JAF, 1 avril 2025 — 24/01299

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01299 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GH4O

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 01 Avril 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier,lors du prononcé

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DEMANDEURS

Monsieur [B] [T] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 17] de nationalité Française Profession : Enseignant chercheur [Adresse 8] [Localité 11] représenté par Me Maëlle GUITTON-FORESTIER, avocat au barreau de POITIERS plaidant

ET

Madame [G], [E] [P] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 13] (ALGÉRIE) de nationalité Française Profession : Enseignant [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Me Marie-laure CALIOT, avocat au barreau de POITIERS plaidant

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le à le à copie gratuite délivrée le à Me Marie-laure CALIOT le à Me GUITTON-FORESTIER le à M. [T] le à Mme [P]

N° RG 24/01299 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GH4O EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [B] [T] et Madame [G] [P] se sont mariés le [Date mariage 7] 2006 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 21] (45), sans contrat de mariage préalable.

Trois enfants sont issus de cette union : - [Z] [T], né le [Date naissance 12] 2010 à [Localité 19] (45) ; - [H] [T], née le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 20] (86) ; - [J] [T], né le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 20] (86).

Par requête conjointe régulièrement enrôlée par voie électronique le 17 mai 2024, Monsieur [B] [T] et Madame [G] [P] ont saisi le juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Poitiers d'une demande en divorce. Par acte sous signature privée contresignée par avocats du 19 janvier 2024, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. L'affaire a initialement été appelée à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 1er juillet 2024, date à laquelle l'affaire a été finalement retenue et examinée. Au cours de cette audience, les parties n'ont pas comparu. Représentés par leurs conseils respectifs, les époux ont précisé qu'ils n'entendaient pas s'engager dans une procédure participative, et se sont accordés pour que soient prononcées des mesures provisoires.

Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en divorce en date du 22 août 2024, le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de POITIERS a : Concernant les époux : - Constaté l'accord des époux sur la date de séparation au 14 mars 2023 ; - Attribué à l'épouse la jouissance provisoire du domicile conjugal ([Adresse 5]), à titre onéreux, à charge pour elle d'en supporter le crédit immobilier afférent ; - Attribué à l'épouse la jouissance provisoire du véhicule VOLKSWAGEN TOURAN immatriculé [Immatriculation 14] ; - Attribué à l'époux la jouissance provisoire du véhicule PEUGEOT 307 immatriculé [Immatriculation 15] ; Concernant les enfants mineurs : - Constaté l’exercice en commun par les deux parents de l'autorité parentale à l'égard des enfants ; - Fixé la résidence des trois enfants alternativement chez le père et chez la mère, à défaut de meilleur accord, suivant les modalités suivantes : En période scolaire : - les lundis et mardis chez le père ; - les mercredis et jeudis chez la mère ; - une fin de semaine sur deux, à partir du vendredi soir : semaines paires chez la mère, semaines impaires chez le père ; Durant les vacances scolaires : - Petites vacances scolaires : semaines paires chez le père, semaines impaires chez la mère ; - Grandes vacances scolaires : fractionnées par quinzaines, sauf meilleur accord : les 1ère et 3ème quinzaines chez le père et les 2ème et 4ème quinzaines chez la mère les années paires, inversement les années impaires ; Les trajets restant à la charge du parent débutant sa période d'hébergement, sauf meilleur accord ; - Fixé la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants à 236 euros par enfant et par mois, soit 708 euros au total par mois ; - dit qu’en-dehors de cette contribution, les frais exceptionnels sont à partager par moitié entre les parents sur présentation de justificatifs et sous réserve de l’accord préalable de l’autre parent quant à l’engagement de la dépense ; Sur les dispositions générales et la poursuite de la procédure : - Constaté l'absence d'accord entre les parties représentées par leur conseil pour recourir à une procédure participative de mise en état par avocats ; - dit que les mesures provisoires prendront effet à la date du 22 août 2024 ; - prononcé la clôture de la mise en état à effet différé au 28 novembre 2024 ; - renvoyé l'affaire au fond à l'audience du 09 décembre 2024 à 14h30.

Les parents ont été avisés du droit pour leurs enfants conformément aux dispositions de l’article 388-1 du code civil. Aucune demande n’a été présentée en ce sens. En outre, il ne résul