2ème Ch. Civile Cab. 4, 1 avril 2025 — 24/00779

N° RG 24/00779 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MO6B

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE du 01 Avril 2025

2ème Ch. Civile Cab. 4 N° RG 24/00779 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MO6B

Copie executoire à :

Me Caroline BIHL Me Anne-france HILDENBRANDT

[Z] [Y] (LRAR - IFPA)

[V] [H] [G] (LRAR - IFPA)

Copie :

dossier

Le Le Greffier

Extrait executoire à l’ARIPA le

Le greffier PARTIE DEMANDERESSE

Madame [Z] [Y] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2023-6651 du 10/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17]) représentée par Me Anne-france HILDENBRANDT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 250

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [V] [H] [G] né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 8] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2024-07259 du 27/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17]) représenté par Me Caroline BIHL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 158

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : [P] [K] Greffier : Claire FAUCHARD lors des débats et Elsa BOUCHARD lors du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 04 Février 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 01 Avril 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure :

Madame [Z] [Y] et Monsieur [V] [G] se sont mariés le [Date mariage 3] 2018 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 12] (Bas-Rhin) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus deux enfants : - [E] [G], né le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 15] ; - [O] [G], née le [Date naissance 9] 2021 à [Localité 17].

Par assignation en date du 25 janvier 2024, Madame [Z] [Y] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce sans en préciser le fondement.

Par ordonnance de mesures provisoires en date du 5 avril 2024, le juge de la mise en état a pour l’essentiel : - constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ; - accordé au père un droit de visite et d'hébergement s’exerçant, hors périodes de vacances scolaires, les fins de semaine paire du samedi à 10 heures au dimanche à 19 heures, ainsi que pendant les vacances scolaires lorsque le père est en congé, à charge pour lui de prévenir la mère au moins trois semaines avant le début d’exercice de son droit ; - débouté Madame [Z] [Y] de sa demande tendant à faire interdire à Monsieur [V] [G] de se rendre avec les enfants en vacances chez son frère [U] ; - fixé à 300 euros par mois, soit 150 euros par mois et par enfant, la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants.

L'affaire a été renvoyée à la mise en état.

Par conclusions notifiées le 2 septembre 2024, Madame [Z] [Y] a saisi le juge de la mise en état d’une demande incidente.

Par ordonnance du 21 janvier 2025, le juge de la mise en état a : - débouté le père de sa demande reconventionnelle tendant à la fixation de la résidence habituelle des enfants à son domicile ; - accordé au père un droit de visite et d'hébergement s’exerçant, hors périodes de vacances scolaires, les fins de semaine paire du samedi à 10 heures au dimanche à 19 heures, ainsi que la moitié des vacances scolaires.

En l'absence du discernement requis par les dispositions de l'article 388-1 du code civil, il n'a pas été vérifié que les enfants ont été informés de leur droit à être entendus par le juge ou par la personne déléguée par ce dernier.

L’absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée.

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 4 février 2025.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis en délibéré à la date du 1er avril 2025 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de ses dernières conclusions datées du 3 juin 2024, Madame [Z] [Y] demande, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil, de : - fixer la date des effets du divorce à la date du 28 juillet 2023 ; - autoriser Madame [Z] [Y] à conserver l’usage du nom marital ; - constater l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; - fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ; - accorder au père un droit de visite et d'hébergement s’exerçant les fins de semaine paire du samedi à 10 heures au dimanche à 19 heures, outre pendant les vacances lorsque le pè