2ème Ch. Civile Cab. 4, 1 avril 2025 — 24/10568

N° RG 24/10568 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFY3

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE du 01 Avril 2025

2ème Ch. Civile Cab. 4 N° RG 24/10568 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFY3

Copie executoire à :

Me Pierre-Henry DESFARGES Me Baptiste LEBROU

Copie :

dossier

Le Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES

Monsieur [R] [U] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 8] (INDE) de nationalité Indienne domicilié : chez [K] [I] [Adresse 10] [Adresse 9] [Localité 7] (PORTUGAL) représenté par Me Pierre-Henry DESFARGES, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 28

Madame [C] [L] [X] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Baptiste LEBROU, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 265

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : [B] [N] Greffier : Claire FAUCHARD lors des débats et Elsa BOUCHARD lors du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 04 Février 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 01 Avril 2025 par jugement contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure :

Monsieur [R] [U] et Madame [C] [X] se sont mariés le [Date mariage 4] 2021 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 13] (Bas-Rhin) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par requête conjointe enregistrée en date du 15 novembre 2024, Monsieur [R] [U] et Madame [C] [X] ont saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil.

Un acte sous signature privée des parties, contresigné par les avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, a été annexé à la demande introductive d'instance.

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 4 février 2025.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis en délibéré à la date du 1er avril 2025 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de leur requête conjointe, à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, les parties sollicitent de la présente juridiction de : - prononcer le divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil ; - fixer la date des effets du divorce au 28 février 2024 ; - constater que les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ; - constater que les parties ont déjà procédé au règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; - dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [R] [U] et Madame [C] [X] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Monsieur [R] [U], né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 8] (Inde), et de

Madame [C] [L] [X], née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 11] (Bas-Rhin),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2021, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 13] (Bas-Rhin) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [R] [U] et de Madame [C] [X] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre les parties concernant les biens à la date du 28 février 2024 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE que le régime matrimonial applicable aux parties est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signifi