JCP FOND, 31 mars 2025 — 24/03658

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4]

NAC: 53B

N° RG 24/03658 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLOF

JUGEMENT

N° B

DU : 31 Mars 2025

S.A. BNP PARIBAS

C/

[J] [C] [D] [C] [P] [B]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 31 Mars 2025

à SELARL DECKER Me Audrey DINCE

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Lundi 31 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée de la protection statuant en matière civile, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 04 Février 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

M. [J] [C], domicilié : chez Mme [I] [C], [Adresse 5]

représenté par Me Audrey DINCE, avocat au barreau de TOULOUSE

Mme [D] [C], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

M. [P] [B], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS

Suivant offre préalable acceptée le 27 juillet 2017, la SA BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [J] [C], un crédit n°30004 00339 00061931776 37 d'un montant de 16.000 euros, remboursable en 108 mois dont un différé de 60 mois et une periode d'amortissemement de 48 mensualités d'un montant de 357,04 euros, au taux de 0,98% par an, hors contrat d'assurance.

Suivant offre préalable acceptée le 20 octobre 2018, la SA BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [J] [C], un crédit n°30004 00339 00062331513 37 d'un montant de 10.000 euros, remboursable en 120 mois dont une période de différé de 60 mois et une période d'amortissement de 60 mensualités d'un montant de 189,20 euros, au taux de 1,48% par an, hors contrat d'assurance.

Madame [D] [C] et Monsieur [P] [B] se sont portés cautions solidaires par acte du 20 octobre 2018 du crédit n°30004 00339 00062331513 37 dans la limite de la somme de 12.010 euros.

Monsieur [J] ayant cessé de faire face aux échéances du crédit n°30004 00339 00061931776 37, la SA BNP PARIBAS lui a adressé une lettre de mise en demeure de régler 781,64 euros dans le délai de 15 jours en date du 19 décembre 2023, avisée 22 décembre 2022, restée sans effet. Par suite, la SA BNP PARIBAS lui a adressé un courrier du 07 mai 2024 par lequel elle a prononcé la déchéance du terme du contrat.

Monsieur [J] étant également défaillant au titre du contrat de crédit n°30004 00339 00062331513 37, la SA BNP PARIBAS a adressé une lettre de mise en demeure à Monsieur [J] [C] de payer la somme de 706,52 euros dans le délai de 15 jours par courrier du 19 janvier 2024 (pli avisé et non réclamé), resté sans effet. Par suite, la SA BNP PARIBAS lui a adressé un courrier du 07 mai 2024 (pli avisé et non réclamé) par lequel elle a prononcé la déchéance du terme du contrat.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 et du 30 septembre 2024, la SA BNP PARIBAS a ensuite fait assigner respectivement Monsieur [J] [C], Madame [D] [C] et Monsieur [P] [B] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 10] pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - la condamnation de Monsieur [J] [C] au paiement de la somme de 17.668,36 euros en principal avec intérêts au taux conventionnel depuis l’arrêté de compte du 23 septembre 2024 concernant le prêt étudiant n°30004 00339 00061931776 37 ; - la condamnation solidaire de Monsieur [J] [C] en sa qualité d’emprunteur principal, et de Madame [D] [C] et Monsieur [P] [B], en leur qualité de cautions, à lui payer sans délai : - la somme de 11.743,42 euros, majorée des intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté de compte du 23 septembre 2024 au titre du contrat de prêt étudiant n°30004 00339 00062331513 37 ; - 500 euros au titre de dommages et intérêts ; - 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 04 février 2025, le magistrat soulève d’office l'éventuelle forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause résolutoire et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la consommation.

La SA BNP PARIBAS, représentée par la SELARL DECKER, se désiste de ses demandes à l’encontre de Madame [D] [C] et Monsieur [P] [B] et se réfère oralement à son assignation pour le surplus, maintenant l’ensemble de ses demandes à l’encontre de Monsieur [J] [C]. Elle a sollicité la résolution des contrats, dans le cas où les clauses résolutoires seraient déclarées abusives. A l’appui de ses prétentions, la SA BNP PARIBAS expose que Monsieur [J] [C] ne s'est pas régulièrement acquitté du paiement des mensualités du crédit, de sorte qu’elle a été contrainte de provoque