POLE CIVIL - Fil 2, 28 mars 2025 — 22/03921
Texte intégral
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 28 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 22/03921 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RHG4 NAC : 54G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 2
JUGEMENT DU 28 Mars 2025
PRESIDENT
M. LE GUILLOU, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER lors du prononcé
M. PEREZ,
DEBATS
à l'audience publique du 08 Janvier 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE
S.A.R.L. MEJENGUO, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Lionel PUECH-COUTOULY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 24
DEFENDERESSE
S.C.I. JEMA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Anne MORIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 232
PARTIE INTERVENANTE
Société AQUALYS - PISCINES ET SPAS, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Anne MORIN, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 232
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI Jema est propriétaire d’un bâtiment situé [Adresse 1] à Fonsorbes (31470). Par acte du 20 février 2003, elle a consenti à la société Aqualys piscines et spas un bail portant sur le rez-de-chaussée de ce bâtiment, comprenant 250 m² de magasin et 250 m² de dépôt pour stockage. Le bail s’est poursuivi par tacite reconduction.
Par deux devis des 29 octobre 2016 et 11 février 2017, le premier d’un montant de 23 190,71 euros TTC signé le 17 janvier 2017, le second d’un montant de 8 629,48 euros TTC signé le 20 février 2017, la SCI Jema a confié à la société BMC 81, aujourd’hui dénommée Mejenguo, la réalisation de travaux de bardage métallique des trois façades du bâtiment.
La SCI Jema a réglé deux acomptes d’un montant total de 9 280,71 euros sur le devis du 29 octobre 2016 et les travaux ont débuté le 13 avril 2017.
Le 28 avril 2017, la société BMC 81 a adressé à la SCI Jema deux factures, l’une d’un montant de 13 910 euros correspondant au solde du devis du 29 octobre 2016, l’autre d’un montant de 8 629,48 euros correspondant au devis du 11 février 2017.
La SCI Jema a réglé la seconde facture par chèque du 17 juin 2017 mais a refusé de régler la première facture. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 août 2017, elle a demandé à la société BMC 81 de terminer le chantier et de reprendre certains désordres.
La société BMC 81 a procédé à diverses reprises. Malgré mise en demeure du 20 novembre 2017, le solde de 13 910 euros n’a pas été payé.
Les travaux ont été réceptionnés, avec réserves, le 23 novembre 2017. Un procès-verbal d’huissier constatant les réserves de la SCI Jema a été établi, en présence de la société BMC 81.
La SCI Jema a refusé de régler le solde de 13 910 euros jusqu’à l’exécution des travaux de levée des réserves. La société BMC 81 a refusé de lever les réserves en l’absence de paiement.
Par assignation du 20 mars 2018, la SCI Jema et la société Aqualys piscines et spas ont saisi le juge des référés d’une demande d’expertise.
Par ordonnance du 7 août 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse a ordonné cette expertise, confiée à M. [X] [N], qui a été remplacé par ordonnance du 5 septembre 2018 par M. [I] [T]. La première réunion d’expertise s’est tenue le 11 octobre 2018.
Par assignation remise au domicile de la SCI Jema le 23 septembre 2022, la société Mejenguo a saisi le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de condamnation de la SCI Jema à lui régler notamment le solde de 13 910 euros.
La SCI Jema a constitué avocat le 4 octobre 2022, de même que la société Aqualys piscines et spas qui est intervenue volontairement à la procédure.
L’expert a rendu son rapport le 12 décembre 2022.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 janvier 2024, la société Mejenguo demande de : - prononcer la nullité du rapport d’expertise judiciaire du 12 décembre 2022, - débouter la SCI Jema et la société Aqualys piscines et spas de l’ensemble de leurs prétentions, - condamner la SCI Jema à lui verser la somme de 13 910 euros, correspondant au solde de la facture n° 0000182, assortie d’intérêts au taux contractuel de 1,5% à compter du 20 novembre 2017, - condamner la SCI Jema à lui verser la somme de 40 euros correspondant à la pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement, - condamner la SCI Jema à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - ordonner la compensation entre toutes sommes qui seraient dues au titre de l’apurement des comptes entre les parties, - condamner solidairement la SCI Jema et la société Aqualys piscines et spas à lui verser la somme de 2 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Par dernières conclusions