Chambre 2 Cabinet 1, 18 mars 2025 — 23/00567

Minute n°25/ chambre 2 cabinet 1 N° de RG : II N° RG 23/00567 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-J5ZT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________

Chambre de la Famille

JUGEMENT DU 18 MARS 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [N] [I] né le 04 Mai 1969 à REIMS (51450) domicilié : chez Madame [B] [I] 73 Rue Pierre et Marie Curie 57050 METZ

représenté par Me Virginie WEBER, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B513

DEFENDERESSE :

Madame [U] [R] [H] épouse [I] née le 27 Avril 1973 à METZ (57000) 12 Rue Charles Richet 57050 METZ

représentée par Me Hélène SOMLAI-JUNG, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B504 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/001752 du 14/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Metz)

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Guillaume BOTTINO

DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR

Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 18 MARS 2025

Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Hélène SOMLAI-JUNG (1) - (2) Me Virginie WEBER (2) M.[Y] [N] [I] - LRAR-IFPA (2) Mme [U] [R] [H] épouse [I] - LRAR-IFPA (2) le EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [Y] [N] [I] et Madame [U] [R] [H] se sont mariés le 31 juillet 1998 devant l'officier d'état civil de la commune de METZ sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage.

Quatre enfants sont nés de cette union :

- [K] [I] né le 20 décembre 1996 à METZ ; - [J] [F] [I] née le 06 août 1999 à METZ ; - [S] [I] né le 18 juillet 2003 à METZ ; - [G] [I] né le 20 juillet 2010 à METZ ; Par assignation signifiée le 23 février 2023, Monsieur [Y] [N] [I] a assigné Madame [U] [R] [H] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires sans indiquer le fondement de la demande en divorce.

L’ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 17 avril 2023 a notamment : - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse : - dit que l’autorité parentale sur l'enfant mineur s’exercerait en commun par les deux parents et fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère ; - fixé le droit de visite et d’hébergement du père ; - condamné Monsieur [Y] [N] [I] à payer à Madame [U] [R] [H] une somme de 440 euros par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants soit la somme de 220 euros par mois et par enfant ;

Au dernier état de la procédure, par conclusions notifiées le 26 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [U] [R] [H] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 237 et suivants du Code civil.

Madame [U] [R] [H] sollicite en outre :

- qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée au 10 décembre 2022 ; - une prestation compensatoire sous forme d’une rente mensuelle de 68000 euros ; - un exercice en commun de l’autorité parentale sur l'enfant mineur dont la résidence habituelle sera fixée chez la mère avec droit de visite et d’hébergement du père à l'amiable ; - une contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants d’un montant mensuel de 800 euros ;

Au dernier état de la procédure, par conclusions notifiées le 11 décembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [Y] [N] [I] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 237 et suivants du Code civil.

Monsieur [Y] [N] [I] sollicite en outre :

- qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée à la date de l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires ; - de débouter son épouse de sa demande de prestation compensatoire et subsidiairement fixer à la somme de 5000 euros le montant de la prestation compensatoire payable en mensualités sur huit années ; - un exercice en commun de l’autorité parentale sur l'enfant mineur dont la résidence habituelle sera fixée chez la mère avec droit de visite et d’hébergement du père à l'amiable ; - une contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants d’un montant mensuel de 440 euros ;

L’ordonnance de clôture a été rendue le 07 janvier 2025. L'affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE

Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Cette altération définitive du l