2ème Ch. Civile Cab. 4, 1 avril 2025 — 25/00341

N° RG 25/00341 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NI6F

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE du 01 Avril 2025

2ème Ch. Civile Cab. 4 N° RG 25/00341 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NI6F

Copie executoire à :

Me Adélaïde SCHMELTZ Me Camille WOHLGEMUTH

Copie :

dossier

Le Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES

Madame [L] [R] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Camille WOHLGEMUTH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 330

Monsieur [X] [F] [N] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 12] (MADAGASCAR) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 116

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : [I] [U] Greffier : Claire FAUCHARD lors des débats et de Elsa BOUCHARD lors du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 28 Février 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 01 Avril 2025 par jugement contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure :

Madame [L] [R] et Monsieur [X] [N] se sont mariés le [Date mariage 3] 2022 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 9] (Bas-Rhin) en ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu par le notaire de leur choix en date du 11 avril 2022, par lequel les parties ont opté pour le régime de la séparation de biens.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par requête conjointe enregistrée en date du 9 décembre 2024, Madame [L] [R] et Monsieur [X] [N] ont saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil.

Un acte sous signature privée des parties, contresigné par les avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, a été annexé à la demande introductive d'instance.

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 28 février 2025.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis en délibéré à la date du 1er avril 2025 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de leur requête conjointe valant dernières conclusions, les parties sollicitent de : - prononcer le divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil ; - fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce ; - dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ; - ordonner l'exécution provisoire de la présente décision.

Pour un plus ample et plus détaillé exposé des prétentions et des moyens des parties, le juge aux affaires familiales renvoie aux dernières conclusions susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Madame [L] [R] et Monsieur [X] [N] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Madame [L] [R], née le [Date naissance 8] 1989 à [Localité 10] (Bas-Rhin), et de

Monsieur [X] [F] [N], né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 12] (Madagascar),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2022, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (Bas-Rhin) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Madame [L] [R] et de Monsieur [X] [N] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 9 décembre 2024 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 1er avril 2025 et signé par le juge aux affaires fam