JUGES DES LOYERS COMMERC., 1 avril 2025 — 24/05401
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
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N° RG 24/05401 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PJZY LOYERS COMMERCIAUX
le : 01 Avril 2025
EXPERT : M. [V]
Minute N°25/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
S.C.I. LA ROQUE SCI inscrite au RCS sous le numéro 895 090 876, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité à ce siège
représentée par Maître Jean-Christophe LEGROS de la SCP LEGROS, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON Société anonyme coopérative à conseil d’administration, inscrite au RCS sous le numéro 383 451 267, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par le Président de son conseil d’administration domicilié en cette qualité à ce siège
représentée par Maître Denis BERTRAND, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et par Maître Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de NIMES
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Karine ESPOSITO Juge délégué par ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal
assisté de Françoise CHAZAL greffier lors des débats et de Marjorie NEBOUT greffier, lors de la mise à disposition.
DEBATS : en audience publique du 04 Février 2025
MIS EN DELIBERE au 01 Avril 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition au greffe le 01 Avril 2025
Rappel des faits et de la procédure :
Par acte du 18 août 2008, la SCI L’ORMEAU a donné en location à la Société CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON un local à usage professionnel ou commercial situé au rez-de-chaussée du bâtiment A, lot n°6 sis [Adresse 3] à Montpellier (34000), d’une surface de 50 m² pour moyennant un loyer annuel de 10 800 € HT/HC, outre la somme mensuelle de 55 € à titre de provision sur charges.
Le bail a été conclu pour une durée initiale de 9 années entières et consécutives avec effet à compter de la date de la signature de l’acte et prévoyait toute activité à l’exception d’activités de restauration, commerces de bouche ou tous autres susceptibles de créer des nuisances sonores ou olfactives.
Le bail s’est poursuivi par tacite prolongation.
Par acte notarié du 15 juin 2021, la SCI L’ORMEAU a cédé à la Société LA ROQUE le lot n°6.
Par exploit d’huissier du 17 octobre 2023, la SCI LA ROQUE a donné congé avec offre de renouvellement à la Caisse d’Épargne pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2024 moyennant un loyer de 1 600 €/mois/HT/HC, soit un loyer annuel de 19 200 €/an/HT/HC.
La société LA ROQUE a adressé par pli recommandé du 21 octobre 2024, un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers
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Par acte d’huissier signifié le 25 novembre 2024, la SCI LAROQUE a fait assigner la Caisse d’Épargne devant le juge des loyers commerciaux.
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Suivant les termes du dispositif de son dernier mémoire, la SCI LAROQUE demande au juge des loyers commerciaux de :
Vu les articles L145-33 et L145-34 du Code de commerces,
- Fixer le montant mensuel hors taxes et hors charges du loyer commercial exigible à compter du 1er juillet 2024 à la somme de 1 600 €, soit 19 200 € par an hors taxes et hors charges,
- débouter la Société CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON de toutes ses demandes,
Au cas où le Juge des loyers ne s’estimerait pas suffisamment informé :
- résigner avant dire droit un expert avant dire droit avec pour mission de : * se rendre sur les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 5] * déterminer la valeur locative du local donné à bail et renouvelé à compter du 1er juillet 2024, * donner son avis sur la valeur locative.
Pour l’essentiel de ses prétentions, le bailleur expose que le bail s’est poursuivi au-delà du terme par tacite prolongation depuis le 18 août 2017 de sorte que la durée est, au moment du renouvellement, supérieure à 12 ans ; que dès lors, les règles de plafonnement prévues à l’article L145-34 du Code de commerce ne trouvent pas lieu à s’appliquer.
Il produit un avis de valeur pour un loyer de 360 à 400 €/M2, montant selon lui justifié par un emplacement dans un quartier résidentiel et en zone commerciale, proche des transports en communs et disposant d’un parking, en rez-de-chaussée, ce qui rend le local visible et accessible tant pour les piétons que pour les automobilistes.
Il rejette la demande de pondération avancée par la défenderesse ainsi que la demande de fixation d’un loyer provisionnel en deçà du loyer actuel.
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Suivant les termes du dispositif de son dernier mémoire, la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON demande au juge des loyers commerciaux de :
- Débouter la SCI de sa demande,
- Fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er Juillet 2024 à la somme de 27