JCP FOND, 31 mars 2025 — 24/01327

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2]

NAC: 53F

N° RG 24/01327 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SZDQ

JUGEMENT

N° B

DU : 31 Mars 2025

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

[W] [G] [B] [C]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 31 Mars 2025

à Me Thierry LANGE

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Lundi 31 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée de la protection statuant en matière civile, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 04 Février 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Gilles BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Thierry LANGE, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Mme [W] [G] [B] [C], domiciliée : chez ,[Adresse 6]

représentée par Me Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE

RAPPEL DES FAITS

Suivant offre préalable acceptée le 25 janvier 2021, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Madame [W] [C] épouse [E] une location avec option d'achat pour un véhicule AUDI A1 SPORTBACK 30 TFSI 110 CH S TRONIC 7 immatriculé [Immatriculation 5] au prix comptant de 26.399 euros, remboursable en 37 loyers avec un 1er loyer de 22,664% du prix comptant du bien loué et 36 loyers de 0,935% du prix comptant du bien.

Madame [W] [C] épouse [E] ayant cessé de régler les loyers, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH lui a adressé une lettre de mise en demeure de régler sa dette de 3.039 euros dans le délai de 8 jours euros en date du 09 août 2023, restée sans effet. Par suite, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH lui a adressé un courrier du 18 septembre 2023 par lequel elle a prononcé la résiliation du contrat.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a ensuite fait assigner Madame [W] [C] épouse [E] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - sa condamnation au paiement de 19.096,16 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2023, avec capitalisation des intérêts, - sa condamnation à la restitution du véhicule AUDI A1 SPORTBACK 30 TFSI 110 CH S TRONIC 7 immatriculé [Immatriculation 5] sérié WAUZZZGB8MR016731, avec sa carte grise, ses clés et son carnet d’entretien, sous astreinte de 200 euros de retard passé le délai de 15 jours après la signification de la décision, le prix du véhicule s’imputant sur sa dette une fois celui-ci vendu aux enchères, - sa condamnation au paiement de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Les parties ont sollicité trois renvois du dossier afin d’échanger leurs conclusions, qui leur ont été accordés par le juge.

A l’audience du 04 février 2025, le magistrat soulève d’office la forclusion, le caractère abusif de la clause de résiliation du contrat et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la consommation.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, représenté par la SCP ELEOM MONTPELLIER, substituée par Me Thierry LANGE, se réfère oralement à ses dernières conclusions et demande : - le rejet des demandes de Madame [W] [C] épouse [E], - le constat de la résiliation prononcée le 18 septembre 2023 et à défaut, le prononcé de la résolution judiciaire du contrat de location avec option d’achat du 05 janvier 2021, avec effet au 18 septembre 2023, - la condamnation de Madame [W] [C] épouse [E] au paiement de 19.096,16 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2023, avec capitalisation des intérêts, - sa condamnation à la restitution du véhicule AUDI A1 SPORTBACK 30 TFSI 110 CH S TRONIC 7 immatriculé [Immatriculation 5] sérié WAUZZZGB8MR016731, avec sa carte grise, ses clés et son carnet d’entretien, sous astreinte de 200 euros de retard passé le délai de 15 jours après la signification de la décision, le prix du véhicule s’imputant sur sa dette une fois celui-ci vendu aux enchères, - sa condamnation au paiement de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH expose que son action est recevable, dans la mesure où les échéances ont été payées jusqu’au 05 septembre 2022, seuls des intérêts de retard restant à régler par la locataire, et que des paiements ultérieurs sont venus solder ces intérêts de retard et l’échéance de septembre 2022, de sorte que le premier impayé non-régularisé se trouve au 25 octobre 2022. Elle fait