2ème Ch. Civile Cab. 4, 1 avril 2025 — 24/00972

N° RG 24/00972 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MQDB

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE du 01 Avril 2025

2ème Ch. Civile Cab. 4 N° RG 24/00972 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MQDB

Copie executoire à :

Me Adélaïde SCHMELTZ Me Elsa VERSOLATO

[B] [F] [U] épouse [K] (LRAR - IFPA)

[W] [K] (LRAR - IFPA)

Copie :

dossier

Le Le Greffier

Extrait executoire à l’ARIPA le

Le greffier PARTIE DEMANDERESSE

Madame [B] [F] [U] épouse [K] née le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 15] de nationalité Française domiciliée : chez Mme [E] [H] [Adresse 2] [Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-67482-2024-1422 du 23/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17]) représentée par Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 116

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [W] [K] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 18] de nationalité Franco-marocaine [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Elsa VERSOLATO, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 61, avocat postulant, et Me Nadia EL BOUROUMI, avocat au barreau d’Avignon, avocat plaidant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : [C] [Z] Greffier : Claire FAUCHARD lors des débats et Elsa BOUCHARD lors du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 04 Février 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 01 Avril 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure :

Madame [B] [U] et Monsieur [W] [K] se sont mariés le [Date mariage 4] 2020 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 13] (Bas-Rhin) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus deux enfants : - [G] [K], né le [Date naissance 9] 2020 à [Localité 16] ; - [O] [K], né le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 16].

Par assignation en date du 31 janvier 2024, Madame [B] [U] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce sans en préciser le fondement.

Par ordonnance de mesures provisoires en date du 19 avril 2024, le juge de la mise en état a pour l’essentiel : - ordonné une mesure de médiation familiale ; - attribué à l’époux la jouissance du domicile conjugal, à titre onéreux ; - constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ; - accordé au père un droit de visite et d'hébergement s’exerçant les fins de semaine paire, du vendredi soir à la sortie de l'école au lundi matin au retour à l'école, outre la moitié des vacances scolaires ; - fixé à 350 euros par mois la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants, soit 175 euros par mois et par enfant, sans intermédiation financière ; - fixé un partage par moitié entre les parents des frais de santé non remboursés exposés pour les enfants.

L'affaire a été renvoyée à la mise en état.

En l'absence du discernement requis par les dispositions de l'article 388-1 du code civil, il n'a pas été vérifié que les enfants ont été informés de leur droit à être entendus par le juge ou par la personne déléguée par ce dernier.

L’absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée.

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 4 février 2025.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis en délibéré à la date du 1er avril 2025 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de ses dernières conclusions datées du 10 décembre 2024, Madame [B] [U] demande de : - débouter Monsieur [W] [K] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de l’épouse ; - prononcer le divorce des parties sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil ; - fixer la date des effets du divorce au 23 novembre 2023 ; - rejeter la demande adverse en paiement de dommages et intérêts ; - constater l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; - fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ; - accorder au père un droit de visite et d'hébergement s’exerçant les fins de semaine paire, du samedi à 10 heures au dimanche à 19 heures, outre la moitié des vacances scolaires, en alternance d’une année sur l’autre sauf pour les vacances de Noël où son droit s’exercerait chaque année la deuxième semaine, et sous réserve pour le père de respecter un délai de prévenance d’un mois pour l’exercice de son droit pendant les vacances ; - mettre à la charge du père les éventuels frais d’accueil en centre aéré ou structure collective sur le temps de vacances où il n’exercerait pas ses droits ; - fixer à 500 euros par mois la contribution du père à l'entretien e