JUGES DES LOYERS COMMERC., 1 avril 2025 — 24/04453
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 9] TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat
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MINUTE N°: 25/
N° RG 24/04453 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PGOB
LOYERS COMMERCIAUX
le : 01 Avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEURS
- Madame [I] [T] veuve [E] née le 28 Juin 1946 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]
- Monsieur [D] [E] né le 29 Septembre 1968 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]
- Monsieur [N] [E], né le 05 Février 1988 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Fabien GONZALEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
S.A.R.L. CARROSSERIE CERYTIN au capital de 1.500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 844 426 361, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège social, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Elisabeth DOUY MERCIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Karine ESPOSITO Juge délégué par ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal,
assisté de Françoise CHAZAL, greffier lors des débats et deMarjorie NEBOUT greffier, lors de la mise à disposition.
DEBATS : en audience publique du 04 Février 2025
MIS EN DELIBERE au 01 Avril 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition au greffe le 01 Avril 2025
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Rappel des faits et de la procédure
Suivant acte sous seing privé en date du 20 juin 2011, Monsieur [U] [E] a donné à bail à la SARL WILLYS CARS, un local à usage commercial situé [Adresse 5] [Localité 12] (Hérault), pour une durée de 9 années à compter du 1er juillet 2011 pour se terminer le 30 juin 2020, moyennant un loyer annuel de 15 750 €, hors TVA et hors charges.
Par acte du 20 décembre 2018, la SARL WILLYS CARS a cédé son fonds de commerce à la société CARROSSERIE CERYTIN.
Par acte d’huissier signifié le 03 janvier 2020, la société CARROSSERIE CERYTIN a sollicité le renouvellement de son bail pour une nouvelle durée de 9 années à compter du 1er juillet 2020.
Par acte extrajudiciaire du 18 mars 2020, Monsieur [U] [E] a déclaré consentir au renouvellement du contrat de bail à compter du 1er juillet 2019 précisant qu’il entendait toutefois que le loyer soit porté à 28 800 € hors taxes et hors charges.
Suivant avenant rectificatif du 07 avril 2020, la SARL CARROSSERIE CERYTIN précisait que la date du renouvellement du bail devait s'entendre au 1er juillet 2020 et non pas 2019. Elle précisait au terme du même acte qu’elle n'acceptait pas l'offre du bailleur de fixer le montant du loyer à la somme de 28 800 € hors taxes et hors charges.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 décembre 2020, réceptionnée le 28 décembre 2020, Monsieur [U] [E] a notifié à la SARL CARROSSERIE CERYTIN un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers commerciaux.
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Par acte d’huissier signifié le 10 mars 2021, Monsieur [U] [E] a fait assigner la SARL CARROSSERIE CERYTIN devant le juge des loyers commerciaux.
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Par jugement du 7 septembre 2021, le Juge des loyers du Tribunal judiciaire de Montpellier a ordonné une expertise et commis Monsieur [J] [O] pour y procéder.
Le rapport d’expertise a été déposé le 29 septembre 2022.
Le 26 décembre 2022, Monsieur [U] [E], demandeur, décède.
Par jugement du 7 mars 2023, le Juge des loyers commerciaux a ordonné le retrait du rôle.
Suivant acte de notoriété du 14 mars 2023 et de l’attestation de propriété, Madame [E] est usufruitière et que Messieurs [D] [E] et [N] [E] sont nus-propriétaires pour moitié chacun du bien immobilier situé [Adresse 4] sur lequel porte le bail objet de l’instance.
Par mémoire déposé au greffe le 24 septembre 2024, les consorts [E] ont sollicité la réinscription de l’affaire au rôle.
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Suivant les termes du dispositif de dernier mémoire, les consorts [E] demandent au juge des loyers commerciaux de :
Vu l’article 373 du Code de procédure civile, Vu le décès de Monsieur [U] [E] le 26 décembre 2022,
- Prendre acte de la reprise d’instance par Madame [I] [E], Monsieur [D] [E] et Monsieur [N] [E],
Vu l’article 383 alinéa 2 du Code de procédure civile,
- Dire et juger que l’affaire est rétablie à la demande de Madame [I] [E], Monsieur [D] [E] et Monsieur [N] [E],
Vu les articles R. 145-24 et suivants du Code de commerce, Vu l’article R. 145-6 du Code de commerce
- Recevoir Madame [I] [E], Monsieur [D] [E] et Monsieur [N] [E] en l’exploit introductif d’instance et les déclarer bien fondés,
- Dire et juger que les facteurs locaux de commercialité ont évolués,
- Dire et juger que le loyer du bail renouvelé est déplafonné,
- Fixer à 28.500,00 € hors taxe le montant annuel du loyer en principal à compter du 1er juillet 2020, augmenté des intérêts de retard au taux légal à compter du jour de la demande,
- Dé