentés à l'audience :
CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO) CHEZ SOMECO-GROUPE ABRI 10 BD PRINCESSE CHARLOTTE - BP 217 98004 MONACO CEDEX
SGC LE HAVRE 19 AV GENERAL LECLERC BP18 76083 LE HAVRE CÉDEX
FCT CREDINVEST 1 CHEZ EOS FRANCE - SECTEUR SURENDETTEMENT 19 ALL DU CHATEAU BLANC - CS 80215 59290 WASQUEHAL
DIR SPECIALISEE ASSISTANCE BATIMENT GALIEN 4 RUE DE LA CHINE - CS 50046 75982 PARIS CEDEX 20
CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL Chez CCS - Service Attitude CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9
[X] [K] 73 rue Pierre et Marie Curie 93170 BAGNOLET
CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX
EDF SERVICE CLIENT Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement 97, allée A. Borodine 69795 SAINT PRIEST CEDEX
CAF DE SEINE MARITIME 65, avenue Jean Rondeaux CS 86017 76047 ROUEN CEDEX
CULTURE ET FORMATION 97 boulevard Saly 59300 VALENCIENNES
SIP MONTREUIL 29 B RUE PARMENTIER 93105 MONTREUIL CEDEX
LOGIREP POLYLOGIS SERVICE CLIENT BP 10744 77017 MELUN CEDEX
DÉBATS : en audience publique du 11 Février 2025, en présence de Agnès PUCHEUS, Juge des contentieux de la protection et de Christelle GOULHOT, Greffier, à l'issue de laquelle le délibéré a été fixé au 01 Avril 2025.
EXPOSE DU LITIGE
Le 1er février 2024, Madame [W] [U] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime. Cette demande a été déclarée recevable le 27 février 2024.
La décision de la commission a été notifiée à [J] OPH de la Communauté urbaine Le Havre Seine métropole le 4 mars 2024.
Par un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception envoyé le 19 mars 2024, [J] a contesté cette décision au motif que Madame [U] serait de mauvaise foi.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 15 octobre 2024.
Dans un courrier reçu au greffe le 9 août 2024, le CRÉDIT MUTUEL a demandé à être dispensé de comparaître et a indiqué s’en remettre à justice.
Dans un courrier reçu au greffe le 12 août 2024, la SAM SOMECO a demandé à être dispensée de comparaître et a communiqué un décompte de sa créance.
Dans un courrier reçu au greffe le 21 août 2024, le service des impôts des particuliers de MONTREUIL a indiqué que Madame [U] n’avait pas de dette à son égard et a demandé à être dispensé de comparaître.
Dans un courrier reçu au greffe le 29 août 2024, l’organisme CULTURE ET FORMATION a demandé à être dispensé de comparaître et a communiqué le montant de sa créance.
A l’audience du 15 octobre 2024, l’affaire a été renvoyée à celle du 7 janvier 2025.
Dans un courrier reçu au greffe le 14 novembre 2024, le service des impôts des particuliers de MONTREUIL a repris les termes de son premier courrier.
A l’audience du 7 janvier 2025, l’affaire a été renvoyée à celle du 11 février 2025.
Dans un courrier reçu au greffe le 29 janvier 2025, le service des impôts des particuliers de MONTREUIL a repris les termes de son premier courrier.
Dans un courriel reçu au greffe le 29 janvier 2025, la SA LOGIREP a communiqué le compte actualisé justifiant de sa créance.
A l’audience du 11 février 2025, [J] était représenté par Maître LESIEUR-GUINAULT qui a repris oralement ses conclusions. Madame [U] était assistée de Maître Élisa HAUSSETETE, substituée par Maître GOUBERT, qui a repris oralement ses conclusions.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°1, déposées à l’audience et auxquelles il convient de se rep