JUGES DES LOYERS COMMERC., 1 avril 2025 — 24/04175
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 12]
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N° RG 24/04175 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PFBN LOYERS COMMERCIAUX
le : 01 Avril 2025
EXPERT : M. [K] [Y]
Minute N°25/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
S.C.I. JPL IMMO RCS [Localité 12] 852 693 670, dont le siège social est sis [Adresse 8] prise en la personne de son gérant, Monsieur [H] [U], domicilié es qualité audit siège
représentée par Maître Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE D’[Localité 11] RCS [Localité 12] 493 666 572, dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Nolwenn ROBERT de la SELAS PVB AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Karine ESPOSITO Juge délégué par ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal
assisté de Françoise CHAZAL, greffier lors des débats et de Marjorie NEBOUT greffier, lors de la mise à disposition.
DEBATS : en audience publique du 04 Février 2025
MIS EN DELIBERE au 01 Avril 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition au greffe le 01 Avril 2025
Rappel des faits et de la procédure :
Par acte sous seing privé du 20 février 1997, Monsieur [L] [P] a donné à bail à la SNC PHARMACIE D’[Localité 11] un local commercial sis [Adresse 5].
Ce bail a été conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives commençant à courir du 1er janvier 1997 pour venir à échéance le 31 décembre 2005.
Le bail s’est prolongé de manière tacite à compter de cette date.
Par acte sous seing privé du 1er avril 1980, Monsieur [L] [P] a également donné à bail à la SNC PHARMACIE D’[Localité 11] un local commercial sis [Adresse 7] [Localité 14] [Adresse 1].
Ce bail a été conclu pour une durée de neuf ans entières et consécutives à compter du 1er avril 1989 pour venir à échéance le 31 mars 1989.
Ce bail a été renouvelé le 1er avril 1989 pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter de cette date pour se terminer le 31 mars 1998.
Ce bail a de nouveau été renouvelé le 1er avril 1998 pour une durée de neuf années entières et consécutives commençant à courir du 1er avril 1998 pour venir à échéance le 31 mars 2007.
Depuis cette date le bail s’est tacitement prolongé.
Monsieur [L] [P] est décédé le 4 août 2003 en laissant pour unique héritière son épouse avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté universelle, Madame [T] [W] épouse [P], qui est devenue bailleresse.
Par acte sous seing privé, la SELARL PHARMACIE D’[Localité 11] est venue aux droits de la SNC PHARMACIE D’[Localité 11] suite à la cession du fonds de commerce le 9 février 2007.
Par acte sous seing privé du 2 avril 2012 les deux baux commerciaux ont été renouvelés et fusionnés à effet du 1er janvier 2012 pour expirer le 1er janvier 2021.
Ce bail renouvelé a été conclu pour une période de neuf années entières et consécutives et sera régi selon les termes et conditions de l’acte du 1er avril 1998 moyennant un loyer de 1151,66 €.
Au cours du bail, Madame [T] [W] veuve [P] est décédée le 28 avril 2017, sans héritiers et laissant pour lui succéder Monsieur [D] [W] qui est venu à ses droits.
Par acte sous seing privé du 19 novembre 2019, la Société JPL IMMO est venue aux droits de Monsieur [D] [W] pour avoir acquis la parcelle cadastrée section [Cadastre 10] comprenant les deux locaux donnés à bail sis [Adresse 4].
Ce bail est arrivé à échéance et s’est poursuivi par tacite prolongation.
Par acte d’huissier en date du 16 mai 2022, la SELARL PHARMACIE D’[Localité 11] a sollicité le renouvellement du bail.
Par exploit d’huissier du 4 août 2022, la Société JPL IMMO a déclaré consentir au principe du renouvellement du bail à effet du 1er juillet 2022 mais a souhaité que le loyer soit porté à la somme de 31 000 € HT/HC par an.
Par exploit d’huissier du 28 mai 2024, la société JPL IMMO a notifié à la SELARL PHARMACIE D’[Localité 11] un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers commerciaux.
***
Par acte d’huissier signifié le 4 septembre 2024, la Société JPL IMMO a fait assigner la SELARL PHARMACIE D’[Localité 11] devant le juge des loyers commerciaux.
Suivant les termes du dispositif de son dernier mémoire, elle demande au juge des loyers commerciaux :
- le rejet de la fin de non-recevoir soulevée par la société SNC PHARMACIE D’[Localité 11],
- la fixation du prix du bail à renouveler à effet au 1er juillet 2022, à la somme annuelle de 31 000 € hors taxes et hors charges, toutes les autres clauses, charges et conditions du bail venant à expiration demeurant inchangées,
Subsidiairement,
- ne pas s’opposer à une expertise judiciair