JUGES DES LOYERS COMMERC., 1 avril 2025 — 24/05351
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat
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COPIE DOSSIER
N° RG 24/05351 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PJUW LOYERS COMMERCIAUX
le : 01 Avril 2025
EXPERT : Mme [C] [N]
Minute N° 25/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
S.C. GA PATRIMOINE Société Civile inscrite au RCS sous le numéro 800 030 108, dont le siège social est [Adresse 6] représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité à ce siège représentée par Maître Jean-Christophe LEGROS, de la SCP LEGROS, avocat au barreau de Montpellier
DEFENDERESSE
S.A.S. THEOBROMA SAS exerçant sous l’enseigne PUYRICARD inscrite au RCS sous le numéro 848 893 970, dont le siège social est [Adresse 3], représentée par son Président en exercice domiciliée en cette qualité à ce siège
représentée par Maître Nathalie CELESTE, avocat au barreau de Montpellier
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Karine ESPOSITO Juge délégué par ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal
assisté de Françoise CHAZAL, greffier lors des débats et de Marjorie NEBOUT greffier, lors de la mise à disposition.
DEBATS : en audience publique du 04 Février 2025
MIS EN DELIBERE au 01 Avril 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition au greffe le 01 Avril 2025
Rappel des faits et de la procédure :
Par acte du 5 juin 2002, la SCI LP gestion a donné en location à la SARL ESTEE un bail pour une durée de neuf années, courant du 15 juin 2002 pour se terminer au plus tard au 14 juin 2011 pour un local commercial sis [Adresse 4]) composé au premier sous-sol d’une cave aménagée d’environ 60 m² comprenant trois pièces et un escalier d’accès au rez-de-chaussée et, au rez-de-chaussée, une surface d’environ 70 m² composée d’une grande pièce, d’un bureau, d’une pièce à usage de distributeur automatique, de placards, de toilettes et d’un escalier d’accès à l’entresol et, à l’entresol, d’une surface d’environ 47 m² composée de trois bureaux, d’un hall et d’une salle d’eau.
Ce local représente le lot n°12 de la copropriété et sa destination est une activité de « chocolaterie, confiserie, épicerie fine, glacier – prêt-à-porter hommes, femmes, enfants – objets, meubles, décoration, linge de maison.
Ce bail a été consenti moyennant un loyer annuel de 21 952,68 € HC/an que le preneur s’oblige à payer au bailleur le premier de chaque mois. Un dépôt de garantie a été effectué.
Par avenant du 7 août 2002, les parties ont convenu que le loyer serait désormais payé trimestriellement et que le dépôt de garantie n’existerait plus.
Par avenant du 4 décembre 2003, les parties ont convenu, suite à la cession par le preneur à la Mairie de [Localité 7] de la partie des locaux situé à l’entresol ainsi que de l’escalier d’accès provenant du rez-de-chaussée et à la conclusion par le bailleur d’un nouveau bail pour celle-ci, de supprimer ces éléments de la désignation du bail et de modifier le loyer pour le ramener à la somme de 1 140,51 € par mois, soit 13 686,12 € / an.
Par acte du 8 août 2014, les parties ont décidé du renouvellement du bail commercial pour une durée de neuf années courant du 15 juin 2011 pour se terminer le 14 juin 2020 pour un loyer de 16 989,12 € /an payable par trimestre d’avance. Il est prévu que ce loyer ne subira pas l’indexation triennale du 15 juin 2014 et que la prochaine indexation aura lieu en 2017 selon l’indice du 4ème trimestre.
À compter de cette date, le bail s’est poursuivi par tacite prolongation.
Selon acte notarié du 15 mars 2019, la SARL ESTEE a cédé son fonds de commerce à la SAS THEOBROMA.
Selon acte notarié du 4 décembre 2023, la société GA PATRIMOINE a acquis de la Société LP GESTION le local objet du bail et qui compose le lot n°37 de l’immeuble sis [Adresse 5].
Par exploit d’huissier du 22 décembre 2023, la Société GA PATRIMOINE a adressé à la SAS THEOBROMA un congé avec offre de renouvellement du bail pour neuf années entières à compter du 1er juillet 2024 pour un loyer trimestriel de 9 600 € HC/HT, soit un loyer de 38 400/HC/HT/an.
Par courrier en date du 9 avril 2024, la Société THEOBROMA a accepté le renouvellement du bail mais conteste le montant du loyer.
Par courrier recommandé avec accusé de réception, réceptionnée le 23 septembre 2024, la SCI GA PATRIMOINE a notifié à la la SAS THEOBROMA un mémoire préalable du 18 septembre 2024 à la saisine du juge des loyers commerciaux.
***
Par acte d’huissier signifié le 21 novembre 2024, la Société GA PATRIMOINE a fait assigner la la Société THEOBROMA devant le juge des loyers commerciaux.
Suivant les termes du dispositif de son assignation valant mémoire, elle demande au juge des loyers commerciaux de :
Vu les articles L145-33 du Code de commerce, Vu les articles L145-33 et 34 du Code de commerce,
- fixer le montant trimestriel hors taxes et hors cha